Interventions sur "enquête"

L'article 10 revêt une importance particulière : il est juste de le reconnaître de prime abord. Il vise en effet à créer un nouvel acteur de la procédure pénale au sein de la police nationale et de la gendarmerie : l'assistant d'enquête. Il sera chargé de suppléer les officiers et les agents de police judiciaire dans la réalisation de certaines formalités procédurales, afin d'améliorer la qualité des enquêtes et de permettre aux OPJ et APJ de consacrer plus de temps aux actes d'investigation de fond, et de se concentrer sur leur cœur de métier. En effet, la simplification de la procédure pénale doit être la finalité de toute no...

Ce sujet vaut la peine que nous nous y arrêtions. La création de la catégorie d'assistants d'enquête nous préoccupe beaucoup. Nous ne sommes pas les seuls : dans son avis, le Conseil d'État a, lui aussi, exprimé son inquiétude Cet article s'inscrit dans un mouvement visant à pallier le manque d'OPJ de toutes les façons possibles. En effet, à l'instant, nous avons examiné l'article tendant à raccourcir la durée de formation, sans qu'on se formalise du fait qu'ils n'auront pas l'expérience voire ...

L'objectif est de décharger les enquêteurs de fonctions formelles : il ne s'agit pas de s'attaquer à la complexité de la procédure pénale. J'assistais tout à l'heure à l'audition de M. le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, par la mission d'information sur la réforme de la police judiciaire : il reconnaissait la complexité de ces tâches. C'est la question à laquelle nous essayons de répondre, en apportant bea...

Ah, d'accord. Cela me rassure. La notification des droits aux victimes, c'est essentiel ; l'information donnée aux avocats sur les faits reprochés, c'est tout aussi essentiel, puisque la défense se construira là-dessus. Ces tâches ne peuvent pas être confiées à l'assistant d'enquête : elles ne peuvent que revenir à l'OPJ.

Nous sommes, vous l'avez compris, opposés à la création des assistants d'enquête, que nous vous proposons de remplacer par des « greffiers de police », qui auraient le rôle de seconder la police judiciaire, mais en aucun cas de se substituer aux OPJ. Leur mission serait de sécuriser la procédure et d'authentifier les actes, c'est-à-dire une mission similaire à celle que les greffiers exercent auprès des magistrats. Le greffier de police serait ainsi l'assistant le plus proche...

Je propose de compléter le dispositif des assistants d'enquête en intégrant au vivier de recrutement les APJA, déjà présents dans les commissariats et les brigades de gendarmerie, qui disposent d'une qualification judiciaire – j'écarte pour le moment les APJA de la police municipale, qui ont d'autres prérogatives. Nous disposons d'un vivier de 25 000 agents, présents sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans les commissariats et les br...

La création de ce corps d'assistants d'enquête est à mon sens une excellente chose, qui facilitera en effet le travail des OPJ – et ils en ont bien besoin. Comme vous le disiez vous-même pour la plainte en ligne ou en visioconférence, c'est une révolution : dès lors, nous devons être vigilants, l'encadrer et ne pas l'étendre à tous les actes possibles. J'appelle ici votre attention sur la convocation par un officier de police judiciaire. Il s...

Ces tâches doivent rester sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, qui agit déjà par délégation du procureur. Elles ne sauraient donc être elles-mêmes déléguées à l'assistant d'enquête.

Cet amendement identique vient d'être excellemment défendu par Mme Vichnievsky. L'article 390-1 du code de procédure pénale parle bien de citation notifiée par « un officier ou agent de police judiciaire » ; en revanche, le projet de loi dispose que l'assistant d'enquête peut « procéder aux convocations prévues à l'article 390-1 ». On peut ici s'interroger sur la qualité légistique du texte qui nous est soumis ! Le code dit le contraire du projet de loi, mais on ne le modifie pas parce que ce serait gênant quand on est ministre de l'intérieur et non de la justice. À l'arrivée, les assistants d'enquête, qui ne sont pas des OPJ, vont procéder à des citations à per...

Il est d'ailleurs assez fréquent que les agents qui procèdent à cette convocation ne soient pas ceux qui ont engagé la procédure. Nous estimons que ces tâches renforceront l'attractivité de la future mission d'assistants d'enquête. Avis défavorable.

On nous invite souvent à donner des exemples concrets, comme si nous vivions dans un arrière-monde métaphysique : voilà un bon exemple de tâche qui posera des problèmes de procédure. Encore une question à laquelle il faudra répondre : les assistants d'enquête seront puisés dans le vivier des personnels administratifs, qui ne travaillent pas aux mêmes horaires que les enquêteurs. Autre difficulté : qui effectuera les actes administratifs aujourd'hui dévolus à ceux qui seront, demain, assistants d'enquête ? Il faudra nous le dire, car la trajectoire budgétaire que vous avez bien voulu nous remettre, certes dans des délais un peu discutables, manque de p...

Ce n'est pas le principe des assistants d'enquête qui pose problème, dès lors qu'ils sont créés pour assister les OPJ dans leur travail et alléger leurs tâches administratives. Cet amendement porte sur un point sensible : celui de la transcription d'enregistrements d'écoutes téléphoniques. En commission, M. le ministre et M. le rapporteur nous ont expliqué que, concrètement, au quotidien, les choses seront nettement plus claires, c'est-à-dire qu...

Dans la même logique que l'amendement précédent, celui-ci vise à restreindre les prérogatives attachées à la qualité d'assistant d'enquête. Si ces derniers seront bienvenus pour accomplir des tâches administratives, ils ne sauraient remplacer les OPJ, notamment pour la transcription d'enregistrements. Cela a été dit, le Conseil d'État a pointé ce problème,…

…et je ne reprendrai pas l'argumentation. Le groupe Écologiste – NUPES ne souhaite pas que les transcriptions soient réalisées par les assistants d'enquête et nous vous invitons à suivre l'avis du Conseil d'État.

Je comprends votre demande, mais les assistants d'enquête auront vocation à épauler les OPJ et les APJ de la même façon sur l'ensemble du territoire national. Par conséquent, il n'y a pas de mesure d'application spécifique à prendre pour aucun territoire. Avis défavorable.

C'est un amendement de repli, par rapport au n° 1034. Vous n'acceptez aucun de nos amendements, mais il me semble que vous percevez tout de même que les fonctions importantes qui seront données aux assistants d'enquête poseront problème dans certains domaines. Voilà pourquoi cet amendement vise à rendre le dispositif expérimental s'agissant de la transcription d'enregistrements. J'espère que vous ferez cet effort et émettrez un avis favorable.

Il vise à donner aux agents de police judiciaire adjoints une formation administrative équivalente à celle à laquelle seront soumis les assistants d'enquête.

Je demande le retrait de l'amendement, car le n° 1246 que nous avons adopté il y a quelques minutes vise déjà à ce que les APJA bénéficient de la même formation que les assistants d'enquête, fonction qu'ils auront vocation à exercer plus tard dans leur carrière.

Ce n'est pas le cas : je mentionnais cette audition, à laquelle participait aussi la première questeure, Mme Guévenoux, car elle a un lien avec la question qui nous occupe et parce qu'elle pourrait donc intéresser nos collègues. Bref, la création des assistants d'enquête pose une question de fond. Nous en avons longuement discuté, monsieur le ministre, lorsque vous nous avez conviés à échanger sur le projet de loi à Beauvau : avant de décider quand ils commenceront à exercer leurs fonctions, il faut savoir qui fera le travail actuellement accompli par les personnels administratifs appelés à évoluer de cette manière dans leur carrière. Car soit je découvre que nom...

Je suis assez surpris d'entendre que les outre-mer n'auraient pas de spécificités justifiant des modalités elles aussi spécifiques d'application du décret. Je reviens donc à la charge s'agissant du rapport d'évaluation qui doit être fait sur la création des assistants d'enquête. Il me semble en effet que la situation particulière des dix outre-mer sur les plans sécuritaire et socioéconomique demande que ce rapport adopte une approche spécifique les concernant. Ayez conscience de ces particularités car, dans le cas contraire, nous risquerions de commettre de lourdes erreurs préjudiciables au bon fonctionnement et à la bonne administration de la justice.