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Interventions sur "délit"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisa Martin :

...de l'art – nous en convenons tous. Un défaut de qualité signifie que les droits de la défense pourraient ne pas être respectés comme ils le devraient – dans un État de droit, reconnaissez que c'est embêtant – ou que des procédures mal ficelées pourraient entraîner la levée de la garde à vue d'un individu qui, sans remettre en question la présomption d'innocence, serait soupçonné d'avoir commis un délit grave, et même un homicide, alors qu'il serait nécessaire de poursuivre l'interrogatoire. Cet article induit un double phénomène : d'abord, une érosion du pouvoir judiciaire, pourtant nécessaire dans un État de droit, parce qu'il apporte des garanties démocratiques – là encore, il ne s'agit pas de la beauté de l'art ; ensuite, et pardon pour cette expression caricaturale, je le reconnais d'emblé...