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...e d'un service public. Il faut donc donner un outil de preuve potentielle à celui qui s'estime discriminé, d'autant plus depuis que la Cour de cassation, par un arrêt de novembre 2016, a établi que l'État engage sa responsabilité pour faute lourde en cas de contrôle discriminatoire. Je vous invite à approuver notre proposition de sorte que nous n'organisions pas l'impuissance de la justice et des victimes dans la démonstration du caractère discriminatoire d'un contrôle. Certains affirment qu'il n'y a pas de racisme dans la police ou qu'il n'existe pas de violences policières. Eh bien, nous leur donnons un outil qui leur permettra de le prouver ! Si ces récépissés révèlent qu'il n'y a pas de contrôles discriminatoires ou abusifs, alors nous reviendrons présenter nos excuses devant cette assemblée...
...ministère de l'intérieur, comme c'est le cas en Finlande, au Danemark, en Irlande, en Belgique et en Angleterre. Comme vous le voyez, il n'y a rien d'extraordinaire à demander que la police des polices ne travaille pas au sein même de la police mais séparément. Il s'agirait d'une avancée extrêmement importante réclamée par de nombreux professionnels de la justice et par de nombreuses familles de victimes de violences – dont je ne sais pas s'il faut les appeler violences policières ou violences commises par des policiers, comme l'a dit le Président de la République, mais enfin, elles existent. Il est temps de nous mettre au travail pour obtenir enfin l'indépendance de l'inspection générale de la police nationale.