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L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au respect de la vie privée et familiale, donne une valeur fondamentale au droit des malades à recevoir des visites de leurs proches, a fortiori en fin de vie. Ce droit de visite, récemment créé dans la législation française pour les personnes en fin de vie par l'article L. 1112-4 du code de la santé publique, doit être consolidé en interdisant toute convention particulière qui obligerait une personne vulnérable à y renoncer. C'est l'objet de cet amendement.
...on lequel il s'agit d'une responsabilité sociétale que nous ne pouvons pas faire reposer uniquement sur les univers médical et médico-social. Le modèle que l'on propose d'accompagner par le biais de cet amendement s'inscrit dans cet esprit. Il s'agit de former des équipes locales de bénévoles qui viendraient soutenir les équipes médicales et médico-sociales dans l'accompagnement de nos aînés, des malades en fin de vie et de leurs proches. Ce modèle a fait ses preuves. Il faut permettre la poursuite de son expérimentation pendant trois ans avant de tirer un bilan et de voir si le généraliser présenterait de l'intérêt – ce dont, pour ma part, je suis convaincue. Nous avons besoin de multiplier les outils pour répondre aux besoins de la population. Ne restons pas figés, ouvrons nos capacités à acc...
... je salue l'effort inédit que représente la stratégie décennale. Toutefois, on sait que les besoins vont croître de manière importante dans les années à venir et que les USP, les lits identifiés de soins palliatifs, l'HAD, les maisons d'accompagnement et les équipes mobiles ne permettront pas de les satisfaire tous, notamment à domicile. Il me sera peut-être répondu qu'il y a déjà l'HAD pour les malades qui restent chez eux. Mais en réalité, elle ne répond qu'à des situations critiques, l'HAD sélectionnant selon des critères médicaux stricts les patients qu'elle prend en charge. Les situations les moins critiques, les plus nombreuses, nécessitent une autre solution et une nouvelle approche. Pour répondre aux situations relevant des soins palliatifs sans pour autant nécessiter une hospitalisati...