Interventions sur "contrôle"

Dans l'optique de l'apaisement parfois nécessaire des relations entre la police et la population, la question de l'indépendance de ceux qui contrôlent les policiers est primordiale. Ainsi, selon nous, l'IGPN et l'IGGN doivent être mis à distance des services de sécurité publique. On n'est pas obligé de réinventer l'eau tiède : le plus simple est de mobiliser le Défenseur des droits, en l'habilitant à prendre des sanctions administratives à l'égard de la police. Naturellement, s'il faut saisir la justice, la procédure devra être dépaysée, afin...

...ns l'appréciation de l'autorité judiciaire au stade de l'enquête. Il nous semble important d'avoir un maximum de garanties démocratiques en la matière. Transférer l'affaire à un collègue qui n'est pas directement concerné par la gestion des policiers mis en cause permettrait en outre d'enlever un poids ou un problème potentiel au procureur territorialement compétent. Pour revenir à la mission de contrôle externe, le Défenseur des droits a cette compétence, mais il n'en a pas vraiment les moyens. Monsieur le ministre, quand avez-vous pour la dernière fois pris une sanction à la demande du Défenseur des droits ? Ce mécanisme fonctionne-t-il de nouveau ? En effet, lorsque Christophe Castaner était ministre de l'intérieur, il avait pris zéro sanction sur les trente-six propositions qu'avait formulées...

Je précise que je défends l'amendement n° 812 au nom des quatre groupes formant la NUPES. Monsieur le ministre, permettez-moi de revenir de la manière la plus apaisée possible sur la question du récépissé de contrôle d'identité. Je m'appuierai sur une référence qui ne m'est pas habituelle. Le 4 décembre 2020, dans un média en ligne, le Président de la République Emmanuel Macron a dit : « Le problème des discriminations, on ne l'a pas réglé. […] Aujourd'hui quand on a une couleur de peau qui n'est pas blanche, on est beaucoup plus contrôlé. » Toute une série d'études et de rapports ont par ailleurs été publié...

Je me situe dans la droite ligne de ce que vient de dire notre collègue Vicot : nous proposons d'instaurer un récépissé de contrôle d'identité. Mettons-nous d'accord : il y a du racisme dans la société, dans toutes les sphères de la société – on l'a vu jusqu'au sein de l'Assemblée nationale, il y a quelques semaines.

Donc nous devons, ensemble, trouver les moyens de combattre le racisme. Par nature, les opérations de police, particulièrement les contrôles dans des périodes de crise et de tension, sont des activités exposées. Voyons d'abord les faits, plus éloquents que tous les arguments. Ils ont été donnés par notre collègue, mais je veux y revenir. En 2016, le Défenseur des droits pointait cette réalité : 80 % des hommes de moins de 25 ans perçus comme noirs ou arabes déplorent avoir été contrôlés au moins une fois en cinq ans – contre 16 % po...

...qu'un autre ? Comment peut-on accepter, en républicains, qu'il puisse exister, de ce fait, une suspicion de harcèlement, particulièrement à l'égard des jeunes de nos quartiers populaires ? On peut être en désaccord sur beaucoup de sujets, mais mettons-nous d'accord sur une chose : si on veut combattre le racisme, qui existe partout, dans toutes les activités de la société – et donc aussi dans les contrôles de police –, alors il faut se donner un levier pour le faire.

...stitue une atteinte à un droit fondamental, c'est une remise en cause du principe d'égalité de traitement que tout citoyen est fondé à attendre d'un service public. Il faut donc donner un outil de preuve potentielle à celui qui s'estime discriminé, d'autant plus depuis que la Cour de cassation, par un arrêt de novembre 2016, a établi que l'État engage sa responsabilité pour faute lourde en cas de contrôle discriminatoire. Je vous invite à approuver notre proposition de sorte que nous n'organisions pas l'impuissance de la justice et des victimes dans la démonstration du caractère discriminatoire d'un contrôle. Certains affirment qu'il n'y a pas de racisme dans la police ou qu'il n'existe pas de violences policières. Eh bien, nous leur donnons un outil qui leur permettra de le prouver ! Si ces récé...

Toutes les dispositions du projet de loi trahissent un enthousiasme exubérant pour les amendes forfaitaires délictuelles. Quitte à imposer à nos gardiens de la paix un carnet à souches comme moyen de communication, qu'ils peuvent brandir au visage des contrevenants, autant disposer d'un récépissé de contrôle. Cela permettrait d'apaiser les rapports entre la population et la police montrant qu'au-delà de la pénalisation et de la répression, cette dernière a un rôle en matière de prévention : le récépissé prouverait qu'il a été procédé à un contrôle d'identité ou de situation sur la voie publique ; il attesterait que tout est en ordre, que la personne contrôlée s'est bien comportée et a bien répondu po...

...ons : la départementalisation de la police judiciaire et l'extension du nombre de délits passibles d'une amende forfaitaire délictuelle ont par exemple débuté comme cela. Notre collègue Lucas a très bien posé le problème. Il y a en effet, dans cet hémicycle, un débat politique qui n'est pas récent – il remonte à une époque où vous n'étiez pas ministre et ou je n'étais encore qu'un gamin – sur le contrôle au faciès et sur l'opportunité d'un récépissé de contrôle d'identité. Grâce à l'expérimentation proposée, nous pourrons disposer de données quantifiables qui nous permettront enfin d'épurer ce débat et de nous appuyer sur la réalité. Tous les chercheurs, les syndicats d'avocats, les associations, et les différentes personnalités qui se sont succédé au poste de Défenseur des droits ont à plusieur...

En septembre 2021, en guise de clôture du Beauvau de la sécurité, le Président de la République a eu ces mots : « Quand on aime nos forces de l'ordre, on ne leur passe pas tout. » Il a ensuite indiqué qu'il sera procédé à la création d'un organe de contrôle indépendant des policiers. Lorsque j'ai vu M. Darmanin annoncer son projet de loi, j'étais persuadée qu'un tel organe verrait le jour…

…et qu'il serait dédié au contrôle indépendant des policiers, des gendarmes et des forces de sécurité privée – car c'est bien de déontologie qu'il s'agit pour ces professions particulièrement exposées. Je me suis dit : formidable, nous allons débattre et avancer sur le sujet. Quelle ne fut pas ma déception de constater que cela n'arriverait pas.

Il serait possible, bien que cela demande des modifications constitutionnelles, de créer une autorité indépendante à qui seraient confiées des responsabilités particulières en matière de contrôle déontologique, notamment celle de mener des enquêtes en matière judiciaire. Toutefois, même sans modification de la Constitution, le Défenseur des droits a une compétence en matière de déontologie de la sécurité ; il a même une compétence d'investigation dans les enquêtes administratives, puisqu'il peut demander communication des enquêtes en cours à l'IGPN et qu'il peut faire des propositions de ...