Interventions sur "personnalisé"

L'article 3 prévoit d'inscrire dans le code de la santé publique la formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement. Ce plan sera mis en œuvre par l'équipe soignante à l'annonce du diagnostic d'une maladie grave, ce qui permettra l'anticipation, la coordination et le suivi de la prise en charge globale de la personne malade, en particulier de la douleur. Je souhaiterais ajouter par voie d'amendement la prise en charge de la perte d'autonomie que peuvent entraîner centaines maladies graves. Le...

Le plan personnalisé d'accompagnement créé par l'article 3 n'apporte rien de nouveau. Depuis des années, le plan personnalisé de santé, encadré par des directives de la Haute Autorité de santé, s'est généralisé en France, notamment en gériatrie. Il tient déjà compte de tous les acquis sur l'éthique de soins : annonce du diagnostic, soutien relationnel, perspectives thérapeutiques, respect des droits du malade et de s...

Le groupe Écologiste salue la création du plan personnalisé d'accompagnement. Ce texte s'inscrit dans la lignée de la loi Kouchner de 2002, avec la possibilité, notamment, de refuser un soin. Ce point est très important : il s'agit de porter un regard qui ne soit pas uniquement celui du médecin, en permettant au patient, dûment informé, d'anticiper les différentes étapes et de mieux choisir la manière dont il veut qu'on accompagne sa douleur et, le cas éc...

Nous demandons la suppression de l'article pour deux raisons. D'abord, le plan personnalisé d'accompagnement illustre la troisième acception du terme « accompagnement », sans que soit précisé s'il est fait référence à l'article 1er , c'est-à-dire à une réponse aux besoins physiques, psychologiques et sociaux du malade, ou à l'article 2, qui crée les maisons d'accompagnement, où pourront se pratiquer le suicide assisté et l'euthanasie. Ensuite, le fait que la formalisation du plan perso...

La notion de plan d'accompagnement personnalisé est intéressante ; du reste, des dispositifs similaires existent déjà. La question porte sur la temporalité proposée dans l'article 3. Lors d'échanges avec des professionnels de santé, j'ai évoqué la rédaction de cet article, leur réaction ne s'est pas fait attendre : dans la pratique, cela n'est pas souhaitable à n'importe quel moment. J'ai continué à les écouter : confronté à l'annonce d'une a...

...gnement, dont les soins palliatifs, ne bénéficient pas forcément de ces dispositifs. Les priver d'un tel outil leur serait préjudiciable. Nous avons entendu vos réserves au sujet de la temporalité : je vous invite à voter l'amendement n° 1826 de René Pilato, qui permet de proposer au plus tôt des solutions d'accompagnement, tout en laissant plus de flexibilité pour commencer à formaliser le plan personnalisé d'accompagnement.

Pour mieux comprendre ce qui nous fait nous interroger sur la temporalité, je vous propose de relire les termes de l'article 3 : « Dès l'annonce du diagnostic d'une affection grave, le médecin ou un professionnel de santé de l'équipe de soins propose au patient, […] la formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement sous forme écrite. À cette occasion, il est proposé au patient de rédiger ou de réviser ses directives anticipées. » Avons-nous tous bien conscience qu'il s'agit d'annoncer à une personne qu'elle est atteinte d'une affection grave et, dans le même temps, de lui demander de rédiger ou de réviser ses directives anticipées ? N'est-ce pas là méconnaître le processus psychologique à ...

...ents votés en commission. M. Hetzel et M. Bazin ont souligné que la formule « dès l'annonce du diagnostic » impliquait une immédiateté ; nous lui substituons l'expression « dès lors que le diagnostic est posé », ce qui laisse toute liberté au médecin de proposer le plan le lendemain ou la semaine suivante. C'est important. Contrairement à la rédaction du rapporteur, la nôtre précise que le plan personnalisé d'accompagnement peut être soumis au patient sous forme écrite et, comme voté en commission spéciale, « par tout autre moyen compatible avec son état ». Le plan pourra par exemple prendre la forme d'un document Falc (facile à lire et à comprendre) ou audio. Il est aussi précisé que le plan est déposé sur l'espace numérique de santé et dans le dossier médical partagé (DMP). Par ailleurs, il est p...

Nous avons déposé des sous-amendements sur le présent amendement, mais je ne les vois pas apparaître. Le premier vise à inclure les aidants formellement reconnus par le patient ou sa famille dans l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement, en cohérence avec notre amendement n° 2111 à l'alinéa 2, qui tomberait si celui-là était adopté.

Je suis un peu embêtée et gênée de voir que vous voulez introduire de telles obligations : vous voulez préciser à quel moment le médecin préviendra le patient, à quel moment – très tôt ou très tard – il mettra en œuvre le plan personnalisé d'accompagnement.

Ce qu'il importe d'inscrire dans cette loi, c'est ce plan personnalisé d'accompagnement, qui n'existe pas aujourd'hui : il est essentiel, car il permet le déploiement de mesures sociales d'accompagnement et même de mesures autres que médicales, notamment liées à l'emploi.

Nous l'avons dit, le fait que la formalisation du plan personnalisé d'accompagnement ait lieu dès l'annonce du diagnostic est de nature à créer un traumatisme chez le patient. L'amendement propose donc de supprimer la mention « dès l'annonce du diagnostic d'une affection grave », afin de reporter la formalisation du plan personnalisé d'accompagnement à un entretien ultérieur.

Il propose de remédier à ce qui gêne nos collègues situés à droite et à l'extrême droite : nous proposons d'assouplir la temporalité. Au lieu de proposer le plan personnalisé au patient « dès l'annonce du diagnostic », il serait possible de le faire « dès lors » que l'annonce a été faite. Il peut être difficile pour le patient d'apprendre une mauvaise nouvelle ; certes, le médecin traitant ou le spécialiste qui le suit le connaît, mais il faut pouvoir décaler, si la situation l'exige, la formalisation du plan d'accompagnement.

La formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement, à partir du diagnostic d'une affection grave, nécessite des compétences médicales élargies afin que les besoins du patient soient pris en charge. D'autres professionnels de santé peuvent certes apporter une expertise ou un éclairage, mais le plan doit être concrétisé par un médecin. C'est le sens de cet amendement, déposé par notre collègue le professeur Juvin.

Dans la réalité, c'est le cas ! Un médecin qui élabore un plan personnalisé avec son patient inclut évidemment, dans sa pratique, les autres professionnels de santé de l'équipe de soins. Avis défavorable sur ces deux amendements.

C'est bien le sujet, c'est même le cœur du sujet ! On ne peut pas laisser faire tout et n'importe quoi. Vous venez de repousser un amendement qui visait à réserver aux patients majeurs la formalisation du plan personnalisé d'accompagnement. C'est bien parce que vous nous soumettez un projet de loi portant sur la mort administrée, l'euthanasie et le suicide assisté que nous sommes obligés d'encadrer. Sinon se produiront les dérives auxquelles nous assistons dans les pays qui appliquent déjà les dispositions que vous voulez nous faire voter.

Ce que j'ai entendu m'inquiète : comment justifier qu'un enfant puisse donner son consentement au don d'organes ? Nous avons déjà eu ce débat à l'occasion de la discussion sur la révision des lois de bioéthique. Je suis surpris que le Gouvernement s'oppose à ce que la formalisation du plan personnalisé d'accompagnement soit réservée aux patients majeurs. Le rapporteur nous a indiqué que l'accompagnement personnalisé existait déjà en Ehpad et en cancérologie et qu'il souhaitait que les patients en soins palliatifs puissent en bénéficier. Je le souhaite également. Je pense que nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut faire confiance aux médecins. Les professionnels des soins palliatifs avec ...

L'article ne fixe pas d'âge minimum pour la participation à l'élaboration d'un plan personnalisé d'aide à mourir. Or cette démarche pourrait être traumatisante pour les mineurs, a fortiori les jeunes adolescents et les enfants. Cet amendement vise à les écarter des discussions de formalisation du plan personnalisé d'accompagnement.

... exacts si nous débattions de la version initiale de l'article 3. Mais vous savez que des amendements – à l'adoption desquels vous étiez défavorable – ont intégré en commission spéciale les notions de « directives anticipées » et de « fin de vie ». Ce faisant, ils ont introduit, au titre Ier , la perspective du titre II. Cela crée une certaine confusion. Pour des personnes en fin de vie, le plan personnalisé d'accompagnement peut régler certaines questions mais il arrive aussi – c'est heureux – que des patients atteints d'une affection grave s'en sortent ; certaines dispositions du texte ne sont alors pas souhaitables.

Lorsqu'une maladie grave est annoncée à un adulte ou à un enfant, une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) est organisée. Au cours de cette réunion, les professionnels établissent un projet thérapeutique, qui concernera donc, suivant les cas, un adulte ou un mineur. Pour le plan d'accompagnement personnalisé, ce sera la même chose.