Interventions sur "mourir"

Nous avons débuté ce soir l'examen du titre II, consacré à l'aide à mourir. Ce débat fait appel à nos consciences, et le choix auquel procédera chacun d'entre nous l'engagera personnellement. Pour que nous puissions nous forger une conviction, il importe que Mme la ministre précise l'objectif de ce titre II : quel est son périmètre ? Qui sont les patients concernés ? On voit bien que dans l'hémicycle, plusieurs visions coexistent : cette partie du texte fait l'objet d'...

Il vise en effet à supprimer le présent article, qui ambitionne de faire entrer dans le code de la santé publique l'aide à mourir, c'est-à-dire l'euthanasie et le suicide assisté. De notre point de vue, de telles pratiques ne relèvent pas du code de la santé publique. Les auteurs de la loi doivent assumer leur choix d'une rupture profonde avec la logique du soin, définie par la citation latine Primum non nocere – « d'abord, ne pas nuire ».

Vous dites vouloir mettre le patient au cœur de l'aide à mourir : c'est le patient qui en fera la demande, et le médecin ne sera là que pour la recueillir. À mon sens, cela relève plus du code civil que du code de la santé publique ! Si nous voulons vraiment placer la personne au centre de la démarche – le médecin ne faisant qu'accompagner –, il faut que ce soit dans le code civil. C'est ce qui me gêne un peu dans le texte, mais nous aurons l'occasion d'en r...

Pour la clarté de nos débats, je tiens à vous expliquer pourquoi nous avons choisi, en commission spéciale, de codifier certaines dispositions du texte dans le code de la santé publique. D'abord, le projet de loi déposé par le Gouvernement ne prévoyait pas de codification des articles 5 à 17 – définition, conditions d'accès, procédure, contrôle et évaluation de l'aide à mourir, clause de conscience –, et ce, malgré le caractère permanent de ces dispositions. Tout cela va bien au-delà du débat sémantique que vous cherchez à relancer à la faveur de ces amendements de suppression. Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis du 4 avril, « le Conseil constitutionnel […] juge que la codification tend à faciliter l'accessibilité et l'intelligibilité des règles de droit...

Je suis très à l'écoute depuis le début des travaux de la commission spéciale et, plus encore, depuis le début de l'examen du texte dans l'hémicycle. Or, la semaine dernière, M. Didier Martin, rapporteur pour les articles 1er à 4 ter, a déclaré que l'aide à mourir n'était pas un soin. Nous en déduisons qu'elle ne devrait pas figurer dans le code de la santé publique. Les soignants ont très peur que l'on ouvre l'accès à l'euthanasie et au suicide assisté. Cela entraînera une crise morale profonde dans la profession, car c'est synonyme d'un désengagement déontologique et médical, d'une dérive des pratiques vers une voie glaciale, notamment de l'involution d...

à l'image de la psychiatrie dans son ensemble. Il est parfaitement indigne de confondre la prévention du suicide et l'aide à mourir. Celle-ci a vocation à intervenir en fin de vie, lorsque le pronostic vital est engagé et que la souffrance est réfractaire aux traitements. L'inscrire dans le code de la santé publique, c'est acter le fait qu'il s'agit précisément d'une réponse à la souffrance réfractaire. Elle n'a rien à voir avec un acte suicidaire. C'est bel et bien une aide à mourir, parce que la vie est devenue trop diffici...

Nous abordons enfin l'examen du titre II, relatif à l'aide à mourir – mais vous pouvez l'appeler comme vous voulez. La question posée à notre assemblée est la suivante : allons-nous attribuer un nouveau droit aux personnes qui agonisent et souffrent l'enfer, puisque les traitements qu'elles reçoivent ne font plus effet ? Allons-nous leur éviter, le cas échéant, d'être vues en train d'agoniser par leurs enfants et leurs proches ? Allons-nous leur permettre, au con...

L'inscription de l'aide à mourir dans le code de la santé publique dépend en réalité de la réponse que l'on donne à la question suivante : l'aide à mourir est-elle un soin ? Or, ici même, le 31 mai, M. le rapporteur Didier Martin a affirmé qu'elle n'était pas un soin.

...auvais suicides ? C'est une question fondamentale qui se posera dans la vie quotidienne. Je le répète, comment fera-t-on ? Aujourd'hui, la loi punit l'incitation au suicide. Demain, la loi punira celui qui s'oppose à l'organisation du suicide. Voilà ce qu'il nous est difficile de comprendre : que faudra-t-il prévenir ou ne pas prévenir ? À ceux qui pensent qu'il faut absolument insérer l'aide à mourir dans le code de la santé publique, je rappelle que l'Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, l'Espagne et le Luxembourg ont inscrit les dispositions relatives à l'euthanasie ou au suicide assisté non pas dans leur code de la santé, mais dans une législation autonome. Nous ne voulons pas d'une inscription de l'aide à mourir dans le code de la santé publique.

Je souhaite revenir sur le périmètre, madame la ministre. On a évoqué initialement une centaine de patients. Cependant, si l'on retient les chiffres évoqués par notre collègue Isaac-Sibille – 4 % de personnes qui recourent à l'aide active à mourir en Belgique ou aux Pays-Bas ; 660 000 décès par an en France –, l'aide à mourir pourrait concerner jusqu'à 20 000 à 30 000 personnes. Plusieurs d'entre nous se prononceront sur le texte au regard des débats qui ont lieu dans l'hémicycle. Or on ne mesure pas bien que le fait d'offrir une telle possibilité aura un effet incitatif. Je reviens sur des expériences de terrain. Récemment, des aides-soi...

Il faut admettre que, dans la pratique médicale, il y a des soins, mais il y a aussi des actes. Je maintiens ce que j'ai dit : l'aide à mourir n'est pas un soin ; c'est un acte qui interviendra après le soin, une fois la médecine au bout de sa science et de son art. Néanmoins, comme l'a indiqué Mme la ministre, cet acte requerra des compétences médicales : diagnostic, évaluation du pronostic vital – nous y reviendrons –, sécurité de la prescription, délivrance du produit, proximité avec le patient jusqu'au moment où l'acte sera réalisé....

Rassurez-vous, madame la présidente, je vais évoquer des éléments nouveaux. Vous souhaitez codifier les dispositions relatives à l'aide à mourir dans le code de la santé publique, en y insérant une nouvelle section – c'est l'objet de l'article 5 – et en modifiant l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de sa première partie – c'est l'objet du présent article 4 quater. Or la modification de cet intitulé consiste simplement à ajouter « fin de vie », ce qui semble un peu léger par rapport aux évolutions envisagées. Vous ...