Interventions sur "plainte"

Cet amendement est simple : il a pour objectif de faciliter le dépôt des plaintes des victimes de violences conjugales et familiales. En septembre 2019, le Grenelle sur les violences faites aux femmes avait souhaité généraliser le dépôt de plainte à l'hôpital, notamment dans les services d'urgence. L'objectif était de faciliter et d'accélérer les démarches pour les personnes ayant subi des violences et recevant des soins. Elles peuvent désormais déposer plainte en une unité d...

Cette possibilité est déjà ouverte par le code de procédure pénale : aucun lieu particulier n'étant indiqué, tous les lieux sont envisageables. Néanmoins, cette seule réponse ne saurait être satisfaisante. Une circulaire du 25 novembre 2021, signée par le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux et le ministre de la santé, permet la généralisation progressive du dépôt de plainte à l'hôpital, ce qui constitue bien l'objectif du Gouvernement. Le dispositif ne concerne pas uniquement les violences intrafamiliales, mais vise toutes les situations qui le nécessiteraient. Non seulement il est inutile d'ajouter ce dispositif au texte législatif, mais je vous assure que la trajectoire, affirmée dans la circulaire, est confortée par le mécanisme de généralisation des plaintes ho...

...git d'un amendement déposé par Véronique Riotton et plusieurs autres collègues. Il a été élaboré avec Mmes Rachel Pardo et Karen Noblinski, avocates au barreau de Paris, à la suite du Grenelle des violences conjugales, conformément à la volonté de renforcer la protection des victimes de violences conjugales et sexuelles. Il vise à créer un droit effectif à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte, essentiel pour mieux garantir aux victimes le respect de leurs droits, pour améliorer l'efficacité de la procédure pénale et pour renforcer la confiance dans le système judiciaire. Beaucoup a été fait au cours des dernières années, en particulier depuis le Grenelle des violences conjugales et depuis la réforme de 2021 permettant aux plaignantes d'être accompagnées par un ou une avocate. Il faut...

Je tiens à rendre hommage aux avocates Pardo et Noblinski, qui nous accompagnent dans cette démarche. En septembre 2021, en réaction au témoignage d'une jeune femme dénonçant de mauvaises conditions de recueil de sa plainte, la création du hashtag #doublepeine a incité des milliers de victimes à s'exprimer sur la façon dont elles ont été reçues dans les commissariats et les gendarmeries. Depuis, beaucoup de choses ont été faites : les dépôts de plainte fonctionnent très bien dans plusieurs territoires, mais sont parfois plus compliqués, en raison du manque d'effectifs dans certains commissariats. Le présent projet d...

En commission, nous avions examiné un amendement de M. Ugo Bernalicis dont le contenu se limitait à la première partie de vos amendements, à savoir la création d'un droit à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte. J'avais répondu qu'il était satisfait puisque cette disposition avait été introduite par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire grâce à notre collègue Alexandra Louis. Elle figure au 8° de l'article 10-2 du code de procédure pénale, qui dispose que les victimes ont le droit « d'être accompagnées chacune, à leur demande, à tous les stades de la procédure, par l...

...réhensible pour tout le monde. Il en est de même de la faculté d'émettre des observations : elle se justifie par les remontées du terrain. Bien sûr, tout le monde ne peut pas être accompagné d'un avocat – je vous renvoie sur le débat relatif à l'aide juridictionnelle. Mais quand on en a la possibilité, ce dernier doit pouvoir être présent à tous les stades de l'enquête, notamment dès le dépôt de plainte. Cette précision est importante dans la mesure où dans les commissariats, on opposait aux victimes que la présence de l'avocat n'était pas prévue à ce stade de la procédure. Cette avancée démontre qu'il ne faut pas renoncer à ses convictions puisque des amendements les traduisant finissent parfois par être adoptés.

Mon amendement n° 28, qui devait être examiné dans un instant, reprenait uniquement la première partie du dispositif proposé par ces amendements identiques. Je comprends de nos échanges que ces derniers sont plus complets et plus précis. Il importe que, dès le stade du dépôt de plainte, le droit à l'assistance d'un avocat soit notifié et effectif. La possibilité pour ce dernier de joindre des observations écrites et de poser des questions est également une disposition utile. Je retire donc mon amendement au profit de ceux que nous examinons. Par ailleurs, monsieur le ministre, nous considérons avec mon collègue Raphaël Schellenberger que, ce droit étant notifié, il n'a pas be...

...ai été saisie par une de mes clientes qui avait été tabassée – je pèse mes mots – par son mari, ce qui lui avait valu vingt-cinq jours d'incapacité totale de travail – je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que cela signifie. Elle avait le bras et l'épaule cassés, deux yeux au beurre noir. Elle s'était alors rendue dans une brigade de gendarmerie à Dozulé où les gendarmes avaient pris sa plainte mais n'avaient pas convoqué son mari, qui n'a pas fait une seconde de garde à vue. Lorsque j'avais eu le gendarme au téléphone, il m'avait dit : « Voyons, maître, vu son état, elle a bien dû le chercher, d'une certaine façon. » C'était il y a dix-sept ans. Depuis, comme l'a rappelé M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la loi prévoit la possibilité pour les avocats d'accompagner les vi...

...e de procédure pénale n'énonce pas clairement le droit pour une victime d'être assistée par un avocat lorsqu'elle se constitue partie civile, alors même qu'elle se retrouve confrontée aux personnes mises en cause lors de plusieurs actes de procédure, telles la reconstitution et l'identification. Cet amendement vise à sécuriser la présence de l'avocat tout au long de la procédure, dès le dépôt de plainte, comme d'ailleurs c'est déjà le cas pour la personne mise en cause. Il s'agit d'accorder les mêmes droits aux victimes, mais pas pour les mêmes raisons.

Il vise à demander la remise à la victime d'un récépissé notifiant la communication des droits prévus à l'article 10-2 du code de procédure pénale. Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire que vous n'y étiez pas favorable car il tendrait à alourdir la procédure. Je le répète, nous nous fondons sur les observations remontant du terrain. Lorsqu'une personne dépose plainte ou est mise en cause, elle se voit remettre un document récapitulant les dispositions de l'article 10-2 du code de procédure pénale. Mais il s'agit plus d'expédier une formalité administrative que de rappeler solennellement les droits et obligations de toute personne impliquée dans une procédure pénale. Le récépissé vise à formaliser l'information sur les droits figurant à l'article 10-2. Nous n...

Monsieur le ministre, vous avez répondu à côté à la question posée par mon collègue Thibault Bazin. Il vous demandait si la notification du droit d'être accompagné d'un avocat devrait ou non figurer au procès-verbal du dépôt de plainte, mais vous avez répondu que l'officier de police judiciaire n'aurait pas à remettre de récépissé. À l'occasion de votre avis sur cet amendement, pourriez-vous nous indiquer si cette information figurera au procès-verbal ?

Mais est-ce que cela devra être précisé dans le procès-verbal de dépôt de plainte ?

Je voudrais d'abord préciser, au nom du groupe Socialistes et apparentés, que certains d'entre nous n'ont pas pu être présents pour voter l'article 6, mais que nous soutenons l'élargissement qu'il prévoit des modalités de dépôt de plainte. L'amendement n° 285 vise également à faciliter le dépôt de plainte. Il a été présenté en commission des lois, et il est soutenu par des nombreuses associations d'aide aux victimes. Il tend à permettre le dépôt de plainte depuis le domicile ou dans les locaux d'une association d'aide aux victimes. Nous proposons une expérimentation, afin d'adapter, d'évaluer, et le cas échéant d'améliorer le dis...

C'est un sujet essentiel. À titre personnel, je suis très favorable – comme le Gouvernement, d'ailleurs – à la généralisation des plaintes hors les murs. Il y a une difficulté, que j'avais signalée en commission des lois – je prends toutes les précautions oratoires nécessaires pour ne pas être mal compris : il ne faudrait pas que nous aboutissions à une forme de service à la demande. On peut craindre des dérives, du point de vue opérationnel, avec la mise à disposition d'officiers de police judiciaire, par exemple. Mais, je l'ai ...

Je suis content que le rapporteur et le ministre soient tous les deux favorables à l'amendement ; nous le sommes également. Quand la police déploie ses efforts à l'extérieur du commissariat, quand on permet un dépôt de plainte depuis le domicile ou d'autres lieux – l'amendement n° 715, qui suit, est également intéressant –, on règle des problèmes. En particulier, les femmes victimes de violences conjugales peuvent plus facilement déposer plainte. L'amendement de M. Vicot ne parle pas seulement du domicile, mais aussi des locaux d'associations d'aides aux victimes. Le champ est donc déjà élargi, mais on pourrait y ajou...

Monsieur le ministre, vous souhaitez développer la stratégie de « l'aller vers » : cet amendement va dans ce sens. Il vise à créer, à titre expérimental, des brigades de gendarmes et de policiers mobiles ayant pour objectif de recueillir les plaintes des victimes de violences conjugales, notamment dans les territoires ruraux – territoires ruraux où réside 30 % de la population française, mais où ont lieu 50 % des féminicides. Les femmes victimes de violences conjugales en territoire rural subissent une triple peine : l'isolement, le manque de structures associatives capables de travailler sur de telles distances, et la pression sociale liée...

...apporteur, puisque vous trouvez son contenu intéressant, peut-être pourriez-vous vous engager à lui donner un avis favorable en nouvelle lecture si, d'ici là, le périmètre d'action des brigades mobiles était précisé. Il me semble que cet amendement est globalement en accord avec la philosophie de « l'aller vers », à laquelle nous adhérons tous, dans la mesure où il vise à permettre le dépôt d'une plainte hors des commissariats. À cet égard, permettez-moi de vous faire part d'une inquiétude, dont nous devrions tenir compte dans le texte. Pour une femme victime de violences, porter plainte peut être dangereux lorsque l'époux ou le conjoint en est informé. À ce titre, le dispositif mobile est intéressant, car il permettrait à la victime de bénéficier d'un accompagnement de proximité et discret vis-...