Interventions sur "ligne"

...jours ne nécessite peut-être pas l'autorisation exprès du procureur de la République ou du juge d'instruction dans le cadre d'une enquête sous pseudonyme, ce ne serait en effet pas très justifié au regard de sa finalité même, du contrôle démocratique – même si l'engagement de dépenses pourrait prêter à débat – ou du contrôle de l'autorité judiciaire. En revanche, l'article franchit à mon sens une ligne rouge en permettant d'aider, voire de provoquer, à la commission de l'infraction en fournissant les moyens ou les produits, y compris illicites, permettant de la commettre. On va donc aider concrètement l'auteur de l'acte délictuel ou criminel. Ce n'est pas comme pour une infiltration aujourd'hui, qui est cadrée au cordeau par un juge d'instruction. Un parallèle a été fait en commission entre l'i...

Je sais bien que le contrôle est prévu dans cet article, mais on change ici de philosophie pénale, on franchit la ligne de ce qui est acceptable en prévoyant d'aider à la commission d'une infraction pour appréhender son auteur. Je ne suis pas favorable à ce qu'on aille plus loin que ce que permet déjà la loi en matière d'enquête sous pseudonyme.

... donner quelques exemples concrets, repris notamment de la discussion au Sénat qui a abouti à l'adoption de cet article. L'étude d'impact de ce projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) indique que la nouvelle disposition permettra à l'enquêteur, lorsque les biens volés lors d'un cambriolage ou sur la voie publique sont mis en vente sur des plateformes en ligne, de contacter les vendeurs en se faisant passer pour un acheteur. Voilà ce qu'est la boîte de Pandore ! Les rapporteurs du texte au Sénat ont évoqué les cas de vente de drogues ou d'armes sur le dark web et il sera, là aussi, dorénavant permis à l'enquêteur d'aller au contact des personnes en situation délictueuse. Enfin, le président Houlié lui-même a évoqué en commission des lois l'exemp...

Il est possible d'entendre évidemment vos arguments, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mais force est de constater qu'on est tout de même sur la ligne de crête, et c'est bien ce qui nous inquiète. Il y aura des cas où l'enquêteur va, d'une certaine façon – je choisis mes mots précautionneusement – participer, voire inciter à la commission du délit lui-même, ce qui renvoie à une question de principe. De surcroît, et c'est la difficulté avec cette loi dite Lopmi, on découvre, de nouveau au tournant d'un article ajouté à la va-vite, un sujet lour...

Écoutez mon exemple ! Il va sur un forum de discussion en ligne…