Interventions sur "EHPAD"

Cet amendement vise à s'assurer que tous les Ehpad consacrent un volet relatif aux soins palliatifs et d'accompagnement dans leur projet d'établissement. Une étude de la Drees parue en 2019 montre qu'en l'absence d'obligation, 20 % ne l'avaient pas fait. Il s'agit en fait d'appliquer la mesure n° 6 du rapport Chauvin, qui souligne la nécessité de formaliser un tel volet afin de renforcer le lien entre tous les établissements sociaux et médico-soc...

Cet amendement vise à s'assurer de l'inclusion d'un volet dédié aux soins d'accompagnement, y compris palliatifs, dans le projet d'établissement des Ehpad. Bien que le code de l'action sociale et des familles mentionne déjà l'existence des soins palliatifs dans le projet des établissements sociaux et médico-sociaux, leur inclusion demeure facultative et, selon le rapport de la Drees, 20 % des Ehpad n'avaient toujours pas intégré de volet relatif aux soins palliatifs en 2019. C'est un pourcentage à améliorer : nous proposons d'y contribuer au moyen ...

Il sera en effet utile que les Ehpad s'engagent sur la mise en œuvre de la mesure 10 de la stratégie décennale, mais j'aurai un avis défavorable sur les deux amendements.

Constituant un peu la suite logique de celui que nous venons d'adopter, il a pour objectif de traduire la mesure 6 du rapport du professeur Chauvin, qui préconise la signature obligatoire, dans chaque Ehpad, d'une convention entre les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques afin de lever les difficultés de coordination des acteurs et de ne pas avoir de doublons dans les évaluations. Il s'agit d'une mesure de bon sens pour améliorer la prise en charge dans les Ehpad.

Si ce n'est pas obligatoire, comme avec l'amendement précédent, beaucoup d'Ehpad ne vont pas le faire. Or il s'agit d'une mesure importante, qui concerne la mort dans la dignité. Il faut absolument éviter les doublons d'évaluation et les contradictions entre équipes.

Il vise à intégrer dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des Ehpad l'objectif de développement et de renforcement des soins palliatifs, afin que les équipes puissent s'en approprier la culture.

Il est dans la même veine que le précédent que j'ai défendu mais concerne, au-delà des Ehpad, tous les ESMS. Nous voulons que la culture des soins palliatifs se développe dans tous les établissements qui accueillent des personnes âgées ou en situation de handicap. D'où l'idée que les CPOM intègrent obligatoirement – n'en déplaise au rapporteur – des objectifs relatifs au développement, à la qualité de prise en charge et à la formation du personnel en matière de soins palliatifs.

...e le ministère interdit les centres de santé dédiés exclusivement à l'exercice à domicile ou à une population particulière. Cette expérimentation vise à le contourner en créant un statut pour ce type de centres. Ce modèle, identifié par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023 sur les soins palliatifs, permettrait une prise en charge précoce des personnes concernées, à domicile ou en Ehpad, et de leurs proches, dans des situations peu critiques mais relevant des soins palliatifs. Dans un contexte de déficit de médecins traitants et de baisse du nombre de visites à domicile, ce dispositif, qui s'inscrit dans la gradation des soins, permettrait de prévenir des hospitalisations évitables et de lutter contre l'isolement social. Le tout en ne coûtant rien, voire en permettant des écono...