Interventions sur "peine"

La question est celle de l'encadrement et des garanties de la procédure pénale. En proposant la suppression de cet article, nous souhaitons rendre obligatoire la production par les agents dans la procédure d'enquête ou d'information d'une fiche relative à leur habilitation. Une telle obligation, imposée jusqu'à présent par la jurisprudence sous peine de nullité de la procédure, fournit toutes les garanties pour chaque consultation d'un traitement. L'article 12, s'il était voté, allégerait les garanties.

...e argumentation que mon collègue. Alors que les simplifications proposées par cet article et les précédents peuvent intéresser le ministère de la justice, je remarque qu'elles ne sont proposées que du point de vue policier, ce que je ne conteste que partiellement. Simplifieront-elles également la vie des magistrats, de la phase de l'enquête à celle du procès ? En ne rendant plus obligatoire, sous peine de nullité, la fiche d'habilitation sur les actes de procédure, cet article risque d'éroder les garanties, car ce qui n'est plus obligatoire devient accessoire avant de disparaître dans les limbes. Compte tenu des flux énormes que les enquêteurs de la sûreté urbaine et de la sûreté départementale et le parquet, dans le cadre des comparutions immédiates, doivent gérer, personne ne perdra son temps...

Monsieur Bernalicis, vous dites que cet article supprime la nécessité de l'habilitation pour certains actes. Pas du tout ! L'accès aux fichiers n'est pas libéralisé. Nous modifions l'obligation de mentionner l'habilitation sous peine de nullité. L'habilitation pourra toujours être vérifiée à tout moment par le juge et la partie adverse pourra la demander. Vous dites que nous supprimons la nécessité d'une habilitation exprès pour accéder à un fichier. C'est faux ! Vous cherchez à faire peur en faisant croire que nos intentions sont liberticides. Avis défavorable.