Interventions sur "déposer plainte"

... personne. En outre, dans le système actuel, la plainte en ligne effectuée depuis un ordinateur ne vise que les infractions faites aux biens et des petits délits, tels que les troubles du voisinage. Il ne s'agit que de pré-plaintes qui obligent les victimes à se rendre de toute façon au commissariat pour signer leur plainte. Cela ne résout ni le problème de l'appréhension de certaines victimes à déposer plainte ni l'encombrement des commissariats. Il fallait oser aller plus loin pour faciliter le dépôt de plainte en ligne. C'est pourquoi notre groupe présente deux amendements à l'article que nous voterons néanmoins.

...nomies au profit des actionnaires. Rien ne remplace l'être humain quand il s'agit de service public. Quand vous êtes en gare, que le guichet est fermé et que l'automate est en panne, vous comprenez qu'il faut réinvestir dans l'humain. De la même façon, les victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales doivent pouvoir pousser la porte d'un commissariat pour se sentir en sécurité et déposer plainte dans les meilleures conditions. Les humains sont des êtres sociaux ; nous demandons donc la suppression de l'article.

C'est assez rare mais, pour une fois, vos sophismes n'étaient pas convaincants. Avec cet article, nous craignons que la dématérialisation soit synonyme d'une baisse de qualité du service public en présentiel. Vous affirmez qu'il n'en sera rien et pourtant vous nous avez expliqué tout à l'heure que des personnes sont parfois obligées de prendre un jour de congé pour déposer plainte dans un commissariat. L'article 6 introduit une nouvelle solution toutefois, selon vous, le libre choix de chacun sera respecté : on pourra se rendre au commissariat ou déposer sa plainte en ligne. Mais alors, pour celles et ceux qui choisissent de se rendre au commissariat, vous ne changez rien, ce sera toujours le même bazar, les mêmes problèmes !

...précises : c'est pourquoi j'ai déposé cet amendement qui vise à adopter une rédaction plus claire que celle votée en commission des lois. Il a ainsi pour objet de préciser les rôles respectifs des services de police et des victimes au cours de la procédure – ce qui n'apparaît plus dans le texte issu de la commission –, en prévoyant qu'il revient aux services de police de proposer à la victime de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle, ce que la victime peut refuser. L'amendement tend également à préciser ce qu'il advient en cas de refus de la victime – sa plainte est alors reçue par audition en présence physique et par procès-verbal, comme c'est actuellement le cas pour toutes les infractions. Enfin, il vise à déterminer le champ d'application de la réforme, à savoir que ce ty...

Votre formulation est, en réalité, nettement moins favorable aux victimes. Celle issue de la commission des lois, dont je ne suis pas l'auteur, prévoit que « toute victime d'une infraction pénale peut […] déposer plainte ». Selon la vôtre, qui était aussi celle du Sénat, toute victime d'infraction pénale pourrait « se voir proposer de déposer plainte ». Nous considérons que c'est à la victime et à elle seule de décider, en toutes circonstances et sans aucune pression ni incitation à l'usage de la vidéoconférence, du mode de dépôt de plainte. Je m'en tiens donc à ce que nous venons de dire. Nous souhaitons instau...

Non, je ne le retire pas, car je crois au contraire que l'ambiguïté se situe dans la rédaction de la commission des lois et qu'il faut bien prévoir les conditions dans lesquelles la victime sera informée de la possibilité de déposer plainte en ligne ou par visioconférence. Que se passera-t-il concrètement ? Vous le disiez tout à l'heure, la victime se rendra au commissariat et on lui dira que s'il s'agit d'une infraction aux biens ou aux personnes – pour certaines d'entre elles –, il est possible de déposer plainte en ligne ou en visioconférence et qu'en cas de refus, la plainte sera reçue en présentiel. Il me semble que tout cela d...

...avaient pas choisi ce métier pour classer sans suite des pelletées entières de dossiers, au motif qu'ils avaient été ouverts il y a plus de quatre ou six ans. À Beauvais, où je me suis rendu, ce sont 7 000 dossiers – 7 000 ! – qui ont été classés sans suite après avoir traîné sur des armoires pendant plus de six ans. Si c'est pour atteindre ce résultat, c'est sûr que c'est plus simple : on pourra déposer plainte en ligne ou par visioconférence, mais elle finira tout de même sur une armoire.

...aux victimes de ce dernier type d'infractions, qui doivent être protégées et accompagnées au mieux, y compris et surtout dans les situations les plus délicates, celles qui ont trait, entre autres, aux violences intrafamiliales ou sexuelles. Je vous propose donc une formulation distinguant clairement deux cas : celui des atteintes aux biens, dans lequel il est possible de proposer à la victime de déposer plainte en ligne ; celui des atteintes à l'intégrité physique, dans lequel la plainte en ligne ne pourra résulter que d'une demande expresse de la victime, sachant qu'on peut être face à des situations familiales complexes voire très complexes. Nous défendrons également avec Mme Cécile Untermaier deux amendements visant à sécuriser ce dispositif.