Interventions sur "judiciaire"

...oi ces garanties sont-elles aujourd'hui dans la loi ? Le législateur n'a pas voté ces dispositions pour embêter le monde. Il l'a fait pour répondre à des enjeux démocratiques, car déterminer qui a fait quoi à quel moment permet de garantir une enquête bien ficelée, l'égalité des armes et le droit à la défense. Ces dispositions font partie des éléments constitutifs de l'État de droit et du système judiciaire français.