Interventions sur "acte"

...pe aujourd'hui : la confiance dont il est la marque est une avancée importante. Comme M. le rapporteur l'a rappelé, l'arrangement technique conclu en 2016 comportait plusieurs flous juridiques et ne garantissait pas parfaitement la sécurité des passagers ni des agents susceptibles intervenir. Ainsi, la définition d'un cadre clair pour l'exécution des missions de police, et surtout la définition exacte des situations d'urgence dans lesquelles ces agents sont amenés à intervenir en dehors de leur juridiction, sont autant de précisions juridiques qui permettront aux agents français et britanniques de garantir la sécurité des passagers en toute sérénité. D'ailleurs, alors que, jusqu'à présent, seule la France déployait des agents sur les bateaux, l'accord permettra au Royaume-Uni d'assurer lui au...

...ser toute action de prévention dès lors que le navire se situe dans les eaux territoriales de l'autre partie. Ils pourront donc réaliser des opérations de police administrative dans les eaux territoriales de leur État et en haute mer. Les agents privés, comme les agents de l'État, pourront néanmoins intervenir dans les eaux territoriales de l'autre partie en cas d'urgence, pour faire cesser tout acte illicite. Par ailleurs, des groupes conjoints franco-britanniques pourront également intervenir s'il est fait appel à eux pour faire cesser tout acte illicite, toute prise de contrôle ou tentative de prise de contrôle d'un navire, toute mise en danger de la vie de personnes physiques, tout acte de nature à mettre en danger la navigation ou tout acte de destruction d'un navire ou de sa cargaison. ...

...lectif de sécurité, en partageant des informations, des renseignements et des actions afin de protéger nos concitoyens, comme nous le faisons avec nos autres partenaires européens. L'enjeu qui nous rassemble aujourd'hui est, à ce titre, d'une importance toute particulière : 15 millions de passagers traversent la Manche chaque année. Cet espace maritime dynamique est particulièrement sensible aux actes illicites, du fait du relatif isolement des navires à passagers qui le traversent. Dès 2015, la France et le Royaume-Uni ont entrepris de prendre des mesures pour renforcer la sécurité de ces bateaux. Pour autant, les textes actuellement applicables comportent certaines limites. Par exemple, ils ne permettent pas aux agents de sécurité français embarqués de poursuivre convenablement leur missio...

...e son entrée en vigueur, ses dispositions font la part belle à l'échange d'informations en temps réel entre le navire et l'État côtier. Nous ne pouvons que saluer cette méthode qui permet de respecter la souveraineté des États. Les applications de ce texte seront très concrètes. En outre, on peut noter avec satisfaction la coopération en matière d'enquête pénale afin de punir les auteurs de tout acte illicite pouvant mettre en danger la vie des personnes lors des liaisons transmanche. Ledit accord assurera ainsi une coopération globale pour garantir la sûreté des passagers sur la Manche, à la fois en amont, avec le renseignement, pendant la traversée grâce à l'extension des prérogatives des EPNAP, et a posteriori, dans le cadre des enquêtes. Malgré ces avancées et la qualité de ce tex...

...je représente à cette tribune approuvera l'accord intergouvernemental franco-britannique relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire. Les enjeux de cet accord, à la fois opérationnel, diplomatique et juridique, sont primordiaux et nous ne pouvons que saluer la volonté de nos deux pays de faire front commun sur ces questions. Le risque terroriste existe, et ce type d'acte ne fait pas de différence entre les cibles. Nous devons nous en prémunir. Il aura fallu attendre six années pour pleinement s'assurer à nouveau que les transports de passagers se dérouleront sans problème, six années de vide juridique et de prises de risque. Le sommet de Sandhurst a abouti aux bases de l'accord de coopération que nous nous apprêtons à approuver. Cet accord, âprement négocié, ne ...

... Pour notre part, à La France insoumise, nous défendons une lutte antiterroriste qui répond à la raison en renforçant les moyens en personnels et en matériels d'une part, et en insistant sur la prévention et sur le renseignement humain d'autre part. Le texte que nous discutons porte sur la lutte antiterroriste vue sous l'angle de la coopération entre deux pays encore meurtris par le souvenir des actes terroristes qui ont eu lieu sur leur territoire. Cependant, nous envoyons un signal d'alerte car deux points de cet accord sont problématiques. Premier point : pour assurer des missions de sécurité aussi importantes, il est absolument nécessaire que l'État se dote de forces de police bien formées. Or nous craignons que cet accord annonce le désengagement de l'état de ses missions régaliennes et...