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...des partisans de ce projet l'assument peut-être davantage que d'autres. Jacques Ricot énonce cinq principes fondateurs du consensus national autour des lois en vigueur : le refus de l'obstination déraisonnable, le soulagement de toutes les souffrances, l'accompagnement de la personne selon les exigences de la fraternité, la liberté du patient correctement comprise, et l'interdiction de donner la mort intentionnellement. Cela s'est traduit par la loi Claeys-Leonetti, qui institue un dispositif puissant, mais très mal connu et insuffisamment mis en œuvre. Lorsque la loi est appliquée, les demandes de mort disparaissent dans la quasi-totalité des cas – nous sommes toutes et tous, à un moment de notre existence, traversés de pulsions négatives. Selon Georges Canguilhem, dans tout appel du malade,...
On parle souvent de mourir dans la dignité, mais est-ce qu'on s'attache à ce que les Français vivent dans la dignité ? Si vous légalisez l'euthanasie, cela n'obligera personne à y recourir, mais cela obligera à l'envisager. Par ailleurs, on ne peut pas parler de fraternité quand on répond à la souffrance par la mort. Enfin, en légalisant l'euthanasie ou le suicide assisté, je crains que l'on finance encore moins les soins palliatifs. Une personne se trouvant en situation précaire et une autre ayant les moyens n'ont pas la même fin de vie, je le crains. Dans le second cas, on peut être suivi rapidement par un grand professeur, on trouve facilement des médecins spécialistes et généralistes, et on peut se payer...
...s voulons apporter aux quelques personnes qui, en France, éprouveraient des souffrances réfractaires. Nous cherchons bien à mettre en place un modèle d'exception, fondé sur des critères très restrictifs. C'est tout l'objet des débats que nous aurons sur l'article 5. Même si je peux comprendre que certains évoquent une rupture, je rappelle que la sédation profonde et continue peut mener jusqu'à la mort. Nous avons eu maintes fois cette discussion sémantique en commission spéciale. Votre insistance conduit à s'interroger sur ce que vous voulez : voir aboutir le texte ou y faire opposition.
La mort est-elle immédiate ? Non. Cela peut durer plusieurs jours, plusieurs semaines, et l'absence de souffrance n'est pas garantie. Madame Genevard, vous avez dit que tous les médecins aident à mourir. En effet, tous les médecins aident à mourir ! Si l'on peut permettre à la personne qui le souhaite de ne pas subir une lente agonie pleine de souffrance, accordons ce droit ! Une grande question nous es...
Si nous refusons d'accorder ce droit, cela signifie que nous tranchons à la place des citoyens et que nous imposons une seule réponse à la question de savoir si nos corps, nos vies, nos morts nous appartiennent. Or c'est une loi laïque : elle permettra de consacrer un nouveau droit, sans obliger personne à l'exercer.
Ne sont-ils pas capables de comprendre que l'aide à mourir est un accompagnement vers la mort, en évitant la souffrance ? Pour qui les prenez-vous ? Oui, les Français sont intelligents et peuvent comprendre – et ils n'ont pas besoin de votre agressivité permanente !
...otection des plus fragiles ne serait pas assurée, que des dérives sont possibles et qu'il faut instaurer des verrous. Toutefois, c'est bien à nous de le faire ! Nous devons collectivement assurer la protection des plus fragiles et mettre en place les verrous les plus solides possibles. La loi Claeys-Leonetti a été adoptée afin d'accompagner et de soulager le malade, et non pas pour lui donner la mort – je suis d'accord avec vous, monsieur Juvin.
Je comprends l'intention de votre amendement. Néanmoins, on ne peut pas vraiment dire que l'aide à mourir soit un droit opposable ou un droit inconditionnel. Il s'agit plutôt d'une nouvelle liberté offerte à nos concitoyens : celle de choisir leur mort. Je vous propose de conserver la rédaction actuelle du titre II. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Chers collègues de gauche comme de droite, les Français qui veulent avoir le choix – j'en ai rencontré – se moquent complètement de votre sémantique, tout comme moi. Je vous le dis comme je le pense, du plus profond de mon cœur. Je veux juste savoir si j'ai le droit de décider de ma mort et à quelles conditions. C'est tout.
C'est la seule question qui vaille. Je respecte les opinions des uns et des autres : respectez aussi ceux, peu nombreux, qui ne veulent pas entrer dans les dialogues de sourds qui dominent nos débats depuis le début de la soirée : à gauche comme à droite, des collègues essaient d'imposer des choses. On veut simplement savoir si on aura le droit de décider de notre mort et à quelles conditions.
Je précise tout d'abord que je ne suis absolument pas opposée à l'aide à mourir. Je pense au contraire que nous devons avancer ensemble et aboutir la concernant, mais nous devons être précis quand nous parlons de vie et de mort. Cet amendement vise à qualifier plus précisément l'aide à mourir en la nommant « aide active à mourir ». En effet, dans le processus d'aide à mourir, il y a obligatoirement un acte, du médecin ou de la personne elle-même. C'est pourquoi il convient de rajouter la notion d'acte, expression plus représentative de ce processus.
Je le répète : tous les soignants aident à mourir, sans provoquer la mort. Ensuite, je vous entends dire, madame la ministre, que l'aide à mourir n'est pas un acte,…
... soient les circonstances. Il ne s'agit donc plus d'une exception d'euthanasie. Mesure-t-on vraiment l'implication du tiers volontaire ? Quels effets un tel acte aura-t-il sur lui ? Quelle en sera la charge psychologique ? Je ne suis pas sûr que nous disposions d'études sur ce point. En commission spéciale, le critère du pronostic vital engagé à court terme a été supprimé ; la possibilité d'une mort provoquée a été étendue à une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, l'ouvrant à un nombre infini de situations, y compris lorsque la mort est lointaine. Il s'agit non plus d'une aide à mourir telle que vous l'envisagiez au départ, mais bien d'une légalisation du suicide assisté ou de l'euthanasie. Aider à mourir n'implique pas la réalisation d'un geste aussi grave. Ne risqu...
Votre projet de loi touche à la substantifique moelle de la mission du médecin, qui n'est pas de tuer, mais de sauver. En ne prononçant pas certains mots, vous essayez de faire une entourloupe, de passer à côté. Assumez ! Vous tous qui êtes ici, lorsque Badinter est mort, vous êtes allés pleurer sur sa tombe. Pourtant, n'est-ce pas lui qui a dit que, grâce à la suppression de la peine de mort, la justice ici ne tuerait plus ? En l'espèce, vous allez adopter une loi qui va tuer.
...e me suis enquis, bien entendu, des demandes des associations : elles demandent un suicide assisté, un recours à l'euthanasie – je ne les juge pas. Pour en avoir rencontré certaines comme parlementaire, j'ai compris leur demande, extrêmement claire. Au contraire, ensevelir notre débat sous la sémantique me semble assez hypocrite. Emmanuel Macron affirmait que ce débat permettrait de « regarder la mort en face », mais encore faut-il pour cela employer le bon vocabulaire. Or, je vous le dis sincèrement, très chers collègues, ce ne sont pas les mots exacts, ce n'est pas le bon vocabulaire, – cela ne correspond tout simplement pas à ce que nous sommes en train de faire – que d'appeler ça une aide à mourir.
... Lavalette, renvoie à quelque chose de très violent. Se suicider est une décision solitaire et violente. Il faut que vous sachiez qu'il y a des patients qui se suicident à l'hôpital. C'est un fait, il y en a. J'ai une fille qui est infirmière en pratique avancée (IPA) en néphrologie. L'année dernière, quatre patients se sont suicidés dans son service de la façon dont vous avez parlé. Bien que la mort ait été annoncée et attendue, je peux vous dire que la femme d'un des suicidés et ses deux enfants mineurs ont vécu cela comme une violence extrême. Et je mettrais ma main à couper qu'ils auraient préféré que son conjoint pour l'une, leur papa pour les autres, reçoive une aide active à mourir plutôt que de se suicider en se jetant par-dessus une rambarde. Nous parlons de deux choses très différe...