Interventions sur "pénale"

...et supprimer l'article 4 bis A qui vise à aggraver les peines encourues en cas d'infraction commise à l'encontre d'un système de stockage de données. Cet article part d'une bonne intention – nous sommes tous d'accord sur ce point : la pénalisation du piratage informatique. Le problème qui se pose est que vous inversez la logique de la loi. Nous sommes dans un État de droit : le code de procédure pénale définit les peines en fonction non pas des processus d'enquête mais de la gravité des actes. De plus, avec une telle mesure, vous n'agissez pas de manière efficace sur la réalité du cybercrime. Car le vrai pétrole, sur internet, ce sont les données personnelles. Or vous n'agissez pas contre ceux qui sont des pirates légaux : les géants du numérique, dits Gafam. Il faudra pourtant s'y atteler. Nou...

Nous avons déjà évoqué les différentes poursuites pénales susceptibles d'être engagées. Cet amendement prévoit que, dès lors qu'une personne a transmis à l'Anssi, en toute bonne foi, une information sur l'existence d'une vulnérabilité concernant la sécurité d'un système de traitement automatisé de données (Stad), alors il ne peut y avoir de poursuite pénale.

Vous soulevez un problème important mais vous le réglez en proposant une irresponsabilité pénale générale et absolue. Or une telle solution n'est pas appropriée. Je parle sous le contrôle de Cécile Untermaier : la loi Lemaire – du nom de la secrétaire d'État qui l'avait proposée –, promulguée en 2016, alors que nous étions députés dans le même groupe,…

...ne information sur l'existence d'une vulnérabilité concernant la sécurité d'un système de traitement automatisé de données », et donc de préserver son anonymat. Je préfère que nous conservions cette méthode, qui consiste à ne pas divulguer l'identité de ceux que l'on appelle les hackers blancs, afin de les protéger, et ne pas recourir à la vôtre, qui consiste à prévoir une irresponsabilité pénale totale, absolue et définitive.