Interventions sur "infraction"

... le combat légitime contre la cybercriminalité. Je m'apprête à défendre un amendement de suppression de cet article. De votre côté, vous pouvez bien présenter tous les projets de loi et tous les amendements que vous voudrez : tant qu'on y est, on pourrait même aller plus loin et, plutôt que de porter les amendes de 60 000 à 100 000 euros, comme le prévoit cet article, enfermer tous les auteurs d'infraction – pourquoi pas ? En réalité, les outils que vous mobilisez ne sont pas efficaces, comme l'ont prouvé les chercheurs. Soyons donc un peu raisonnables et essayons plutôt de nous attaquer à la racine du problème.

Par cet amendement, nous souhaitons en effet supprimer l'article 4 bis A qui vise à aggraver les peines encourues en cas d'infraction commise à l'encontre d'un système de stockage de données. Cet article part d'une bonne intention – nous sommes tous d'accord sur ce point : la pénalisation du piratage informatique. Le problème qui se pose est que vous inversez la logique de la loi. Nous sommes dans un État de droit : le code de procédure pénale définit les peines en fonction non pas des processus d'enquête mais de la gravité de...

Un tel allongement des peines, pour ce type d'infraction, permet aussi d'autoriser les écoutes et la géolocalisation. Pour reprendre les propos d'un collègue de votre groupe à propos de la suppression d'un autre article, nous souhaitons tout simplement renforcer les capacités d'investigation des enquêteurs. Avis défavorable.