Interventions sur "plainte"

Il est encore question du délai pour déposer plainte. Monsieur le rapporteur, vous avez dit cet après-midi que votre choix se portait sur soixante-douze heures.

...is face aux risques cyber. Un peu plus de 50 % de nos concitoyens ne savent pas exactement de quoi il s'agit, et uniquement un tiers des très petites et des petites et moyennes entreprises (TPE-PME) disposent d'un référent sur ces questions. Ni la population, ni les entreprises, ni les collectivités ne sont donc prêtes à faire face à ces risques. L'enjeu, c'est que les personnes puissent déposer plainte : même après constatation, le délai que vous proposez est trop court pour permettre de répondre à cet objectif, que nous nous fixons ensemble. Vous citiez d'autres exemples tout à l'heure, mais quand on perd ou qu'on se fait voler sa carte bleue, il n'y a désormais plus d'obligation de porter plainte. Que nous conseille Bercy ? De faire opposition le plus vite possible. Lorsque les gens s'en rend...

Force est d'admettre que les affaires qui nous occupent deviennent tout d'un coup très relatives au vu des événements en cours. S'agissant du délai de dépôt de plainte, je ne vous referai pas l'article, sans mauvais jeu de mots. Le moment à partir duquel le chronomètre doit s'enclencher est difficile à déterminer, d'autant que les réactions face à une telle attaque peuvent être diverses. La première chose à laquelle pensent les personnes attaquées, c'est de préserver ce qui peut l'être, voire de repousser l'attaque tant qu'elles le peuvent, plutôt que de porter...

Dans la même logique, nous continuons de demander des délais supplémentaires. Nous proposons non pas quinze jours comme cela a été évoqué cet après-midi, mais une semaine. Cela permettrait de laisser le temps nécessaire au dépôt de plainte.

Cet amendement est très simple. À l'origine, le texte prévoyait de laisser quarante-huit heures pour déposer plainte après une cyberattaque. Au Sénat, ce délai a été ramené à vingt-quatre heures. En commission des lois, nous l'avons rétabli à quarante-huit heures. Depuis le début, le groupe LIOT considère que ce délai est trop court. Nous proposons donc de l'allonger pour laisser soixante-douze heures aux entreprises pour déposer plainte : c'est une mesure simple et efficace.

L'article 4 répond à une absolue nécessité : il faut que les plaintes soient déposées. Nous sommes confrontés à des cyberattaques qui sont à la fois nationales et internationales. Le continuum de sécurité – sécurité intérieure et sécurité extérieure – se met en œuvre dès lors que des plaintes sont déposées. L'idée de l'article est donc excellente. Toutefois, quarante-huit heures, c'est trop court, notamment pour les PME. Certifier qu'il s'agit bien d'une a...

On pourrait discuter assez longtemps des bons délais pour pouvoir déposer une plainte. La réalité, c'est que lorsqu'une cyberattaque se produit, il faut parfois plusieurs jours pour réussir à définir son ampleur. Une collectivité où je suis élu, le conseil départemental de l'Ardèche, a été confrontée il y a quelques mois à une cyberattaque. Je peux vous dire que l'ensemble des services, qui étaient pourtant à pied d'œuvre, ont mis plus de trois jours à établir le périmètre complet...

Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, l'article prévoyait un délai de vingt-quatre heures pour le dépôt d'une préplainte. Il a été amendé en commission des lois, le délai passant à quarante-huit heures pour le dépôt d'une plainte, condition première pour ouvrir un sinistre auprès de son assurance pour être dédommagé. Ce délai peut être encore insuffisant dans certains cas : c'est pourquoi nous proposons de le porter à soixante-douze heures après la constatation de l'incident, pour permettre aux entreprises ou aux ...

L'allongement du délai de quarante-huit à soixante-douze heures que nous défendons se justifie également par des considérations très pratiques. Imaginons, par exemple, que l'attaque survienne un vendredi soir. En règle générale, il est assez difficile de déposer plainte le week-end. Disposer d'une journée supplémentaire pour le faire serait donc déjà utile pour cette raison. Deuxième observation : rallonger le délai permettrait aux TPE d'établir la réalité de l'attaque. Le plus souvent, en effet, les petites entreprises n'ont pas les moyens de se payer des services cyber, contrairement aux grandes, ce qui n'est pas sans poser la question de l'administration de ...

Les amendements identiques précédents ont été bien défendus. Il est important que le délai alloué aux entreprises soit porté de quarante-huit à soixante-douze heures, tout simplement parce que, comme chacun le sait, il est compliqué de rassembler les pièces nécessaires au dépôt de plainte et de présenter tous les éléments requis. Il s'agit donc d'un amendement de bon sens, dont l'adoption ne coûterait rien à la collectivité.

Je m'associe à ce qui a été dit précédemment : porter de quarante-huit à soixante-douze heures le délai de dépôt de plainte après la constatation de l'incident permettrait aux entreprises et aux institutions concernées de fournir l'ensemble des éléments permettant aux services de police ou de gendarmerie de qualifier la plainte.

...e, qui les touche directement. Une entreprise sur cinq déclarait par ailleurs avoir été l'objet d'une cyberattaque pendant cette même année 2021. Nombre de nos concitoyens savent donc très bien de quoi il retourne. En revanche, la détection des attaques est parfois difficile. C'est pourquoi j'ai indiqué à plusieurs reprises que les amendements visant à porter à trois jours le délai sous lequel la plainte doit être déposée me paraissaient tout à fait pragmatiques. Par conséquent, j'émets un avis favorable sur les amendements n° 52 et identiques, car ils permettent de trouver un équilibre satisfaisant, et défavorable sur les autres. N'oublions pas que, dans quelques minutes, nous examinerons deux amendements identiques, n° 1295 et 1298, sur lesquels j'émettrai un avis favorable, visant à faire en ...

...be, dont je salue le travail : il s'est réellement spécialisé dans les questions liées au cyber et a déposé plusieurs amendements de nature à améliorer le texte. En l'occurrence, cet amendement vise à apporter une précision très importante. Le rapporteur, avec qui nous avions évoqué cette question, donnera, je l'espère, un avis favorable à son adoption, car il favoriserait la remontée massive de plaintes de professionnels et surtout la collecte de données très importantes sur les attaques cyber.

Je loue à mon tour le travail de M. Latombe. Lors de l'examen du texte en commission, l'article 4, tel qu'il avait été adopté par le Sénat, ne satisfaisait personne. Grâce au travail de Philippe Latombe et d'autres députés, nous l'avons amélioré pour proposer une première rédaction, que nous affinons progressivement en séance. L'article 4 vise à favoriser la remontée massive de plaintes de professionnels, afin de récolter des données sur les attaques cyber les concernant et de remonter – car tel est bien l'objectif – les filières criminelles liées à ces attaques. Il apparaît en revanche disproportionné d'appliquer cette obligation aux particuliers. L'amendement vise à remédier à ce défaut.

Il s'agit ici d'expérimenter le dispositif, c'est-à-dire de prévoir une clause de revoyure pour analyser les effets qu'il aura produits. Nous avons, par exemple, longuement débattu du fait de savoir s'il fallait accorder un délai de vingt-quatre heures, de quarante-huit heures, de soixante-douze heures ou d'une semaine avant le dépôt de plainte, sans bien connaître les conséquences de notre choix. Il paraît donc logique d'étudier si les craintes, exprimées ce soir, que le secteur de l'assurance ne profite d'un nouveau marché, sont fondées, si le nombre de dépôts de plainte augmente ou diminue, et si nous touchons bien notre cible. Nous créons un dispositif nouveau : peut-être pouvons-nous prendre le temps de nous revoir pour en rediscu...