Interventions sur "enquête"

Mis à part la suppression des compétences de l'IGPN et de l'IGGN pour les cas individuels, notre amendement propose le dépaysement systématique des enquêtes judiciaires concernant des faits de violence policière. Cela relève du bon sens, mais ce n'est pas systématiquement le cas aujourd'hui : on confie l'affaire au parquet territorialement compétent, qui travaille avec les policiers éventuellement mis en cause. Cela crée un trouble dans l'appréciation de l'autorité judiciaire au stade de l'enquête. Il nous semble important d'avoir un maximum de gara...

...vec la réalité. Il y a un sujet qui se pose, celui de la confiance entre la police et la population. Encore une fois, en républicains, nous ne pouvons pas nous satisfaire que, dans une grande démocratie comme la nôtre, une part significative de la population n'ait pas confiance en la police. Vous êtes dans une forme de déni et d'incantation, monsieur le ministre. Pourtant, la sociologie, par des enquêtes, a établi les déterminants de la confiance. On fait bien des enquêtes chiffrées pour l'éducation nationale : ce sont les fameuses enquêtes du programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa). D'ailleurs, vous adorez les indicateurs ; vous êtes par exemple des obsédés du taux de croissance, considérant qu'il résout toujours tous les problèmes.

Regardons les comparaisons. En matière de confiance de la population envers la police, l'enquête sociale européenne place la France en dernier, loin derrière l'Allemagne, la Grèce, le Royaume-Uni et le Danemark. Au-delà des comparaisons, regardons la situation de la France : sept Français sur dix considèrent la police comme trop sujette aux pressions politiques et trop politisée. À l'aube des contestations de la réforme des retraites, c'est un indicateur qu'il nous faut prendre en compte ! ...

J'ai donc repris la proposition de loi que j'avais déposée au Sénat il y a quelques années. Elle propose la création d'une autorité indépendante, nommée sur proposition du Défenseur des droits, à laquelle seraient transférées les missions de l'IGPN. Elle garantirait la transparence d'enquêtes administratives et judiciaires menées de façon véritablement indépendante par rapport au ministère de l'intérieur, comme c'est le cas en Finlande, au Danemark, en Irlande, en Belgique et en Angleterre. Comme vous le voyez, il n'y a rien d'extraordinaire à demander que la police des polices ne travaille pas au sein même de la police mais séparément. Il s'agirait d'une avancée extrêmement importa...

Or c'est l'indépendance qui fait l'intérêt des modèles européens que j'ai cités. Il faut donc dégager les enquêtes concernant les problèmes de déontologie concernant les agents agissant dans le cadre de leurs prérogatives de la tutelle du ministère de l'intérieur.

Soyez plus apaisés et respectez davantage les fonctionnaires, parce que je peux vous assurer qu'il faut un mental d'acier pour entrer dans la police. Concernant l'IGPN, vous savez que les enquêtes judiciaires sont menées sous l'autorité du juge d'instruction.

Il serait possible, bien que cela demande des modifications constitutionnelles, de créer une autorité indépendante à qui seraient confiées des responsabilités particulières en matière de contrôle déontologique, notamment celle de mener des enquêtes en matière judiciaire. Toutefois, même sans modification de la Constitution, le Défenseur des droits a une compétence en matière de déontologie de la sécurité ; il a même une compétence d'investigation dans les enquêtes administratives, puisqu'il peut demander communication des enquêtes en cours à l'IGPN et qu'il peut faire des propositions de sanctions. À ce sujet, combien de sanctions ont été ...