Interventions sur "victime"

Cet amendement est simple : il a pour objectif de faciliter le dépôt des plaintes des victimes de violences conjugales et familiales. En septembre 2019, le Grenelle sur les violences faites aux femmes avait souhaité généraliser le dépôt de plainte à l'hôpital, notamment dans les services d'urgence. L'objectif était de faciliter et d'accélérer les démarches pour les personnes ayant subi des violences et recevant des soins. Elles peuvent désormais déposer plainte en une unité de temps et de...

Il s'agit d'un amendement déposé par Véronique Riotton et plusieurs autres collègues. Il a été élaboré avec Mmes Rachel Pardo et Karen Noblinski, avocates au barreau de Paris, à la suite du Grenelle des violences conjugales, conformément à la volonté de renforcer la protection des victimes de violences conjugales et sexuelles. Il vise à créer un droit effectif à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte, essentiel pour mieux garantir aux victimes le respect de leurs droits, pour améliorer l'efficacité de la procédure pénale et pour renforcer la confiance dans le système judiciaire. Beaucoup a été fait au cours des dernières années, en particulier depuis le Grenelle des vio...

Je tiens à rendre hommage aux avocates Pardo et Noblinski, qui nous accompagnent dans cette démarche. En septembre 2021, en réaction au témoignage d'une jeune femme dénonçant de mauvaises conditions de recueil de sa plainte, la création du hashtag #doublepeine a incité des milliers de victimes à s'exprimer sur la façon dont elles ont été reçues dans les commissariats et les gendarmeries. Depuis, beaucoup de choses ont été faites : les dépôts de plainte fonctionnent très bien dans plusieurs territoires, mais sont parfois plus compliqués, en raison du manque d'effectifs dans certains commissariats. Le présent projet de loi vise précisément à répondre aux besoins de recrutement. Il est ...

...partie de vos amendements, à savoir la création d'un droit à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte. J'avais répondu qu'il était satisfait puisque cette disposition avait été introduite par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire grâce à notre collègue Alexandra Louis. Elle figure au 8° de l'article 10-2 du code de procédure pénale, qui dispose que les victimes ont le droit « d'être accompagnées chacune, à leur demande, à tous les stades de la procédure, par leur représentant légal et par la personne majeure de leur choix, y compris par un avocat […] ». L'intérêt de vos amendements réside en réalité dans leur seconde partie, qui précise le rôle de l'avocat dans la procédure. Pour cette raison, j'émets un avis favorable.

Dans ce cas, la prochaine fois, je déposerai des amendements plus longs… L'article 10-2 du code de procédure pénale ne prévoit que l'information des victimes. Or, en réalité, de nombreux policiers ne savent pas que la loi a été modifiée, car on n'a pas vraiment communiqué sur le sujet. Selon les remontées du terrain, des policiers refuseraient à de nombreuses personnes d'être accompagnées de leur avocat au motif que la loi ne l'aurait pas prévu. À cet égard, écrire « Lorsque la victime est assistée par un avocat » est à la fois plus simple et plus co...

En ma qualité d'avocat de femmes victimes de violences, je souhaite apporter un témoignage sur l'évolution du droit et des pratiques. Il y a dix-sept ans environ, j'ai été saisie par une de mes clientes qui avait été tabassée – je pèse mes mots – par son mari, ce qui lui avait valu vingt-cinq jours d'incapacité totale de travail – je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que cela signifie. Elle avait le bras et l'épaule cassés, d...

Il vient compléter les amendements qui viennent d'être adoptés. Dans sa rédaction en vigueur, le code de procédure pénale n'énonce pas clairement le droit pour une victime d'être assistée par un avocat lorsqu'elle se constitue partie civile, alors même qu'elle se retrouve confrontée aux personnes mises en cause lors de plusieurs actes de procédure, telles la reconstitution et l'identification. Cet amendement vise à sécuriser la présence de l'avocat tout au long de la procédure, dès le dépôt de plainte, comme d'ailleurs c'est déjà le cas pour la personne mise en ca...

Il vise à demander la remise à la victime d'un récépissé notifiant la communication des droits prévus à l'article 10-2 du code de procédure pénale. Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire que vous n'y étiez pas favorable car il tendrait à alourdir la procédure. Je le répète, nous nous fondons sur les observations remontant du terrain. Lorsqu'une personne dépose plainte ou est mise en cause, elle se voit remettre un document récapi...

Vous vous êtes abstenus de voter l'article 6 – vous considérez sans doute que c'est déjà un effort –, qui crée un véritable nouveau droit pour les victimes, soutenu par toutes les associations de lutte contre les violences faites aux femmes que nous avons auditionnées. Je regrette que la seule réponse que vous voulez apporter pour protéger les victimes soit un récépissé. C'est la république des paperasses, la république administrative

Ce n'est pas ce que nous voulons. L'objectif c'est de continuer à former et à informer – M. le ministre l'a indiqué. Je rejoins les propos de notre collègue Thibault Bazin qui s'inquiétait de l'alourdissement de la procédure. L'objectif est de mieux former nos agents, faire en sorte qu'ils informent mieux les victimes et que les conditions d'accompagnement, y compris par les avocats, soient garanties au-delà même du droit existant. Nous portons une attention aux victimes : la remise d'un récépissé administratif ne saurait être considérée comme une solution au problème.

Vous parlez de « république des paperasses », monsieur le rapporteur, mais c'est important, les papiers ! Nous-mêmes ici, vous-même, le Gouvernement, la loi en demandent. La paperasse, c'est un moyen de preuve, un moyen de conserver l'historique. Imagine-t-on fonctionner sans aucune trace écrite ? Ce que nous souhaitons, c'est que les droits des victimes, mais aussi de la défense, soient effectifs ; nous voulons, ni plus ni moins, garantir l'application de l'article 10-2 du code de procédure pénale. Ce dispositif doit permettre aux usagers de se constituer partie civile, de saisir la commission d'indemnisation… Il faut s'efforcer d'éviter les vices de procédure, qui coûtent encore plus cher lorsque les services de police doivent reprendre des a...

...d'abord préciser, au nom du groupe Socialistes et apparentés, que certains d'entre nous n'ont pas pu être présents pour voter l'article 6, mais que nous soutenons l'élargissement qu'il prévoit des modalités de dépôt de plainte. L'amendement n° 285 vise également à faciliter le dépôt de plainte. Il a été présenté en commission des lois, et il est soutenu par des nombreuses associations d'aide aux victimes. Il tend à permettre le dépôt de plainte depuis le domicile ou dans les locaux d'une association d'aide aux victimes. Nous proposons une expérimentation, afin d'adapter, d'évaluer, et le cas échéant d'améliorer le dispositif. La commission des lois a entendu le directeur général de la police nationale, qui a indiqué que la police nationale souhaitait développer l'« aller vers ». C'est bien de c...

Je suis content que le rapporteur et le ministre soient tous les deux favorables à l'amendement ; nous le sommes également. Quand la police déploie ses efforts à l'extérieur du commissariat, quand on permet un dépôt de plainte depuis le domicile ou d'autres lieux – l'amendement n° 715, qui suit, est également intéressant –, on règle des problèmes. En particulier, les femmes victimes de violences conjugales peuvent plus facilement déposer plainte. L'amendement de M. Vicot ne parle pas seulement du domicile, mais aussi des locaux d'associations d'aides aux victimes. Le champ est donc déjà élargi, mais on pourrait y ajouter aussi les structures qui accueillent des femmes victimes de violences ; ce serait à mon sens l'endroit le plus adéquat pour ce type de plaintes. S'agissa...

Monsieur le ministre, vous souhaitez développer la stratégie de « l'aller vers » : cet amendement va dans ce sens. Il vise à créer, à titre expérimental, des brigades de gendarmes et de policiers mobiles ayant pour objectif de recueillir les plaintes des victimes de violences conjugales, notamment dans les territoires ruraux – territoires ruraux où réside 30 % de la population française, mais où ont lieu 50 % des féminicides. Les femmes victimes de violences conjugales en territoire rural subissent une triple peine : l'isolement, le manque de structures associatives capables de travailler sur de telles distances, et la pression sociale liée à l'intercon...

Nous partageons votre objectif. À cet égard, nous venons d'approuver l'adoption d'un amendement visant à davantage aller vers les victimes de violences conjugales, après que nous avons également adopté l'article 6, qui contient aussi des solutions dans ce domaine. Cela étant, et je dirai la même chose à Sandra Regol s'agissant de son amendement n° 914 visant à créer des unités dédiées à l'accueil de femmes victimes de violences, vous ne définissez pas le périmètre d'action des brigades que vous proposez d'instaurer. Agiraient-elle...

...le périmètre d'action des brigades mobiles était précisé. Il me semble que cet amendement est globalement en accord avec la philosophie de « l'aller vers », à laquelle nous adhérons tous, dans la mesure où il vise à permettre le dépôt d'une plainte hors des commissariats. À cet égard, permettez-moi de vous faire part d'une inquiétude, dont nous devrions tenir compte dans le texte. Pour une femme victime de violences, porter plainte peut être dangereux lorsque l'époux ou le conjoint en est informé. À ce titre, le dispositif mobile est intéressant, car il permettrait à la victime de bénéficier d'un accompagnement de proximité et discret vis-à-vis de l'agresseur. Nous sommes donc très favorables à cet amendement, que nous voterons par principe. Je le répète, si vous partagez l'objectif poursuivi, ...