Interventions sur "mourir"

cet article est le cheval de Troie de l'aide à mourir, de l'euthanasie et du suicide assisté, qui seront pratiqués dans les maisons d'accompagnement aux côtés des soins palliatifs. Il y a bien plus qu'une porosité entre eux – c'est ce que nous disons depuis le début de l'examen du projet de loi. Vous ne pouvez plus le nier, madame la ministre ! Frédéric Valletoux, votre ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, a affirmé tout à l'heu...

J'aimerais souligner les contradictions au sein du groupe Les Républicains. En commission, Mme Genevard soulignait que les services de soins palliatifs refuseraient l'aide à mourir mais que nous pourrions les mettre en œuvre dans les maisons d'accompagnement. Je vous renvoie aux comptes rendus de l'examen des articles en commission. Mettez-vous d'accord !

Madame Iborra, en réalité, Mme Genevard interrogeait Mme la ministre pour savoir si l'aide à mourir était susceptible d'être pratiquée dans les maisons d'accompagnement. Elle n'a jamais dit autre chose.

Je ne comprends donc toujours pas ce qu'on va faire dans ces structures et je me demande si elles ne seront pas seulement contraintes d'administrer l'aide à mourir. Si nous sommes favorables au principe de telles maisons d'accompagnement, nous nous refusons à approuver les conditions que vous avez retenues pour les créer : elles sont beaucoup trop vagues.

…en répondant à une question de notre collègue Annie Genevard. Pourtant, vous n'avez cessé de répéter, en même temps, si j'ose dire et apparemment à tort, que le titre Ier auquel se rattache l'article 2 n'avait rien à voir avec le titre II consacré à l'aide à mourir, donc au suicide assisté et à l'euthanasie. Les soins d'accompagnement sont déjà entourés d'ambiguïtés : vous n'avez jamais voulu nous éclairer sur la question de savoir s'ils comprenaient ou non l'aide à mourir. Qu'en est-il des maisons d'accompagnement ? Si elles contribuent à renforcer les soins palliatifs, c'est une bonne idée nous ne pourrons qu'y être favorables. En revanche, si elles serv...

Que les choses soient bien claires pour celles et ceux qui nous écoutent. Dans cet article 2, il n'est pas question de soins palliatifs, du moins pour l'instant, car je vais défendre un amendement pour les faire figurer dans sa rédaction. Il n'est prévu qu'un « accompagnement », mot très ambigu dont on a compris qu'il avait pour but d'intégrer l'aide à mourir, comme vous l'appelez, ou pour dire les choses selon nos termes, l'euthanasie et le suicide assisté. Nous ne voulons donc pas de cet article 2 et en demandons la suppression.

…nous vous alertons simplement sur le fait que les soins d'accompagnement et palliatifs d'une part, l'aide à mourir, l'euthanasie et le suicide assisté d'autre part ne peuvent pas y cohabiter.

Je n'ajouterai rien à ce qu'a dit la collègue Rilhac. Je veux seulement réagir à ce mélange entre le titre Ier et le titre II que nos collègues de droite et d'extrême droite s'amusent à entretenir depuis le début des débats. Le nouveau droit de bénéficier d'une aide à mourir, prévu par le titre II, pourra-t-il s'appliquer au domicile du patient, où qu'il se trouve ? Bien évidemment. C'est comme si vous vouliez comparer les actes que l'on peut administrer dans une maison d'accompagnement et dans un hôpital. Les maisons d'accompagnement libèrent des lits, maillent le territoire et permettent aux aidants d'être aux côtés de leurs proches ; elles accueillent le malade qu...

...des, lesquels ont alors de grandes difficultés à trouver des structures adaptées et dotées de plateaux techniques suffisants et de soignants formés. Je souhaiterais donc que vous confirmiez votre position. Enfin, il n'y a pas de concurrence entre les maisons d'accompagnement et les unités de soins palliatifs puisque les premières relèvent de la catégorie formée par les secondes. Et oui, l'aide à mourir pourra y être administrée puisque ces maisons constitueront le domicile de la personne malade.

J'ai affirmé il y a un instant mon soutien à la création des maisons d'accompagnement, et notre groupe s'opposera à ces amendements de suppression. Je ne partage pas votre interrogation, en tout cas pas dans les mêmes termes. La question que vous soulevez est plus large : c'est celle de la manière dont deux logiques différentes – celle des soins palliatifs et celle de l'aide à mourir – vont cohabiter.

Il est donc essentiel, pour des personnes qui quittent l'hôpital, de disposer d'un lieu adapté à tout type de handicap et de perte d'autonomie. J'entends votre préoccupation relative à la possibilité d'administrer l'aide active à mourir dans les maisons d'accompagnement.

...propos de M. Juvin en ce qui concerne les maisons d'accompagnement. Je reconnais volontiers que l'accompagnement, entre l'hospitalisation et le domicile, est l'approche adéquate pour prendre en charge les personnes sortant d'une hospitalisation. Mme la ministre souligne d'ailleurs que les maisons d'accompagnement s'appuieront sur des bénévoles et sur des aidants. Néanmoins, dès lors que l'aide à mourir pourra y être pratiquée, la présence de personnel soignant sera nécessaire. D'autre part, je m'interroge au sujet des établissements existant. L'extinction dans l'indifférence totale des structures spécialisées dans l'accompagnement et la fin de vie n'est-elle pas un signal inquiétant ? Ne faudrait-il pas, avant toute chose, revoir de fond en comble l'organisation des soins palliatifs pour arrêt...

...établissements « maisons d'accompagnement et de soins palliatifs ». Contrairement aux défenseurs d'amendements analogues, nous n'avons aucune arrière-pensée et saluons la création de ces maisons. En plus d'être des établissements médico-sociaux, elles seront des lieux de vie où se pratiquera tout ce qui peut se faire à domicile : l'accompagnement, les soins palliatifs et, le cas échéant, l'aide à mourir. Loin d'être un lieu de séjour stigmatisant, cette nouvelle structure publique constituera un lieu équivalent au domicile. Il faut s'en féliciter et lui donner un nom en accord avec les pratiques qui y auront lieu, à savoir l'accompagnement et les soins palliatifs.

Comme vous l'avez souligné, cette mesure correspond à une revendication de longue date de la Sfap, qui connaît bien les besoins en la matière. Évidemment, si ces structures devaient se transformer en maisons principalement destinées à pratiquer l'aide à mourir, si les dispositions du titre II s'y appliquaient d'une manière offensive et dynamique, cela poserait d'autres problèmes. Vous venez cependant de nous confirmer que ce ne serait pas le cas, madame la ministre. Après avoir voté contre les amendements de suppression et ainsi réaffirmé mon soutien aux maisons d'accompagnement, je confirme cependant ce qu'a dit Thibault Bazin : pour montrer votre en...

Madame la ministre, je vous rappelle que lors des auditions et de l'examen du texte en commission, vous nous aviez dit que ce projet de loi dont, certes, la substance a changé largement depuis, créait un nouveau droit, l'aide à mourir, mais que ce nouveau droit excluait le suicide assisté et l'euthanasie. Je vous avais proposé une expression alternative, le « suicide délégué », afin de prendre en considération les débats sur ces questions. Vous soutenez que l'aide à mourir n'est ni le suicide assisté, car elle est encadrée par des conditions strictes, ni l'euthanasie, car il s'agit d'une exception euthanasique. Pourquoi donc n...

…à s'opposer coûte que coûte à l'aide à mourir. Cette obsession est sordide et morbide.

On aura tout entendu ! Vous allez nous dire que mourir, c'est vivre ?

Si 90 % de la population est favorable à l'aide à mourir ,

... les malades puissent s'y retrouver avec leurs proches, bénéficier de soins de confort et vivre leurs derniers moments de la manière la plus heureuse possible. Mais peut-être auront-ils besoin d'autre chose : certains auront peut-être besoin d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès ; d'autres, dans une situation comparable, n'en voudront surtout pas et préféreront avoir accès à l'aide à mourir. Nous permettons la sédation profonde et continue jusqu'au décès non seulement à l'hôpital mais aussi au domicile, lequel peut être une maison ou un Ehpad. Pour quelle raison, sinon par une obsession complètement morbide, interdiriez-vous un malade accueilli en maison d'accompagnement – soit dans un autre type de domicile – d'accéder à l'aide à mourir ? Si vous respectez ce droit ultime qui revi...

L'aide à mourir reposera sur la volonté personnelle.