Interventions sur "violences"

L'article 6 offre une solution alternative particulièrement positive au dépôt de plainte classique en commissariat ; elle est d'ailleurs défendue par de nombreuses associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Il s'agit, bien entendu, d'une procédure alternative qui ne vise en aucun cas à se substituer aux procédés de plainte classiques, lesquels peuvent constituer une barrière non négligeable pour les victimes, qu'elle soit juridique, psychologique ou physique. Cet article permet à toutes les victimes d'avoir le choix, en toute liberté, de se déplacer ou non au commissariat. Il faci...

C'est ce qu'évoque la Défenseure des droits dans son rapport du 16 février 2022, lequel indique que la transformation numérique des services publics est assortie d'une réduction du nombre d'agents présents au guichet. J'ai une pensée particulière pour les victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales qui verront de nouvelles barrières se dresser sur leur chemin. La dématérialisation à marche forcée met en danger notre cohésion sociale et porte atteinte au principe d'égal accès aux services publics. C'est ce que je peux observer moi-même au sein de ma circonscription : lors d'une assemblée populaire organisée dans la commune de Le Pin, des personnes âgée...

...esquelles permettent surtout aux grandes enseignes de ne plus embaucher de caissiers ni de caissières et de réaliser ainsi des économies au profit des actionnaires. Rien ne remplace l'être humain quand il s'agit de service public. Quand vous êtes en gare, que le guichet est fermé et que l'automate est en panne, vous comprenez qu'il faut réinvestir dans l'humain. De la même façon, les victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales doivent pouvoir pousser la porte d'un commissariat pour se sentir en sécurité et déposer plainte dans les meilleures conditions. Les humains sont des êtres sociaux ; nous demandons donc la suppression de l'article.

Monsieur le ministre, dans votre réponse aux interventions sur l'article, vous avez cité des cas précis d'atteintes aux biens et de plaintes déposées par des femmes dans le cadre de violences sexistes et sexuelles. Néanmoins, le mouvement de dématérialisation lancé par l'article 6, qui est aussi un mouvement de distanciation de la plainte, est loin d'être restreint à un cadre aussi précis : c'est un mouvement large, au moment même où plusieurs évaluations extrêmement importantes, dont celle de la Défenseure des droits – mais, j'insiste, ce n'est pas la seule –, soulignent les différen...

Eh oui ! La première fois que le législateur a introduit des moyens de télécommunication dans la procédure pénale en France, c'était avec la loi Guigou. Ces moyens de télécommunication étaient alors utilisés dans le cadre d'auditions, y compris dans des cas particulièrement sensibles, des confrontations de personnes notamment. Madame Faucillon, vous avez évoqué la lutte contre les violences intrafamiliales. Certes, on peut toujours faire plus, mais l'action du Gouvernement dans ce domaine est exemplaire depuis 2017. En tout cas, elle est sans précédent. La Lopmi prévoit 2 000 enquêteurs supplémentaires et 200 nouveaux intervenants sociaux – leur nombre va passer de 400 à 600. Ces recrutements seront d'ailleurs amenés à se poursuivre à l'avenir. Le projet de loi prévoit également de...

...er pour absorber un gros volume de plaintes, qu'il s'agisse de vols de téléphones ou de dégradations de rétroviseurs. En tout état de cause, pour les statistiques et l'élucidation des affaires, il est sans doute positif que toutes les plaintes soient centralisées. Pour les atteintes aux personnes, en revanche, le dispositif de l'article 6 ne paraît absolument pas adapté. Les plaintes liées à des violences intrafamiliales ne peuvent évidemment pas être recueillies par un service central à l'aide de la vidéoconférence.

De nombreuses associations qui œuvrent aux côtés des victimes de violences conjugales ont également fait la demande d'un tel dispositif, non pas parce que l'accueil des victimes dans les commissariats n'est pas satisfaisant – il y a sans doute des progrès à faire, mais la situation s'est déjà énormément améliorée grâce à la présence de travailleurs sociaux –, mais parce qu'il est très compliqué pour elles de sortir de la spirale de violences familiales dans laquelle ell...

Il est le fruit de la pratique. Du fait de mon métier d'avocate, je suis souvent dans les commissariats, où l'on demande fréquemment aux victimes de violences conjugales de présenter des preuves. Il arrive qu'elles n'en aient pas. On leur propose alors de déposer une main courante. On l'a vu récemment avec la meurtrière de la petite Lola. Il avait été conseillé aux deux secrétaires médicales qu'elle avait agressées de déposer une main courante. Or l'effet juridique d'une main courante est différent de celui d'une plainte puisque le procureur de la Répu...

Comme les violences conjugales ne s'arrêtent malheureusement pas à la frontière, je souhaite, par cet amendement, préciser le périmètre d'application du dispositif prévu à l'article 6. J'en profite d'ailleurs pour vous remercier à nouveau, monsieur le ministre, pour cette révolution numérique aussi utile qu'attendue.

...l'intégrité physique des personnes. Nous voyons bien que depuis tout à l'heure, au travers de l'examen des différents amendements, nous essayons de trouver la rédaction offrant le plus de garanties aux victimes de ce dernier type d'infractions, qui doivent être protégées et accompagnées au mieux, y compris et surtout dans les situations les plus délicates, celles qui ont trait, entre autres, aux violences intrafamiliales ou sexuelles. Je vous propose donc une formulation distinguant clairement deux cas : celui des atteintes aux biens, dans lequel il est possible de proposer à la victime de déposer plainte en ligne ; celui des atteintes à l'intégrité physique, dans lequel la plainte en ligne ne pourra résulter que d'une demande expresse de la victime, sachant qu'on peut être face à des situations ...

...ue du dépôt de plainte et, surtout, sur la manière dont celle-ci pourra être appréciée lors de l'audience, puisque, lorsqu'une plainte est déposée on espère que l'affaire sera jugée. À cet égard, il m'a paru important de compléter l'article 6, pour les cas de plaintes déposées par vidéotransmission. On sait en effet que le visionnage de la plainte à l'audience, en particulier dans les affaires de violences faites aux femmes ou d'agression sur des personnes âgées, permet d'apprécier non seulement la véracité des faits rapportés mais également leurs répercussions psychologiques sur la victime. Outre que ce visionnage permet de caractériser la plainte qui va mettre en branle l'action publique, il offre un élément d'appréciation à la formation de jugement. Or l'article 6 ne dit rien de l'enregistremen...