Interventions sur "administrer"

Il vise à préciser que la dose létale ne peut être administrée par une tierce personne que si la personne malade est dans l'incapacité physique de se l'administrer elle-même, en ajoutant le mot « uniquement » à l'alinéa 6. Nous éviterons ainsi qu'un patient qui ne souhaite pas réaliser lui-même l'injection létale puisse se tourner vers un tiers pour le faire. La référence actuelle à une personne demandant une aide à mourir qui « n'est pas en mesure physiquement » de procéder à l'administration de la substance létale n'offre pas de garantie suffisante : cett...

Je rejoins complètement la remarque de M. Bazin au sujet de l'amendement de Mme Gruet. Il serait incohérent de ne pas corriger l'article 5. À ma connaissance, la faculté de solliciter un tiers pour administrer la dose létale n'existe pas dans d'autres pays – corrigez-moi si je me trompe.

Pour aller dans le sens de mes collègues, nous n'avons aucune idée des répercussions psychologiques sur le tiers. Administrer la mort n'est pas un acte anodin. Chez le proche, le parent, l'enfant qui injecterait la substance létale, les conséquences psychologiques pourraient être terribles. Il serait plus sage, plus sûr, plus prudent, de rappeler que seule la personne en fin de vie qui en fait la demande peut s'administrer la mort. N'impliquons pas ses proches.

Je vous prie d'excuser mon arrivée tardive. Nous allons discuter longuement ce point, car ces dispositions font l'objet de nombreux amendements. Nous ne pouvons pas exclure que des personnes malades, en grande souffrance, soient à ce point affaiblies qu'elles ne puissent pas s'auto-administrer la substance létale. Que vous n'ayez pas connaissance de cas ou de lois semblables à l'étranger prévoyant le recours à une personne volontaire, ne nous dit pas ce qui se passe dans l'intimité de ces moments.

Avec cette question de l'auto-administration, le débat connaît une nouvelle étape importante. Madame la rapporteure, vous avez évoqué les possibilités qui s'offrent à la personne malade – au pronostic vital engagé, subissant des souffrances réfractaires – qui formule une demande d'aide à mourir. Est-ce la maladie, l'incapacité physique, qui va déterminer son choix de s'auto-administrer la substance létale ou bien de recourir à un médecin ou à un tiers ? Pouvons-nous la laisser décider ? La faculté d'administration n'est pas qu'une question de capacité physique. Certaines personnes sont totalement déterminées à mourir, mais ne se sentent pas capables – la situation n'étant pas anodine – d'accomplir ce geste.

...rémunir d'une éventuelle irrecevabilité financière mais chacun sait que si ces amendements étaient adoptés, le Gouvernement lèverait le gage. Nous sommes toutes et tous favorables au remboursement de l'aide à mourir par l'assurance maladie. Adoptons ces amendements pour consacrer l'importance du libre choix du mode d'administration de la substance : vous pouvez être en capacité physique de vous l'administrer et choisir de ne pas le faire vous-même.

…recueille le témoignage d'un conjoint qui a accompagné sa femme se faire euthanasier en Suisse. Sa femme qui, par conviction religieuse, ne voulait pas s'administrer elle-même le produit létal, a demandé à son conjoint de le faire, ce qu'il a accepté.

Il vise à laisser au patient le choix de s'administrer lui-même la substance létale ou de demander au médecin de le faire. Il s'agit de ne pas conditionner ce choix à la seule capacité physique de la personne, en supprimant, à l'alinéa 6, les mots « lorsqu'elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder ».

...é sur l'autonomie des malades – c'est la philosophie du texte. L'article 5 privilégie l'auto-administration de la substance létale et la procédure établie par le projet de loi a été construite selon ce principe. Ce n'est que lorsque la personne « n'est pas en mesure physiquement d'y procéder » que le recours à un tiers – qu'il soit médecin, infirmier ou une personne volontaire – est possible pour administrer le produit létal. Par souci de cohérence, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.

.... Il s'agit de laisser la possibilité au patient de choisir entre auto-administration et administration par un professionnel de santé, un proche ou un tiers – nommons cette personne comme on le souhaite, il n'est pas question d'en débattre à ce stade. Votre opposition à ce choix se nourrit d'un sous-entendu, que vous laissez prospérer, selon lequel tous les professionnels de santé refuseraient d'administrer eux-mêmes la substance. Or c'est complètement faux. Il est vrai que les médecins en unité de soins palliatifs (USP) sont majoritairement opposés à toute évolution de la législation, mais les autres professionnels de santé n'adoptent pas cette position. J'en veux pour preuve plusieurs enquêtes conduites auprès de médecins et d'autres professionnels de santé, qui démontrent qu'ils sont très majorit...

Nous essayons de construire ce texte ensemble, pas à pas. Je tiens, madame la ministre, à ce que son équilibre, issu de nos travaux en commission spéciale, soit respecté jusqu'au bout. Je suis très attaché à ce nouveau droit, mais, au malade qui en dispose, il incombe de prendre la responsabilité de son exercice, et de s'administrer lui-même le produit. L'intervention d'une tierce personne – professionnel de santé ou autre – doit être réservée aux cas où il est dans l'impossibilité physique de le faire. Geneviève Darrieussecq a insisté : si nous voulons que ce nouveau droit soit effectif, nous devons convaincre le corps médical de nous suivre. Il pourrait ne pas comprendre que nous laissions au patient le libre choix du mod...

Le projet gouvernemental, tout comme le texte issu des travaux de la commission spéciale, c'était « suicide assisté avec exception d'euthanasie ». Voter ces amendements, ce serait passer à « suicide assisté ou euthanasie ». La question est la suivante : si la personne qui est en capacité de s'administrer la solution létale ne veut pas le faire, n'est-ce pas parce qu'elle entretient un doute sur sa décision de mettre fin à sa vie ? Tous ces amendements doivent être repoussés.

Je le dis avec beaucoup humilité : nous allons un peu trop loin dans cette définition de l'aide à mourir. On peut envisager qu'une personne décide de s'administrer une substance létale. On peut, dans un deuxième temps, envisager qu'un membre du corps médical soit chargé de cette administration. Mais permettre au malade de désigner un tiers pour s'en charger pose à mon sens un problème.

Des amendements se penchaient sur le soutien psychologique aux personnes qui seraient amenées à administrer la substance létale, mais ils ont été jugés irrecevables sur le fondement de l'article 40 de la Constitution. Comment, dès lors, pourra-t-on venir en aide à des familles sur le point de se déchirer – comme dans le cas, par exemple, où c'est un membre de la fratrie plutôt qu'un autre qui aura été désigné pour administrer le produit ?

Cet amendement – que j'ai par erreur défendu tout à l'heure – vise à ce que le patient ait le choix de s'administrer lui-même la substance létale ou bien de demander au médecin de le faire, conformément au principe même de l'aide à mourir.

...rogé pendant l'examen du texte en commission spéciale. Je me suis d'abord dit qu'une des raisons majeures qui militait en faveur de cette modification était qu'elle allait dans le sens du respect de la volonté du patient, au cœur de ce projet de loi. Je me suis ensuite demandé s'il était bon d'ajouter de la détresse à la détresse en n'offrant à la personne d'autre possibilité que celle de s'auto-administrer la substance létale. Pourquoi refuser qu'un tiers fasse un dernier geste de fraternité ? Cela m'a conduit à soutenir cet amendement avec beaucoup de conviction.

Pour en revenir à la forme, monsieur Petit, c'est bien dans l'article 5 que sont apportées des précisions sur les personnes appelées à administrer la substance létale. Les amendements ne portent pas sur la tierce personne que désignerait le patient mais sur la possibilité qui lui serait offerte, même s'il est en mesure de s'administrer lui-même la substance létale, de demander à un médecin de le faire. Nous avons eu de longs débats sémantiques sur les mots d'euthanasie, d'aide à mourir et de suicide assisté. Je ne les néglige pas, ils ont...

ce qui me semble aller dans le sens du modèle français que nous revendiquons. En toute cohérence, il importe de donner suite à ces amendements. Enfin, je ne vois pas pourquoi l'infirmier ou le médecin seraient exclus dès lors que la procédure consistant à administrer cette substance vient clore un parcours de soins. Il s'agit bel et bien d'un geste médical.

... la table. Je comprends les amendements dont nous discutons : ils reposent sur la philosophie même du texte, à savoir le libre choix de la personne. En l'espèce, il s'agirait de convoquer une nouvelle personne pour accomplir le geste létal, autrement dit d'accroître la créance. Le choix de l'individu s'imposerait alors à la société de manière absolue puisqu'il lui reviendrait de décider qui doit administrer le produit, par exemple, un soignant. Voilà qui remet en cause l'idée selon laquelle ce droit n'enlèverait rien à personne.

Je n'ose même pas imaginer à quelles situations aboutirait le fait d'autoriser le recours aux proches. Autre considération, vulgaire, au sens latin du terme : administrer le produit létal suppose d'accomplir un geste technique. Le proche saura-t-il poser une perfusion ? Et si un médecin ou un infirmier l'installe, saura-t-il injecter le produit ? En réalité, tout cela est très compliqué.