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Interventions sur "dépôt de plainte"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaTimothée Houssin :

...mme qui, après avoir hésité, se décide à porter plainte et profite d'une rare occasion d'échapper à l'emprise d'un conjoint violent pour se rendre dans une gendarmerie ou un commissariat, où on lui dira finalement que sa plainte ne peut être déposée faute d'une telle unité, et qu'elle devra se rendre dans une autre gendarmerie ou dans un autre commissariat. Cet amendement risque donc de rendre le dépôt de plainte plus difficile au lieu de le faciliter.