Interventions sur "OPJ"

... particulière : il est juste de le reconnaître de prime abord. Il vise en effet à créer un nouvel acteur de la procédure pénale au sein de la police nationale et de la gendarmerie : l'assistant d'enquête. Il sera chargé de suppléer les officiers et les agents de police judiciaire dans la réalisation de certaines formalités procédurales, afin d'améliorer la qualité des enquêtes et de permettre aux OPJ et APJ de consacrer plus de temps aux actes d'investigation de fond, et de se concentrer sur leur cœur de métier. En effet, la simplification de la procédure pénale doit être la finalité de toute notre action, ne l'oublions pas. Ces assistants doivent être, pour la plupart, issus des effectifs des agents de police judiciaire adjoints (APJA), qui doivent pouvoir rédiger des actes en leur nom, et ...

Ce sujet vaut la peine que nous nous y arrêtions. La création de la catégorie d'assistants d'enquête nous préoccupe beaucoup. Nous ne sommes pas les seuls : dans son avis, le Conseil d'État a, lui aussi, exprimé son inquiétude Cet article s'inscrit dans un mouvement visant à pallier le manque d'OPJ de toutes les façons possibles. En effet, à l'instant, nous avons examiné l'article tendant à raccourcir la durée de formation, sans qu'on se formalise du fait qu'ils n'auront pas l'expérience voire la maturité nécessaire pour exercer ces fonctions. L'article 10 crée, lui, la catégorie d'assistant d'enquête qui n'est pas comparable à celle des greffiers de l'ordre judiciaire. Ils n'ont pas seulem...

Ah, d'accord. Cela me rassure. La notification des droits aux victimes, c'est essentiel ; l'information donnée aux avocats sur les faits reprochés, c'est tout aussi essentiel, puisque la défense se construira là-dessus. Ces tâches ne peuvent pas être confiées à l'assistant d'enquête : elles ne peuvent que revenir à l'OPJ.

Nous sommes, vous l'avez compris, opposés à la création des assistants d'enquête, que nous vous proposons de remplacer par des « greffiers de police », qui auraient le rôle de seconder la police judiciaire, mais en aucun cas de se substituer aux OPJ. Leur mission serait de sécuriser la procédure et d'authentifier les actes, c'est-à-dire une mission similaire à celle que les greffiers exercent auprès des magistrats. Le greffier de police serait ainsi l'assistant le plus proche des OPJ et le garant du respect et de l'authenticité de la procédure – autre différence avec les assistants d'enquête.

...5 000 agents, présents sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans les commissariats et les brigades de gendarmerie. Ils sont déjà en horaires décalés, la nuit, dans les équipages de police secours ou au moment des interpellations. Il serait logique de leur donner la possibilité d'effectuer les actes qui seront attribués aux assistants d'enquête. De plus, il s'agit des APJ et OPJ de demain : cette mission contribuerait à les former, avant leur entrée dans les écoles de gardiens de la paix.

La création de ce corps d'assistants d'enquête est à mon sens une excellente chose, qui facilitera en effet le travail des OPJ – et ils en ont bien besoin. Comme vous le disiez vous-même pour la plainte en ligne ou en visioconférence, c'est une révolution : dès lors, nous devons être vigilants, l'encadrer et ne pas l'étendre à tous les actes possibles. J'appelle ici votre attention sur la convocation par un officier de police judiciaire. Il s'agit là d'un acte de poursuite essentiel dans le procès pénal, puisque c'est lu...

...de loi dispose que l'assistant d'enquête peut « procéder aux convocations prévues à l'article 390-1 ». On peut ici s'interroger sur la qualité légistique du texte qui nous est soumis ! Le code dit le contraire du projet de loi, mais on ne le modifie pas parce que ce serait gênant quand on est ministre de l'intérieur et non de la justice. À l'arrivée, les assistants d'enquête, qui ne sont pas des OPJ, vont procéder à des citations à personne, c'est-à-dire des actes qui lient le magistrat, sans que le texte laisse penser que l'OPJ sera bien présent pour superviser cet acte qui, encore une fois, n'a vraiment rien de formel.

Avis défavorable. Bien sûr que cet acte se fera sous le contrôle de l'OPJ ! Le texte le rappelle, il n'y a là aucune ambiguïté. Vous le dites au fond vous-même, d'ailleurs, madame Vichnievsky : la citation à personne par un OPJ est devenue assez formelle, puisqu'il y a des formulaires NATINF.

Ce n'est pas le principe des assistants d'enquête qui pose problème, dès lors qu'ils sont créés pour assister les OPJ dans leur travail et alléger leurs tâches administratives. Cet amendement porte sur un point sensible : celui de la transcription d'enregistrements d'écoutes téléphoniques. En commission, M. le ministre et M. le rapporteur nous ont expliqué que, concrètement, au quotidien, les choses seront nettement plus claires, c'est-à-dire que l'OPJ déterminera la partie de l'enregistrement que l'assistant d'...

Dans la même logique que l'amendement précédent, celui-ci vise à restreindre les prérogatives attachées à la qualité d'assistant d'enquête. Si ces derniers seront bienvenus pour accomplir des tâches administratives, ils ne sauraient remplacer les OPJ, notamment pour la transcription d'enregistrements. Cela a été dit, le Conseil d'État a pointé ce problème,…

Je comprends votre demande, mais les assistants d'enquête auront vocation à épauler les OPJ et les APJ de la même façon sur l'ensemble du territoire national. Par conséquent, il n'y a pas de mesure d'application spécifique à prendre pour aucun territoire. Avis défavorable.