Interventions sur "agent"

La question est celle de l'encadrement et des garanties de la procédure pénale. En proposant la suppression de cet article, nous souhaitons rendre obligatoire la production par les agents dans la procédure d'enquête ou d'information d'une fiche relative à leur habilitation. Une telle obligation, imposée jusqu'à présent par la jurisprudence sous peine de nullité de la procédure, fournit toutes les garanties pour chaque consultation d'un traitement. L'article 12, s'il était voté, allégerait les garanties.

Le système français de consultation des fichiers a pour caractéristique d'être très rigoureux, au risque de provoquer des situations ubuesques. On a ainsi vu des policiers municipaux voir leur accès à des fichiers refusé au motif qu'ils n'étaient pas accompagnés d'un OPJ alors que des garagistes pouvaient consulter ces mêmes fichiers. Toutefois, l'obligation pour un agent de mentionner son habilitation est un enjeu démocratique, car cette méthode empêche la consultation tous azimuts. Vous allez me répondre que l'article 12 ne prévoit pas que l'habilitation n'est plus nécessaire.

Ils visent à supprimer la possibilité, offerte par la rédaction proposée du nouvel article 15-5 du code de procédure pénale, que l'absence de mention de l'habilitation d'accès d'un agent ou d'un officier de police sur un document de procédure n'emporte pas la nullité de celle-ci. Cette disposition, qui vise à simplifier les règles procédurales suivies par les agents, revient à vider de sa substance la notion même d'habilitation et donc à affaiblir les droits de la défense, pourtant essentiels à notre État de droit. Nous proposons donc de préciser que l'absence de la mention de l'...

Votre dispositif est bien fichu, puisqu'il maintient, en apparence, l'obligation de l'habilitation pour accéder à un fichier. Prenons le cas de figure d'un agent qui a accédé à un fichier sans en avoir l'habilitation. Il aura donc contrevenu à la loi, mais il se fera simplement taper sur les doigts et se verra infliger une sanction disciplinaire, interne à son service. Son absence d'habilitation n'annulera donc pas la procédure, ce qui signifie que l'habilitation n'aura plus d'importance. Certes, le texte prévoit que la personne intéressée et les avocats ...