Interventions sur "judiciaire"

L'article 9 est bref mais très important, puisqu'il concerne à la fois la formation et l'expérience des policiers. Il s'agit – passez-moi l'expression – d'un tour de passe-passe. Pour s'inscrire à l'examen d'officier de police judiciaire (OPJ), les policiers doivent justifier de trois ans de service, c'est-à-dire qu'ils doivent avoir trois ans d'ancienneté, donc d'expérience. Or cet article tend à remplacer cette condition par celle de « trente mois de services à compter de leur entrée en formation initiale ». Certes, ladite formation prévoit six mois d'affectation dans un emploi comportant l'exercice des mêmes attributions mais...

Nous sommes fermement opposés à l'article 9, qui tend à supprimer la condition d'ancienneté pour acquérir la qualité d'officier de police judiciaire. Les OPJ sont chargés de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Ils jouent un rôle essentiel dans la conduite de l'enquête pénale et, à ce titre, disposent de prérogatives très larges. Il faut donc mesurer les conséquences de la suppression de l'ancienneté à l'aune de cette palette de pouvoirs : placements en garde à vue, réquisition...

Vous êtes un ministre pressé – si vous me permettez ce qualificatif. Il manque des OPJ et vous voulez en fabriquer vite, quitte à en fabriquer mal : c'est le risque que vous nous entraînez à prendre. Si vous discutez avec des officiers de police judiciaire qui ont un peu d'ancienneté, ils vous le diront : la seule formation qui vaille, c'est celle du terrain. Bien sûr, il faut une formation initiale, dans une école ; bien sûr, il faut un examen d'entrée. Mais, ensuite, la seule formation qui vaille est celle du terrain !

...le calcul de l'ancienneté : vous retirez donc beaucoup d'expérience de terrain. Je le répète : vous nous entraînez sur une pente dangereuse. Par ailleurs, vous avez évoqué, à l'appui de votre argumentation, ces avocats qui passeraient le bloc OPJ : combien sont-ils ? Je crois que vous faites reposer votre argumentation sur une réalité marginale. Parce que nous pensons que les officiers de police judiciaire doivent faire du terrain avant de disposer de cette qualification, nous ne pourrons pas voter en faveur de l'article 9.

...a formation d'OPJ est aujourd'hui accessible après trois ans de métier – vous l'avez rappelé, monsieur le ministre. L'année dernière, vous êtes allé à Roubaix avec le Président de la République pour évoquer la possibilité, pour les gardiens de la paix, de passer le bloc OPJ à la fin de leur scolarité. Mais les formateurs vous le diront : avant d'être OPJ, il faut être un bon APJ – agent de police judiciaire ; il faut avoir été confronté à la procédure pénale, qui est très spécifique ; il faut avoir acquis des habitudes et posséder des éléments de langage. Cet amendement de repli vise à maintenir une ancienneté d'un an pour passer le bloc OPJ. Vous l'avez évoqué, monsieur le ministre : parmi les élèves gardiens de la paix figurent des diplômés d'autres métiers – juristes, avocats –, même s'ils sont ...

Nous avons déposé le même amendement, Mme Untermaier et moi : nous coconstruisons souvent ensemble. Comme elle, j'entends les besoins du ministère de l'intérieur et je sais qu'il faut plus d'officiers de police judiciaire dans les brigades de gendarmerie et dans les commissariats de police. Mais il nous faut trouver un équilibre raisonnable. Monsieur le ministre, vous êtes très habile et il est compliqué – voire impossible – de répondre en deux minutes à l'ensemble de votre argumentation. Il est toutefois trompeur de penser que la durée de service requise est seulement réduite de trois ans à deux ans et demi, puis...

L'article 10 conditionne l'obtention de l'habilitation d'OPJ à l'exercice des attributions d'agent de police judiciaire pendant six mois. Cet amendement vise à supprimer cette condition qui constitue une contrainte supplémentaire. Je prends l'exemple d'un avocat gardien de la paix, habilité officier de police judiciaire à la fin de sa scolarité et qui est affecté à la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) : il effectuera donc des opérations de maintien de l'ordre et n'exécutera aucun acte de proc...

Ils visent à reconnaître la validité de l'habilitation d'officier de police judiciaire sur l'ensemble du territoire national, alors que le projet de loi prévoit que cette habilitation est territoriale.