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Je reconnais que, sur cette question, j'ai douté. Pendant les auditions de la commission spéciale, j'ai changé plusieurs fois d'avis. Le décès d'un proche peut évidemment être traumatisant. La mort traumatise, surtout quand elle est violente. L'agonie de ceux qu'on aime, quand elle se mêle de souffrance, crée aussi un traumatisme. Bien sûr, il faut renforcer l'accompagnement des proches avant et après. Mais qui sommes-nous pour juger et interdire ? A fortiori lorsque l'administration d'une substance létale par un tiers est déjà une réalité. Vous avez tous des exemples de sédation profonde et continue ayant mené au décès après qu'un proche a augmenté la dose pour abréger les souffrances d...
Puisque le mot « soin » revient sans cesse, il me semble important de rappeler que soigner consiste à atténuer les souffrances, quelles qu'elles soient. Ainsi la loi Claeys-Leonetti prévoit-elle qu'on sédate pour atténuer les souffrances, quelles qu'elles soient. Dans le cas de l'aide à mourir, collègues, il s'agit de mettre fin aux souffrances au moyen d'une substance létale. Comme la sédation prévue par les lois Claeys-Leonetti, soin poussé jusqu'au bout, qui finit par donner la mort,…
...xposé sommaire de l'amendement de M. Hetzel affirme que « l'aide à mourir [serait] incompatible avec les dispositions de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention traitements et soins ». L'article mentionné continue pourtant ainsi : « Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. » À cette fin, notre projet de loi défend le droit de chacun à avoir une fin de vie digne et à être accompagné par un professionnel de santé ayant la charge d'apaiser sa souffrance. Pour cette raison, la commission spéciale a complété l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, ...
...t un frein supplémentaire à l'aide à mourir. D'autre part, un tel amendement ne me paraît pas opportun dans le contexte actuel, où l'on manque de greffons. Surtout, l'intérêt médical d'un tel prélèvement serait a priori très limité – j'essaie d'être pragmatique – puisque les personnes demandant l'aide à mourir doivent être atteintes d'une affection grave et incurable, caractérisée par des souffrances physiques réfractaires aux traitements. Avis défavorable.
Les directives anticipées constituent une déclaration que l'on rédige pour formuler des souhaits relatifs à sa fin de vie, anticipant des situations dans lesquelles on ne serait plus en état de le faire, en raison d'une affection ou du grand âge. Il est justement question dans ce texte de personnes subissant des souffrances physiques et psychologiques réfractaires à tout traitement. Il est possible aujourd'hui de prendre en compte ces directives et la désignation de la personne de confiance pour demander l'arrêt d'un acharnement thérapeutique ou la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Pour quelle raison ne le ferait-on pas dans d'autres cas ?
Supposons un patient qui sait que sa maladie neurodégénérative le conduit vers une phase avancée ou terminale terrible caractérisée par des souffrances insupportables. Il rédige ses directives anticipées et nomme une personne de confiance pour s'assurer que, lorsqu'il en arrivera à ce stade et ne disposera plus de ses capacités d'expression et de consentement libre et éclairé, ses volontés seront néanmoins accomplies. Si vous le lui refusez, il devra demander à recourir plus tôt à l'aide à mourir ! Pensez à de tels cas !
...bés et les critères d'éligibilité restent souvent arbitraires et sujets à interprétation. Si vous nous avez répété que l'âge est un critère stable d'éligibilité au dispositif, certains collègues ont, en commission, déjà tenté d'ouvrir le dispositif aux mineurs. L'amendement vise donc à inscrire dans le marbre que les mineurs sont exclus des actes définis à l'article 5. Quel parent confronté à la souffrance de son enfant peut prendre une décision raisonnée ? Quel enfant, s'il souffre, dispose de suffisamment de discernement et de maturité pour le faire ? J'y insiste, les mineurs doivent être exclus. Pour eux, il faut privilégier et développer des solutions d'apaisement de la souffrance.
...ie en les introduisant dans le code de la santé publique. Cela semble en totale contradiction avec les autres dispositions dudit code et ses principes fondateurs qui font sens pour le métier des soignants, orientés vers le soin, le secours, la protection, sans acharnement thérapeutique et sans provoquer la mort. Avant d'exercer, ces soignants ont prêté serment : « Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » En venant bouleverser la nature du lien soignant-soigné, ne risque-t-on pas de susciter une crise des vocations pour ces métiers du soin ? Dans quelle mesure cette légalisation ne menace-t-elle pas le développement des soins palliatifs qui ont stagné, voire régressé, dans les pays au sein desquels l...
...de à recourir à une substance létale afin qu'elle se l'administre pour se donner la mort. La seconde, celle de l'euthanasie, suppose que la personne qui souhaite mourir demande à un tiers de lui administrer la dose létale. Ces deux réalités représentent les deux facettes d'un même refus : celui de ne pas vouloir tout mettre en œuvre pour – je le redis et continuerai de le marteler – supprimer la souffrance et non la personne qui souffre. Ce refus coupable se sert de la peur de souffrir, ô combien légitime et compréhensible, pour rendre acceptable l'inacceptable : faire de la mort une solution individuelle et collective. C'est grave parce que cela témoigne d'un abandon, comme si notre société tout entière se lavait les mains des souffrances endurées par le malade au lieu de se saisir du problème et...
...e loi, avec le dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti, en considérant que ce nouveau texte n'était qu'une variation autour de la loi de 2016. J'insisterai sur les caractéristiques qui différencient la sédation profonde, prévue par la loi Claeys-Leonetti, de l'euthanasie, rendue possible par ce texte. Tout d'abord, les intentions ne sont pas identiques puisque la première vise à soulager une souffrance réfractaire alors que la seconde vise à répondre à une demande de mort. Ensuite, les moyens ne sont pas les mêmes. Dans le premier cas, on altère profondément la conscience tandis que, dans le deuxième, on provoque la mort. De même, s'agissant de la procédure, la loi de 2016 prévoit l'emploi d'un médicament sédatif alors que votre mesure repose sur l'utilisation d'un médicament à dose létale. ...
...ais aussi la tentative par nos collègues macronistes de faire voter des amendements à la fin de l'examen de l'article 3 ; ou encore le fait qu'un seul et même texte traite de ces deux questions, alors que, à l'instar de beaucoup d'autres, y compris le ministre Valletoux, nous avions demandé qu'il soit scindé en deux. Trouvons-nous collectivement acceptable que près de 200 000 personnes en grande souffrance meurent chaque année sans avoir eu accès aux soins palliatifs ? Nous ne saurions nous satisfaire d'une alternative dont les deux termes seraient la mort provoquée par l'administration d'une substance létale, ou bien la souffrance. Lorsqu'une personne souffre trop, c'est la douleur qui doit cesser, non la vie. Lorsqu'un patient souffre trop, c'est la souffrance qui doit disparaître, non le souffr...
Personne ici ne méprise les situations d'extrême souffrance qui conduisent certains de nos concitoyens à vouloir mettre fin à leurs jours. C'est ce combat pour leur liberté qu'entend mener le présent projet de loi, en particulier son article 5. Le risque existe cependant que survienne une demande de mort du fait d'un manque de sollicitude ou de soins palliatifs, d'un manque, en somme, de fraternité. Dès lors, il est essentiel de nous demander si l'autor...
... ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie de sa désignation. Elle est accompagnée et assistée par le médecin et l'infirmier ». Quant à l'alinéa 7 de l'article, il légalise l'aide à mourir, ou du moins protège les personnes amenées à accompagner un malade. L'article 5 s'applique aux malades atteints d'une affection grave et incurable, à un stade avancé ou terminal, et dont les souffrances sont devenues si insupportables que même les traitements ne parviennent plus à les apaiser. Tout au long de la procédure que le texte créera, ces personnes doivent être aptes à manifester leur choix libre, éclairé et conscient. Quoi que vous disiez de la vulnérabilité des personnes malades, il est un fait qu'on ne les empêchera pas de décider ou non, en conscience, de mettre fin à leurs jours d...
Nous sommes au cœur de ce texte en abordant le titre II et cet article. Ouvrir l'accès à l'aide à mourir, c'est laisser la liberté de choisir, jusqu'au bout de son parcours, la fin à laquelle chacune et chacun aspire selon ses convictions et selon ses souffrances. Et on sait que c'est aussi une manière de rassurer les patients qui, confrontés à une échéance difficile, douloureuse, sauront qu'ils peuvent bénéficier d'une aide à mourir et en seront, pour la plupart, apaisés et ne la demanderont pas forcément – en tout cas, c'est ce que l'on constate dans les établissements qui la proposent. Mais il existera toujours des situations humaines insupportables e...
...e droit en tant que législateur. Car c'est bien du sort commun que nous devons décider, et dès lors que vous dites que la vie pourrait ne plus en être une, vous entrez dans une logique comptable. Il me semble que la République a hérité des préceptes de grande sagesse de l'humanité, parmi lesquels l'interdit de donner la mort, y compris pour celui qui a commis le pire des crimes, causé la pire des souffrances, comme pour celui qui subit la pire des souffrances. C'est un acquis de l'humanité.
et des réponses que nous pourrions apporter en tant que législateur aux souffrances de centaines de personnes probablement, voire de milliers peut-être ? À ceux qui s'opposent à ce texte et qui souhaiteraient ne pas en débattre, je dis qu'ils nous invitent à accueillir le doute en nous, nous qui soutenons ce texte… Mais je les invite à accueillir un peu le doute en eux.
...e comprise par l'ensemble des Français. Elle singularise le dispositif que nous concevons, sans rien enlever à la loi et sans être connotée négativement. « Suicide » renvoie à la mort violente d'une personne qui n'est ni malade ni âgée mais qui ne peut plus supporter la vie. Le nouveau droit que nous voulons instaurer serait celui de personnes en fin de vie, malades, ne pouvant plus supporter la souffrance. En répétant à l'envi « suicide assisté » et « euthanasie », qui sont négativement connotés, ce que vous savez pertinemment, vous nous donnez raison d'avoir choisi d'autres termes.
L'aide à mourir et la sédation conduisent toutes deux à la mort, afin de libérer le patient de ses souffrances. Vous manquez de logique si vous acceptez la seconde et refusez la première. Que dirai-je aux patients qui souffrent, confrontés à une situation inextricable ? Leur répondrai-je : « Mes amis, restez comme vous êtes et advienne que pourra, la mort finira bien par vous emporter » ? Dans quel état et après quelles souffrances ? Pour ma part, j'éprouve de l'empathie pour ces personnes, je me mets à ...
Je reprendrai les propos du rapporteur général qui a très justement déclaré que personne ne peut savoir quel choix sera le sien lorsque, parvenu au terme de sa vie, il se trouvera confronté à des souffrances insupportables. Bien que fervent catholique, l'ancien Premier ministre des Pays-Bas Dries van Agt s'est finalement fait euthanasier avec son épouse, le 5 février dernier. Leurs situations respectives avaient été évaluées par des médecins indépendants, conformément aux conditions strictes fixées par la législation néerlandaise. Ainsi ont-ils pu choisir de mourir main dans la main, alors que la ma...
Nous voterons contre ces amendements. Vous cherchez à organiser la confusion, en faisant croire que nous encouragerions au suicide. Les personnes atteintes des maladies les plus graves, face aux souffrances, face à un corps qui se dégrade, face à la perte de leurs capacités, sont souvent poussées vers une terrible dépression. De là l'importance du titre Ier de ce texte, qui garantit un accompagnement par des soins de confort, des soins contre la douleur et un soutien psychologique permettant de vivre avec la maladie. Mais arrive un moment où ce n'est plus possible, quand l'infection, grave et incu...