Interventions sur "structure"

L'apport de l'article 2, qui tend à créer les maisons d'accompagnement, est essentiel. Ces structures complètent l'offre de prise en charge des personnes malades et de leur entourage. Je m'étonne que nos collègues de droite et d'extrême droite ne se satisfassent pas de cette mesure, eux qui n'ont cessé de nous dire qu'il fallait mieux prendre en charge les malades et mieux les accompagner. S'il était besoin de vous convaincre, permettez-moi de prendre un exemple concret, tiré des expérimentatio...

La création des maisons d'accompagnement constitue, à mes yeux, une réponse réelle aux besoins des malades isolés ou dont les logements ne sont pas adaptés, de leurs proches et des équipes pluridisciplinaires. Ces structures offrent en outre une solution alternative à l'hospitalisation, parfois difficilement vécue et source de rejet dans le parcours de soins. Quand la fin de vie à domicile n'est pas possible ou pas souhaitée, une maison d'accompagnement est un espace adapté pour certains malades. Puisqu'elles correspondent à un véritable besoin, il est cependant souhaitable de sécuriser le déploiement de ces struct...

...La création d'une nouvelle catégorie d'établissements destinés à prendre en charge les personnes en fin de vie était souhaitée par la Convention citoyenne sur la fin de vie. Cette mesure n'est pas sortie des cerveaux des parlementaires, mais émane de l'observation des expériences menées dans les pays voisins, en Italie notamment, par les membres de la Convention. Il s'agit de consacrer de petites structures à l'accueil de personnes dont l'état ne justifie pas une hospitalisation, mais qui ont besoin d'être prises en charge. Aujourd'hui, elles ne savent pas vers quelle structure se tourner, alors qu'elles ont besoin de soins d'accompagnement, c'est-à-dire de soins visant à assurer leur confort et leur bien-être. Ces lieux permettraient aussi à ces personnes de vivre des moments de bonheur au cours d...

L'article 2 propose de créer de nouvelles structures, dont les missions, telles qu'elles sont décrites, paraissent intéressantes, je vous l'accorde. Elles accueilleraient des personnes en fin de vie dont l'état ne leur permet pas de rester chez elles, mais qui n'ont pas besoin d'être à l'hôpital. Actuellement, certaines structures remplissent déjà ce rôle avec professionnalisme et dévouement, bien que leurs professionnels se heurtent au manque de ...

...combien de maisons seront déployées et quel sera leur périmètre ? Avec un budget total de 100 millions d'euros et un budget d'environ 1 million d'euros pour chaque maison, vous prévoyez d'en implanter une par département. Une quinzaine de personnes y seraient accueillies. Pensez-vous vraiment que ce financement soit à la hauteur des enjeux ? Le trop grand flou qui entoure la mise en place de ces structures nous conduit à demander la suppression de cet article qui suscite plus d'interrogations qu'il n'apporte de réponses. Vous renvoyez à des décrets alors que la représentation nationale a besoin de précisions.

La création des maisons d'accompagnement est assurément l'un des éléments importants du projet de loi. Diversifier les structures et augmenter leur nombre est une évolution utile, attendue par les patients et leurs familles, je partage sur ce point l'avis de la ministre. Le problème est que la définition que donne l'article 2 de ces maisons d'accompagnement est très vague, puisqu'il est seulement indiqué qu'elles « accueillent et accompagnement ». Le mot « soins » n'est même pas présent. Nous connaissons tous les besoins ...

Je ne comprends donc toujours pas ce qu'on va faire dans ces structures et je me demande si elles ne seront pas seulement contraintes d'administrer l'aide à mourir. Si nous sommes favorables au principe de telles maisons d'accompagnement, nous nous refusons à approuver les conditions que vous avez retenues pour les créer : elles sont beaucoup trop vagues.

Augmenter le nombre de structures susceptibles de soutenir ou accueillir les patients en fin de vie est d'une grande importance. Cependant les débats en commission spéciale nous ont permis de comprendre que des euthanasies et des suicides assistés pourraient être pratiqués au sein des maisons d'accompagnement. C'est vous-même, madame la ministre, qui l'avez affirmé…

Même si vous avancez à pas feutrés, nous avons bien compris que ces structures pratiqueront l'euthanasie et le suicide assisté. Et si les soignants refusent d'accomplir ces actes, il faudra d'autres soignants. Où irez-vous les chercher ?

...techniques prodigués dans les maisons d'accompagnement seront limités, dans la mesure où les patients seront stabilisés. Je pense pour ma part qu'elles devront être médicalisées, pour prendre en charge les pathologies lourdes – telles que les scléroses latérales amyotrophiques, SLA – ou les handicaps qui entraînent la dépendance des malades, lesquels ont alors de grandes difficultés à trouver des structures adaptées et dotées de plateaux techniques suffisants et de soignants formés. Je souhaiterais donc que vous confirmiez votre position. Enfin, il n'y a pas de concurrence entre les maisons d'accompagnement et les unités de soins palliatifs puisque les premières relèvent de la catégorie formée par les secondes. Et oui, l'aide à mourir pourra y être administrée puisque ces maisons constitueront le ...

Tout d'abord, cette assemblée n'est pas divisée entre les gentils et les méchants ; entre ceux qui n'ont rien compris et ceux qui ont tout compris : ce serait trop facile. L'étude de la Sfap que vous avez citée, madame la ministre, préconise en effet des structures intermédiaires, mais elle n'envisage pas que la mort provoquée puisse y être organisée.

...charge les personnes sortant d'une hospitalisation. Mme la ministre souligne d'ailleurs que les maisons d'accompagnement s'appuieront sur des bénévoles et sur des aidants. Néanmoins, dès lors que l'aide à mourir pourra y être pratiquée, la présence de personnel soignant sera nécessaire. D'autre part, je m'interroge au sujet des établissements existant. L'extinction dans l'indifférence totale des structures spécialisées dans l'accompagnement et la fin de vie n'est-elle pas un signal inquiétant ? Ne faudrait-il pas, avant toute chose, revoir de fond en comble l'organisation des soins palliatifs pour arrêter l'hémorragie ? Départs de soignants, fermeture de lits, voire d'unités… Enfin, je rappelle que 25 % des Ehpad ne sont pas liés à une équipe mobile de soins palliatifs (EMSP). Il faudrait soutenir...

Je le répète, on ne peut que se réjouir de la création de nouvelles structures qui permettront d'étendre l'éventail des soins offerts aux patients. Au-delà de la mauvaise foi de certains, qui donnent le sentiment de vouloir bloquer l'examen du texte, je constate que, depuis l'article 1er , nous butons sur le mot d'« accompagnement ». Or les maisons d'accompagnement entrent dans la typologie des soins palliatifs, qui, par définition, visent à donner du confort aux malades e...

... personnes pourtant incapables de rentrer à domicile. Développer ces soins constitue donc un réel enjeu. Quel que soit le nom qu'on leur donne, il est clair que nous avons besoin de maisons de soins palliatifs ; personnellement, je plaide pour cette dénomination, qui clarifierait leur fonction. Il faut toutefois se demander d'où viendraient les professionnels invités à exercer dans les nouvelles structures. Exercent-ils déjà ailleurs et si oui, où les prendrait-on ? Je rappelle en effet que nous manquons de professionnels et que leur répartition pose de réelles difficultés. Gouverner, c'est choisir ; nous devons donc nous poser cette question. À ceux qui nous objectent que le rejet de l'article 2 empêcherait la création de maisons de soins palliatifs, je rappelle que l'appel à manifestation d'int...

...Contrairement aux défenseurs d'amendements analogues, nous n'avons aucune arrière-pensée et saluons la création de ces maisons. En plus d'être des établissements médico-sociaux, elles seront des lieux de vie où se pratiquera tout ce qui peut se faire à domicile : l'accompagnement, les soins palliatifs et, le cas échéant, l'aide à mourir. Loin d'être un lieu de séjour stigmatisant, cette nouvelle structure publique constituera un lieu équivalent au domicile. Il faut s'en féliciter et lui donner un nom en accord avec les pratiques qui y auront lieu, à savoir l'accompagnement et les soins palliatifs.

Comme vous l'avez souligné, cette mesure correspond à une revendication de longue date de la Sfap, qui connaît bien les besoins en la matière. Évidemment, si ces structures devaient se transformer en maisons principalement destinées à pratiquer l'aide à mourir, si les dispositions du titre II s'y appliquaient d'une manière offensive et dynamique, cela poserait d'autres problèmes. Vous venez cependant de nous confirmer que ce ne serait pas le cas, madame la ministre. Après avoir voté contre les amendements de suppression et ainsi réaffirmé mon soutien aux maisons d...

Le débat continuera jusqu'au dernier amendement du dernier article de ce projet de loi. C'est ainsi que cela doit être ; nous le devons aux Français. Madame la ministre, vous soutenez que vous créez de nouvelles structures, de nouveaux établissements de santé, et vous prétendez que ce sera révolutionnaire, en disant : « Vous allez voir ce vous allez voir. »

Si nous vous proposons, par souci de cohérence, les différents amendements qui visent à remettre les soins palliatifs au cœur du dispositif, c'est parce que nous pensons que telle est l'urgence. Pourquoi inventer de nouvelles structures alors que celles qui existent manquent de moyens financiers et humains ? Pourquoi ne pas se concentrer exclusivement sur ces dernières ? Nous sommes donc très réservés à l'égard de ces maisons d'accompagnement. Vous n'aimez ni l'expression « suicide assisté » ni « euthanasie », disons-le donc avec vos termes : dans une chambre, un patient recevra des soins palliatifs, dans la chambre voisine, o...

J'avais d'ailleurs déposé un amendement en ce sens en commission. Pour appuyer votre démonstration, monsieur le rapporteur, vous citez les Ehpad privés : mais c'est de maisons d'accompagnement à la fin de vie que nous parlons ! Il ne s'agit pas simplement de déplacer des résidents d'un Ehpad à un autre : il s'agit de ne pas faire entrer des personnes en fin de vie dans des structures privées à but lucratif.

 « Le système de santé français est aujourd'hui confronté à une financiarisation croissante, illustrée par de nombreuses prises de participation de fonds d'investissement dans des structures de soins. Cette dynamique peut d'un côté s'accompagner d'effets positifs, en favorisant l'arrivée de capital alors que les besoins d'investissement en santé sont forts et que les contraintes sur la dépense publique réduisent la capacité de l'État à les assumer. De l'autre, elle peut engendrer une modification de la structure de l'offre de soins, le développement de mécanismes de sélection advers...