Interventions sur "intérieur"

...le. Le fameux rapport Vigouroux contient une proposition en ce sens – évidemment, si ce rapport avait été pris en considération dans la rédaction initiale du rapport annexé, cet amendement n'aurait pas lieu d'être. La proposition n° 42 du rapport Vigouroux consiste à « protéger l'agent mis en cause alors qu'il a dénoncé les faits de discrimination ». Cela concerne donc les lanceurs d'alerte à l'intérieur de la police. C'est un enjeu extrêmement important puisqu'aujourd'hui, que ce soit dans les entreprises privées ou dans les services publics, il y a des dysfonctionnements qu'il est indispensable de porter à la connaissance du public, non pas pour stigmatiser la police mais pour pouvoir mettre en place les outils correcteurs afin d'éviter que ne se reproduisent des actes qui nuisent à l'image de ...

Monsieur le ministre de l'intérieur, vous aviez qualifié d'excellent travail le rapport que M. Vigouroux, votre déontologue, vous avait remis à votre demande, mais vous vouliez qu'il reste confidentiel… Finalement, on a réussi à l'obtenir et c'est très bien. Le déontologue pointe dans ce rapport des discriminations racistes, homophobes ou sexistes commises par la police sur une certaine partie de la population tout en constatant l...

Nous avons rappelé à plusieurs reprises, à l'occasion de ces débats, l'importance primordiale du renforcement des liens entre la jeunesse, le ministère de l'intérieur et ses agents. Or aujourd'hui, toutes les entités du ministère ne sont pas représentées dans la plupart des salons étudiants. Aussi, cet amendement propose de créer, sur le modèle de la Fabrique Défense du ministère des armées, un salon dédié aux métiers de la sécurité intérieure et intégralement orienté vers la jeunesse. L'objectif serait de présenter les services les moins connus de la sécurité...

...services publics décharnés sont à l'os ? Si on suit la logique des auteurs de cet amendement, il faudrait imaginer des systèmes de reconquête républicaine par quartier avec des salons spécialisés par métier pour y sensibiliser les jeunes, y compris aux métiers d'infirmier, de soins à la personne, etc. Encore une fois, pourquoi réserver cette interaction avec la jeunesse aux métiers de la sécurité intérieure ?

Cet amendement propose de supprimer la possibilité ouverte aux enfants de 11 ans de réaliser des stages d'initiation auprès de la gendarmerie nationale. Certes, cette disposition vise à rendre le ministère de l'intérieur plus attractif pour les citoyens de tous âges, mais il nous semble que cet objectif ne devrait pas s'étendre aux enfants, lesquels ne sont pas en âge d'intégrer le monde du travail et encore moins le secteur de la sécurité. Cette approche de l'engagement citoyen n'est pas adaptée à un public d'enfants. Nous considérons a contrario, au groupe GDR – NUPES, que les stages ouverts aux enfants ne devr...

L'alinéa 192 prévoit un « parcours d'engagement citoyen » au sein de la gendarmerie dès l'âge de 11 ans, ce qui pose de question. En effet, j'y reviens, quelles sont les compétences du ministère de l'intérieur pour décider de la formation des enfants ? Et puis qu'entend-on par engagement citoyen ? Il faudrait déjà se mettre d'accord sur cette notion. Ensuite, pour quelle raison cette tâche reviendrait-elle à la gendarmerie ? Nous jugeons aussi cette disposition inquiétante parce que mettre des enfants d'un si jeune âge dans un milieu au contact de diverses formes de violence et où la vue des armes, v...

Nous avons bien noté l'avis défavorable du rapporteur et du ministre, mais je veux apporter une précision. On peut comprendre la volonté de rapprocher le ministère de l'intérieur de la population, mais nous ne pensons pas qu'il faille le faire grâce à des stages pour enfants de 11 ans. Si l'on prend le cas de la Guyane, des enfants de cet âge arrivent au collège sans savoir lire et, pour la moitié d'entre eux, n'entrent pas au lycée après avoir terminé la classe de troisième. La priorité, pour nous, n'est pas d'organiser ce type de stages, mais de lutter contre le décroch...

L'amendement de mon collègue Jean-Claude Raux vise à ajouter qu'au sein de la filière « métiers de la sécurité intérieure » dans les lycées professionnels, on développerait une « dominante cybersécurité ». Le Gouvernement prépare actuellement une réforme largement chahutée et rejetée par les lycées professionnels ; il existe pourtant dans ces établissements une demande d'élargissement de l'enseignement à des métiers attractifs, que les jeunes ont envie d'apprendre et d'exercer. Mon collègue estime que mentionner la...

...potentiel au procureur territorialement compétent. Pour revenir à la mission de contrôle externe, le Défenseur des droits a cette compétence, mais il n'en a pas vraiment les moyens. Monsieur le ministre, quand avez-vous pour la dernière fois pris une sanction à la demande du Défenseur des droits ? Ce mécanisme fonctionne-t-il de nouveau ? En effet, lorsque Christophe Castaner était ministre de l'intérieur, il avait pris zéro sanction sur les trente-six propositions qu'avait formulées le Défenseur des droits, ce qui était inquiétant.

...ement après la discution commune – car ils vont tous les deux dans le sens du dispositif proposé par Mme Untermaier en visant à le renforcer. Le futur collège de déontologie doit être indépendant du pouvoir politique. C'est pourquoi nous suggérons de le placer sous la présidence du Défenseur des droits, afin d'assurer qu'il n'y ait aucun lien de subordination avec les instances du ministère de l'intérieur. Cyrielle Chatelain propose également d'en renforcer la qualité en nommant des personnalités extérieures – criminologues, sociologues, représentants d'associations et de la population –, qui garantiront l'intérêt général et la pluralité des approches. Enfin, nous demandons, par ces deux amendements, que les recommandations soient suivies d'effets afin que ce collège ne devienne pas une énième u...

...ées que Mme Untermaier travaille sur le sujet de la déontologie ; je l'en remercie. Elle l'a notamment défendu sous le mandat précédent, par des propositions toujours fortes. Je salue également M. le ministre, qui a accepté la création de ce collège de déontologie. Je note que l'amendement n° 417 est un amendement de repli que vous avez déposé, madame Untermaier, considérant que le ministre de l'intérieur n'accepterait peut-être pas que le président du collège de déontologie soit désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'État, et qu'il préférerait nommer une personne à sa main. Eh bien non : la commission, comme le Gouvernement, souhaitent retenir le dispositif qui nous semble le plus transparent et le plus efficace. Je vous remercie encore, madame Untermaier, pour votre contribution...

J'ai donc repris la proposition de loi que j'avais déposée au Sénat il y a quelques années. Elle propose la création d'une autorité indépendante, nommée sur proposition du Défenseur des droits, à laquelle seraient transférées les missions de l'IGPN. Elle garantirait la transparence d'enquêtes administratives et judiciaires menées de façon véritablement indépendante par rapport au ministère de l'intérieur, comme c'est le cas en Finlande, au Danemark, en Irlande, en Belgique et en Angleterre. Comme vous le voyez, il n'y a rien d'extraordinaire à demander que la police des polices ne travaille pas au sein même de la police mais séparément. Il s'agirait d'une avancée extrêmement importante réclamée par de nombreux professionnels de la justice et par de nombreuses familles de victimes de violences – ...

Or c'est l'indépendance qui fait l'intérêt des modèles européens que j'ai cités. Il faut donc dégager les enquêtes concernant les problèmes de déontologie concernant les agents agissant dans le cadre de leurs prérogatives de la tutelle du ministère de l'intérieur.

Vous souvenez-vous, monsieur le ministre, de la personne à qui nous devons le code de déontologie de la police nationale de 1986 ? Nous l'avons cité plusieurs fois : c'est Pierre Joxe. Dans ce texte, la garantie des libertés était la première des grandes missions confiées aux policiers, aux gendarmes et aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur, avant la défense des institutions de la République, le maintien de la paix et de l'ordre publics… En 2014, le code de déontologie a été supprimé et la mention de la garantie des libertés l'est également. Inutile que je cite le responsable, ce n'est pas très intéressant. Reste que les libertés ont été sacrifiées. Pour notre part nous continuons de penser que la première des sécurités est la gar...

... mots les grandes orientations et les grands objectifs définis à l'article 1er et dans le rapport annexé. Comme l'a dit notre collègue Vicot, le premier objectif est la lutte contre la cybercriminalité, avec la création de 1 500 cyberpatrouilleurs et l'ouverture d'une école de formation numérique, ce qui constitue une première. Il s'agit d'une véritable révolution numérique pour le ministère de l'intérieur, près de la moitié des moyens présentés devant être consacrés aux enjeux du numérique. La deuxième priorité est la lutte acharnée contre les violences sexuelles et intrafamiliales – un combat que nous sommes nombreux à mener dans cet hémicycle, que notre majorité mène depuis 2017 et qui restera la grande cause des cinq prochaines années. Il convient de noter, à cet égard, le doublement du nombre...

L'amendement de suppression des orientations proposées par le ministre de l'intérieur ayant été rejeté, le temps est venu d'y substituer une autre orientation.

Ce texte a provoqué un tollé tout à fait légitime, à la fois dans l'opinion publique et parmi les professionnels exerçant dans le domaine de la sécurité intérieure, et de très nombreuses manifestations ont eu lieu pour s'y opposer. Toutes les associations de défense des droits humains et des libertés civiles s'y sont aussi opposées, en France comme à l'étranger. C'est en partie à cause de cette loi que la France est désormais considérée sur la scène internationale comme une démocratie défaillante, parce que les libertés et droits fondamentaux y sont en re...

Le premier vise à préciser que le Parlement examine une nouvelle loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur tous les cinq ans. On l'a sous-entendu mais ce n'est pas confirmé. C'est une demande que le Rassemblement national formule depuis longtemps et qui figure dans son livre blanc pour la sécurité de février 2020. Nous souhaitons faire de cet intervalle de cinq ans une règle. Le second amendement vise à préciser que la Lopmi est « notamment », et non « d'abord », une loi de transformation numérique. ...

Nous proposons de réécrire l'alinéa 181 où il est indiqué que « si les agents du ministère de l'intérieur sont relativement jeunes et représentatifs de tous les milieux sociaux, ils ne reflètent pas pour autant la diversité de la population française ». C'est un mauvais procès fait aux agents du ministère de l'intérieur et aux forces de l'ordre de dire qu'ils ne sont pas représentatifs de la société, et il est problématique que le ministère de l'intérieur et la représentation nationale l'affirment da...

Par cet amendement, nous demandons de favoriser le recours à des entreprises françaises ou européennes pour assurer la cybersécurité intérieure afin de sécuriser au maximum les données collectées et de faire émerger ainsi des géants, pourquoi pas sur le modèle des entreprises américaines, au moins en tout cas à l'échelle européenne.