Interventions sur "ligne"

…s'était engagé à mettre en œuvre un dispositif de plainte en ligne dès 2023. L'article 6 modifie le code de procédure pénale en ce sens puisqu'il offre aux victimes la possibilité de recourir à une nouvelle modalité de plainte par « un moyen de télécommunication audiovisuelle ». Par ailleurs, une automatisation du dépôt de plainte pourrait alléger les tâches confiées aux agents et améliorer leurs conditions de travail. Je m'interroge néanmoins sur cette déclara...

L'article 6, qui tend à introduire dans le code de procédure pénale un article complétant son article 15-3-1, apporte une amélioration au dispositif de dépôt de plainte. En premier lieu, il prévoit une nouvelle forme de dépôt de plainte, qui s'ajoute aux autres : la plainte en ligne « par un moyen de télécommunication audiovisuelle ». En second lieu, il étend cette modalité – si l'on se réfère aux plaintes en ligne actuelles – aux atteintes aux personnes. Il s'agit donc bel et bien d'une amélioration. À ce sujet, M. le rapporteur a bien voulu reprendre une partie de notre amendement qui invitait à préciser que ce nouveau moyen ne pourrait en aucun cas être imposé à la victi...

En effet, il prévoit un système de dépôt de plainte en ligne assorti d'un dispositif de déposition auprès de la police judiciaire par visioconférence. Ce mode de recueil de plaintes ne permet pas aux fonctionnaires de police de s'assurer de l'identité du plaignant – en espérant que la gestion du dispositif ne soit pas à terme confiée à des sociétés privées.

...nt, il y a du négatif : l'humain disparaît et on tend à renvoyer systématiquement à des procédures en distanciel, alors que les victimes ont besoin d'être accompagnées physiquement. Plus généralement, on est loin de la bonne administration : on est dans l'administration tout court. C'est là que le bât blesse, c'est ça qui est dommage ! Oui, il faut assurer la liberté de réaliser des démarches en ligne, lorsque la situation l'impose. Mais la dérive, le risque, c'est que la distance s'impose en tout et pour tout. C'est sur ce risque-là que je vous alerte ce soir, mes chers collègues, et c'est sur ce point qu'il nous faudrait amender l'article 6. J'en vois certains sourire, mais considérez que ce n'est pas un petit risque, qu'il est bien réel. Il s'agit d'un enjeu notoire qui concerne de nombreus...

...r désarroi face à une dématérialisation qui présuppose un égal accès aux outils numériques et l'égale maîtrise de ces derniers. Les personnes âgées et les personnes en situation de précarité sociale ne sont pas les seules à rencontrer des difficultés face à la dématérialisation. Nous sommes toutes et tous concernés car chacun d'entre nous peut un jour rencontrer un blocage face à un formulaire en ligne,…

...e cadre de violences sexistes et sexuelles. Néanmoins, le mouvement de dématérialisation lancé par l'article 6, qui est aussi un mouvement de distanciation de la plainte, est loin d'être restreint à un cadre aussi précis : c'est un mouvement large, au moment même où plusieurs évaluations extrêmement importantes, dont celle de la Défenseure des droits – mais, j'insiste, ce n'est pas la seule –, soulignent les différents problèmes posés par la dématérialisation des services publics – les préfectures, en particulier –, notamment celui de l'exclusion et de l'éloignement des publics les plus vulnérables. Il me semble que cette interrogation n'est pas présente à l'article 6. Je répète, à l'intention de nos collègues qui n'étaient pas présents en commission, que l'article 6 figure dans un chapitre du...

...t absolument pas dans notre intention. Chère Sandra Regol, vous demandez où est l'humain. Mais l'humain est au cœur de ce dispositif ! Ce que nous voulons, c'est la diversité de la prise en charge des victimes, c'est leur offrir une possibilité de plus ; ce n'est pas les contraindre à utiliser un moyen de vidéoconférence – car il s'agit bien d'une vidéoconférence. Je rappelle que les plaintes en ligne sons déjà possibles, notamment pour les atteintes aux biens. D'où vient l'idée d'introduire des moyens de télécommunication dans la procédure pénale ? D'un gouvernement liberticide ? Eh bien non ! C'est le gouvernement de Lionel Jospin qui l'a proposée le premier, dans la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, dite loi Guigou.

... du service public en présentiel. Vous affirmez qu'il n'en sera rien et pourtant vous nous avez expliqué tout à l'heure que des personnes sont parfois obligées de prendre un jour de congé pour déposer plainte dans un commissariat. L'article 6 introduit une nouvelle solution toutefois, selon vous, le libre choix de chacun sera respecté : on pourra se rendre au commissariat ou déposer sa plainte en ligne. Mais alors, pour celles et ceux qui choisissent de se rendre au commissariat, vous ne changez rien, ce sera toujours le même bazar, les mêmes problèmes !

Récemment, j'ai voulu déposer une pré-plainte en ligne. Il a fallu quinze jours pour qu'elle soit enregistrée ! Pourquoi ? Parce que les agents de police ne sont pas suffisamment nombreux pour les traiter – ce sont eux-mêmes qui me l'ont dit. Or il faut obligatoirement un agent de police pour examiner une plainte et apposer sa signature en bas du document. Dématérialisation ou pas, si vous ne réglez pas ce problème de sous-effectifs, vous n'aurez auc...

...ien compris votre logique : vous visez un traitement de masse, ce qui est compréhensible. Les victimes ont besoin d'un récépissé de dépôt de plainte pour être remboursées par leur assurance et vous souhaitez fluidifier la procédure. Attendez-vous toutefois à voir se dégrader les statistiques du ministère de l'intérieur en matière d'élucidation. En effet, la possibilité d'effectuer la procédure en ligne va sans doute générer un plus grand nombre de plaintes. Jusqu'à présent, certaines d'entre elles passaient à travers les mailles du filet. On ne peut évidemment que se féliciter de cette amélioration de l'accès au droit. Reste que vos services seront dans l'obligation de s'organiser pour absorber un gros volume de plaintes, qu'il s'agisse de vols de téléphones ou de dégradations de rétroviseurs. ...

De toute évidence, l'organisation sera soumise à une injonction contradictoire, sauf à déstructurer les petits commissariats et les petites gendarmeries en leur demandant d'organiser des permanences en ligne presque quotidiennement. Je suis donc partagé sur l'article 6, d'autant que certains éléments d'une affaire sont parfois relatifs à des actes de procédure. Dans le cas du vol de bois que vous avez évoqué, monsieur le ministre, nécessitant l'intervention d'un expert qui se trouve dans un grand bourg éloigné, il ne s'agit pas tant de déposer une plainte que d'une procédure et en l'occurrence de di...

Ce dont nous parlons ici, c'est d'une simple possibilité offerte par l'article 6. « Toute victime d'une infraction pénale peut » est-il écrit. Les victimes ont le choix de déposer leur plainte dans un commissariat ou une gendarmerie ou en ligne, sur leur ordinateur, à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, chez elles ou depuis leur travail. Nous ne sommes donc nullement en train de restreindre le service public. Au contraire, nous offrons à nos concitoyens une nouvelle possibilité. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) elle-même a formulé cette proposition, regrettant qu'un nombre très faible de pers...

Non, je ne le retire pas, car je crois au contraire que l'ambiguïté se situe dans la rédaction de la commission des lois et qu'il faut bien prévoir les conditions dans lesquelles la victime sera informée de la possibilité de déposer plainte en ligne ou par visioconférence. Que se passera-t-il concrètement ? Vous le disiez tout à l'heure, la victime se rendra au commissariat et on lui dira que s'il s'agit d'une infraction aux biens ou aux personnes – pour certaines d'entre elles –, il est possible de déposer plainte en ligne ou en visioconférence et qu'en cas de refus, la plainte sera reçue en présentiel. Il me semble que tout cela doit être ...

Il faudrait aller au commissariat pour se voir proposer de déposer une plainte en ligne ? Sauf si je n'ai pas bien compris, il me semble qu'il y a un problème. Quoi qu'il en soit, il s'agirait d'un recul par rapport à ce que nous avons obtenu en commission sur l'interdiction, pour les services de police, de proposer le recours à la plainte en ligne. Car l'effet de bord a été identifié à de nombreuses reprises : les policiers ou les gendarmes diront qu'ils n'ont pas le temps de la re...

Précisons tout de même qu'une partie de l'équation reste à résoudre. Si j'ai bien compris, M. le ministre souhaite disposer de la coquille juridique relative à la plainte en ligne, laquelle recoupe deux choses : la plainte en ligne en tant que telle et celle par visioconférence, qui est radicalement différente. Or nous ne savons pas comment le dépôt d'une plainte par visioconférence se déroulera concrètement. Lors de son audition, le directeur général de la police nationale nous a dit qu'une plateforme virtualisée sera probablement constituée, avec des policiers derrière ...

...dernier type d'infractions, qui doivent être protégées et accompagnées au mieux, y compris et surtout dans les situations les plus délicates, celles qui ont trait, entre autres, aux violences intrafamiliales ou sexuelles. Je vous propose donc une formulation distinguant clairement deux cas : celui des atteintes aux biens, dans lequel il est possible de proposer à la victime de déposer plainte en ligne ; celui des atteintes à l'intégrité physique, dans lequel la plainte en ligne ne pourra résulter que d'une demande expresse de la victime, sachant qu'on peut être face à des situations familiales complexes voire très complexes. Nous défendrons également avec Mme Cécile Untermaier deux amendements visant à sécuriser ce dispositif.

Il est inspiré des travaux de la commission des lois et de l'amendement n° 377 de Mme Laurence Vichnievsky, qui a été rejeté tout à l'heure. Nous souhaitons toutes les deux, et nous en avons beaucoup parlé, que l'alternative soit clairement et intelligiblement énoncée : le même texte qui ouvre la possibilité de déposer une plainte en ligne et par visioconférence doit indiquer que le dispositif de droit commun de l'article 15- 3 du code de procédure pénale, auquel mon groupe est très attaché, s'appliquera à la personne qui ne souhaite pas utiliser les moyens de télécommunication audiovisuelle. En conséquence, grâce à l'amendement, le nouvel article 15-3-1-1 du code de procédure pénal, introduit à l'article 6, fera référence à l'art...

Nous voterons pour cet amendement sous-amendé. Cet amendement et les amendements précédents posent la question de ce que veulent et de ce que peuvent faire les gens. L'amendement de suppression de l'article 6 visait à rappeler qu'il est indispensable de prévoir les moyens nécessaires au dépôt de plainte par des personnes n'étant pas en capacité de le faire en ligne. La question de la fracture numérique est absente depuis le début de nos discussions. Certaines personnes restent en effet éloignées des outils numériques parce qu'elles ne disposent pas d'une bonne connexion à internet ou parce que, n'en ayant pas les moyens, elles ne sont pas équipées. La question de la complexité du dépôt de la plainte se pose aussi. Lorsque l'on dépose aujourd'hui une pré-pl...