Interventions sur "peine"

...vous faites, monsieur le ministre de l'intérieur – et je vous en félicite –, quand vous proposez 15 milliards d'euros en plus sur cinq ans, quand vous ouvrez 200 gendarmeries en zones rurales ou périurbaines, quand vous formez nos policiers et nos gendarmes à la cybersécurité ou quand vous créez 8 500 postes supplémentaires. Le présent amendement vise à permettre au juge de prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction du territoire français (ITF) définitive contre les auteurs de violences commises à l'encontre de catégories de personnes spécifiques définies par le code pénal, comme les représentants des forces de l'ordre, les personnels hospitaliers, les enseignants ou les mineurs de moins de 15 ans. L'ITF est une peine absolue et particulièrement bien exécutée – son taux d'exé...

.... Trois séances de tir obligatoires sont prévues chaque année. Pourtant, un rapport de la Cour des comptes montre qu'elles ne sont pas été effectuées par la totalité des policiers. En réalité, les refus d'obtempérer sont, en grande majorité, liés à un défaut d'assurance ou de permis, ce qui a priori ne met pas en danger les forces de l'ordre. Mon collègue Antoine Léaument l'a rappelé : la peine de mort a été abolie dans ce pays. Pour notre part, nous ne souhaitons pas qu'elle soit rétablie.

Cet amendement tend à aggraver les peines prévues pour les refus d'obtempérer et de faire peser sur l'auteur de l'infraction les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de destruction du véhicule.

Avis défavorable. S'agissant des amendements présentés par Mme Ménard, l'aggravation des peines proposée pose une difficulté de proportionnalité. Concernant le défaut d'assurance visé aux amendements n° 484 et 485, je vous renvoie à un amendement de notre collègue Natalia Pouzyreff qui a travaillé à une réponse au cours des dernières semaines. Enfin, les éléments de doctrine d'application des forces de police ne relèvent pas du niveau législatif.

Nous ne nions pas que les rodéos urbains posent des problèmes majeurs de tranquillité et de sécurité. Notre interrogation porte sur la stratégie à adopter. Nous considérons que l'aggravation des peines ne résoudra rien ; la preuve, c'est qu'elles ont déjà été alourdies de façon systématique sans que l'on constate une diminution du nombre de rodéos urbains, en particulier dans les quartiers populaires – il me semble que ce dernier élément doit être pris en compte. Plutôt que l'aggravation des peines, nous préconisons l'application de stratégies différentes comme la saisie des engins dont nous p...

Je comprends le risque que présente l'automaticité des peines devant le Conseil constitutionnel, mais cet amendement ne prévoit pas une confiscation automatique du véhicule : Ian Boucard a été assez fin pour rédiger son amendement de telle sorte que la confiscation n'intervient qu'en cas de défaut d'assurance.

Monsieur Dive, je vous confirme, que l'amendement rend obligatoire la peine complémentaire de confiscation, sans aucune possibilité pour le juge d'intervenir. Cette confiscation automatique pose un vrai problème s'agissant de l'individualisation de la peine, et un vrai problème constitutionnel.

Même avis que précédemment, pour la même raison : l'automaticité de la peine.

...izon et apparentés a fait l'objet d'un travail de Mme la vice-présidente Naïma Moutchou. Je ne reviendrai pas sur les troubles, les dommages et les drames créés par les rodéos ; je veux seulement rendre hommage ici aux forces de l'ordre qui ont su, grâce à une action résolue, augmenter le nombre d'interpellations et, par là, le nombre de condamnations. L'amendement vise à ajouter à la liste des peines complémentaires encourues par une personne condamnée pour des faits de rodéo la confiscation de tous les véhicules lui appartenant, que ceux-ci aient été utilisés pour le rodéo ou non.

...ission des lois. Cette loi a permis de doter les forces de l'ordre d'outils efficaces pour lutter contre les rodéos : le nombre de condamnations a été démultiplié et le nombre d'interpellations augmente d'année en année. Il nous paraît toutefois nécessaire de renforcer le dispositif. La confiscation étant certainement la sanction la plus dissuasive et la plus efficace, cet amendement prévoit une peine complémentaire permettant la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, même dans le cas où ces véhicules n'ont pas servi à commettre l'infraction. Cette mesure permet de s'attaquer au prêt croisé de véhicules entre auteurs de rodéo.

Nous sommes tout à fait favorables à la confiscation des engins. C'est globalement l'esprit de l'amendement, ou en tout cas la moitié de son esprit ; pour cette raison, nous nous abstiendrons. Je prends la parole afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté ou de débat sur notre opposition : la confiscation des engins nous paraît bien plus efficace que l'aggravation des peines et des amendes.

Je rappelle à nos collègues de la majorité que, sous la précédente législature, contrairement à ce qui a été dit, nous nous étions abstenus lors du vote de proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Le groupe La France insoumise votera contre l'amendement n° 700 car il inflige une double peine à des familles qui sont déjà dans une situation difficile. Cela ne me surprend pas de la part du Rassemblement national, qui a une propension à vouloir expulser à peu près tout le monde de France, en particulier ceux qui ne viennent pas du bon endroit. Cet amendement est absolument scandaleux !

Cet article aborde trois sujets. Le premier, important, dont il a déjà été question dans cet hémicycle, est celui des agressions visant les élus : la peine maximale encourue doit être portée à trois ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, ce qui représente un alignement du quantum sur celui s'appliquant aux agressions visant d'autres titulaires de l'autorité publique. Je tiens à rappeler qu'au cours des onze premiers mois de l'année 2021, 162 parlementaires et 605 maires ou adjoints ont été agressés physiquement,…

Enfin, l'article vise à aggraver les peines prévues en cas de rodéo urbain, phénomène qui a pris les proportions d'un fléau dans certains quartiers comme dans certaines zones rurales.

Les aggravations de peine qui figurent dans cet article introduit par le Sénat sont légitimes et nécessaires. S'agissant des violences commises contre un titulaire d'un mandat électif public, je ne peux que saluer cette décision, alors que les agressions se multiplient notamment à l'encontre des élus du Rassemblement national – permettez-moi d'avoir une pensée pour notre collègue Yaël Menache. Ces violences constituent de...

Il fallait bien qu'on nous inflige un article de prétendue fermeté, sans que soit établi aucun bilan de ce qui se fait dans ce pays. La répression des rodéos urbains donne lieu à une loi à peu près tous les ans ; même constat au sujet des refus d'obtempérer, dont les peines ont déjà été alourdies au mois de janvier.

Nous proposons de supprimer ces aggravations de peine pour les raisons que vient d'exposer mon collègue Guiraud ; pour ma part, je me concentrerai sur les refus d'obtempérer. Il ressort de pas moins de 116 études que l'alourdissement des peines n'entraîne absolument aucune baisse des délits. J'irai plus loin : tous bancs confondus, aucun d'entre nous ne souhaite que des policiers soient mis en danger à la suite de refus d'obtempérer. Or, en commissi...

S'il y a besoin d'une force publique, c'est pour garantir les droits de l'homme et du citoyen. Voilà, monsieur le ministre, ce qui est en jeu actuellement. Je pense que vous devriez aussi vous interroger sur les refus d'obtempérer qui tournent mal, lorsqu'à la fin leurs auteurs sont victimes de tirs. En effet, la peine de mort n'existe pas dans notre pays !

La peine de mort n'existe pas dans notre pays, et il n'est pas normal d'aller au-delà de la rigueur nécessaire.

S'agissant des rodéos urbains, vous avez certainement tous organisé des réunions avec des habitants, qui sont extrêmement gênés par ces agissements. Évidemment, avec un seul engin on fait un bruit d'enfer et on gêne des milliers de personnes : il y a aussi une logique d'efficacité – je plaisante ! Lorsque vous dites aux habitants de ne pas s'inquiéter, parce que vous avez aggravé la peine, ils vous répondent : « Pff ! ». Si en revanche vous leur expliquez que la stratégie a changé, que l'on va repérer les engins, les confisquer, éventuellement les détruire – et qu'effectivement, les services de police y parviennent et que les résultats sont au rendez-vous –, les habitants sont susceptibles de vous entendre, et ils ont raison ! Ce que nous recherchons c'est de l'efficacité, pas de ...