Interventions sur "euthanasie"

À la fin de la séance précédente, nous discutions de problèmes de sémantique, portant notamment sur cette question : l'aide active à mourir est-elle un suicide assisté ou une euthanasie ? J'ai questionné des médecins sur ce qu'était la sédation profonde. Comme on me l'a expliqué, cela consiste à plonger la personne dans le coma ; faute de nourriture et d'hydratation, son corps se transforme, et elle finit par mourir, les reins n'assurant plus leur fonction. Certains parmi nous ont dit qu'il fallait donner du sens aux actes, les nommer, ou encore dire la vérité aux Français, ce ...

...u Conseil d'État, il faut le citer en entier. Cet avis, qui mériterait d'inspirer davantage nos réflexions, énonce : « [Le projet de loi] a pour objet principal de créer une « aide à mourir » entendue comme la légalisation, sous certaines conditions, de l'assistance au suicide et, dans l'hypothèse où la personne n'est pas en mesure physiquement de s'administrer elle-même la substance létale, de l'euthanasie à la demande de cette personne. ». Il ajoute plus loin – c'est là que ça devient intéressant : « Le projet de loi emploie les termes d'« aide à mourir », une expression pouvant être comprise comme visant des pratiques autres que l'assistance au suicide ou l'euthanasie à la demande de la personne. »

On parle souvent de mourir dans la dignité, mais est-ce qu'on s'attache à ce que les Français vivent dans la dignité ? Si vous légalisez l'euthanasie, cela n'obligera personne à y recourir, mais cela obligera à l'envisager. Par ailleurs, on ne peut pas parler de fraternité quand on répond à la souffrance par la mort. Enfin, en légalisant l'euthanasie ou le suicide assisté, je crains que l'on finance encore moins les soins palliatifs. Une personne se trouvant en situation précaire et une autre ayant les moyens n'ont pas la même fin de vie, je l...

Derrière ce prétendu débat sémantique – parler d'aide à mourir, de suicide assisté ou d'euthanasie –, les collègues du Rassemblement national et de LR sont en réalité opposés à l'aide à mourir.

Depuis cet après-midi, j'entends parler de leurre, de supercherie, de mensonge, de dissimulation, de lecture non intelligible de la sémantique relative à l'euthanasie et au suicide assisté. Bien sûr, il s'agit d'une provocation systématique afin de troubler les Français.

Mais pensez-vous réellement que les Français ne sont pas capables de comprendre ? Êtes-vous ici pour insulter leur intelligence ? Croyez-vous qu'ils ne soient pas capables de faire la différence entre euthanasie, suicide assisté et aide à mourir ?

Il y est question de suicide assisté et d'euthanasie : en Australie, on parle de physician-assisted suicide et de voluntary euthanasia.

Je voudrais également tordre le cou à une idée reçue : celle selon laquelle toutes les autres législations emploieraient les mots « euthanasie » et « suicide assisté ».

J'imagine que les arguments du groupe Écologiste sont susceptibles de vous déplaire, a fortiori lorsqu'ils émanent d'une personne qui connaît un peu la législation dans d'autres pays, pour avoir elle-même deux pays ! Aux Pays-Bas, la loi s'appelle Levensbeëindiging Op Verzoek En Hulp Bij Zelfdoding, ce qui ne comprend ni le mot « euthanasie » ni le mot « suicide ».

Alain Claeys, qui a été auditionné au titre du CCNE, a indiqué que cette instance avait elle-même choisi de ne pas utiliser les termes de suicide assisté et d'euthanasie.

Je ne parle pas au nom des non-inscrits, puisque, comme vous le savez, chacun a son opinion. Permettez-moi néanmoins de rappeler quelques points, parce qu'il s'agit d'un débat important. Le Président de la République lui-même a refusé d'utiliser le terme d'euthanasie, parce qu'il ne voulait pas hystériser le débat – ce sont ses propres mots. L'expression « aide à mourir » – honnêtement, il serait difficile de trouver une formulation plus vague – vise à ne pas effrayer les Français, afin de préserver cette pseudo-adhésion à un projet de loi dont la finalité est très peu connue et qui recouvre des réalités très différentes. Les termes « euthanasie » et « suici...

...ourir. La question de la définition est essentielle. Je rappelle que nous aborderons dans les prochains jours le fait justificatif, particularité de notre droit qui permet d'échapper à une qualification pénale lorsqu'un texte spécial autorise un acte en principe interdit par la loi. Si nous retenons le fait justificatif, deux infractions pénales échapperont à des poursuites : l'homicide, en cas d'euthanasie, et la provocation au suicide, en cas de suicide assisté. Madame la ministre, si vous n'inscrivez pas clairement les notions d'euthanasie et de suicide assisté dans le texte, vous aurez une difficulté pour définir le fait justificatif.

...aider des patients à mourir. Le législateur entérinera une évolution sociale, sortira de telles pratiques de l'illégalité, et donnera à chacun un droit nouveau à disposer de son corps. Ce débat me fait beaucoup penser à celui sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG) qui, à l'époque, avait sans doute aussi été qualifié de basculement anthropologique. Les opposants à l'IVG parlaient alors d'euthanasie et ils le font encore aujourd'hui. Or, cinquante ans après, le législateur a décidé, vous le savez, d'inscrire l'IVG dans la Constitution.

...er la sémantique et à appuyer sur le sens des mots, car ils ont leur importance. Cet amendement vise à insérer le mot « active » après le mot « aide ». Je persiste à souligner ce qui me semble être une nécessité. Un choix délibéré a été fait, celui de ne pas reprendre dans ce projet de loi l'expression consacrée « aide active à mourir » et de ne pas nommer ses composantes. Le suicide assisté et l'euthanasie sont pourtant déclinés à l'article 5, qui instaure une aide active à mourir.

…mais à l'alinéa 7 de l'article 5, vous écrivez que l'aide à mourir est un acte. Nous avons l'impression de jouer au « ni oui ni non » : alors que le texte prévoit la possibilité du suicide assisté et de l'euthanasie, il ne faut surtout pas prononcer ces mots. Tout le monde en parle,…

Voilà des amendements qui relancent encore le débat sémantique. Ce sont en effet des amendements de repli, en faveur desquels nous allons voter. Ils visent à préciser qu'il s'agit d'une aide « active » à mourir, en référence aussi à l'opposition entre euthanasie active et euthanasie passive. L'aide à mourir, dans le sens où vous l'entendez, est un oxymore : les deux mots sont incompatibles. Reprenons l'étymologie :…

Qu'est-ce donc que l'administration d'une substance létale, si ce n'est un suicide assisté, une euthanasie ? Il faut dire les mots, parce qu'il y a des réalités derrière. Quant à Mme Simonnet, qui nous fait à chaque fois le coup du sondage sur l'aide à mourir, à notre sens, l'aide à mourir, c'est l'accompagnement de la personne jusqu'à la fin de sa vie ; cela a un nom : les soins palliatifs. Et nous les soutenons, comme 90 % des Français.

...ent de clarification rédactionnelle, qui tend à bien nommer les choses. Madame la ministre, vous nous avez dit que les mots que nous souhaitions utiliser ne correspondaient pas au contenu du texte. J'ai plutôt l'impression que vous revenez sans cesse à un texte qui n'existe plus : celui que vous aviez présenté et qui a été considérablement modifié par la commission spéciale. Vous affirmez que l'euthanasie n'est envisagée que par exception, mais ce n'est plus le cas avec l'article 11 modifié.

La mention figurant initialement à l'alinéa 7, « Lorsque [la personne] n'est pas en mesure d'y procéder physiquement… » a disparu. La personne peut demander l'intervention d'un tiers, quelles que soient les circonstances. Il ne s'agit donc plus d'une exception d'euthanasie. Mesure-t-on vraiment l'implication du tiers volontaire ? Quels effets un tel acte aura-t-il sur lui ? Quelle en sera la charge psychologique ? Je ne suis pas sûr que nous disposions d'études sur ce point. En commission spéciale, le critère du pronostic vital engagé à court terme a été supprimé ; la possibilité d'une mort provoquée a été étendue à une affection grave et incurable en phase avanc...

Cela revient à envisager le suicide assisté ou l'euthanasie y compris lorsque le pronostic vital n'est pas engagé. Je ne sais pas si l'on mesure bien la portée d'une telle disposition, mais il ne s'agit plus du tout de solidarité.