Interventions sur "mort"

Les maisons d'accompagnement sont qualifiées de « maisons de la mort » par nos collègues de la droite de l'hémicycle. C'est évidemment faux puisque ces maisons ont une visée humaniste et permettront d'accueillir des personnes isolées, ainsi que leurs proches, qui pourront ainsi les entourer dans leurs derniers moments. Ces maisons sont aussi destinées aux personnes en fin de vie qui n'ont pas un logement adapté à leur situation, personnes dont on parle peu malgré ...

Mesdames et messieurs du Rassemblement national, je m'étonne d'ailleurs que vous n'ayez pas soulevé ce point. Vous faites de grands discours sur les « maisons de la mort », mais vous n'évoquez jamais le fait que les maisons d'accompagnement pourraient faire l'objet d'une démarche commerciale. C'est scandaleux de votre part !

Tout d'abord, cette assemblée n'est pas divisée entre les gentils et les méchants ; entre ceux qui n'ont rien compris et ceux qui ont tout compris : ce serait trop facile. L'étude de la Sfap que vous avez citée, madame la ministre, préconise en effet des structures intermédiaires, mais elle n'envisage pas que la mort provoquée puisse y être organisée.

Si nous examinons ce texte, c'est parce que votre gouvernement s'est montré incapable d'assurer l'accès aux soins palliatifs dans l'ensemble du territoire. Pourtant, vous prétendez aujourd'hui créer d'un coup de baguette magique quatre-vingts à cent maisons d'accompagnement qui, dites-vous, ne seront pas des USP, mais dans lesquelles seront donnés d'une part des soins palliatifs, d'autre part la mort provoquée. Il est donc permis de douter de votre sincérité et de votre capacité à mettre en place un tel dispositif. Plutôt que de créer de nouveaux complexes que vous ne maîtrisez pas encore, autant développer le système de soins palliatifs existant. L'amendement vise donc à remplacer le terme « maisons d'accompagnement » par le terme « maisons de soins palliatifs ». Au moins, ce sera clair pou...

...s. Annie Genevard a défendu cette position en commission, du moins est-ce ainsi que j'ai compris son intervention, car elle juge nécessaire l'étanchéité entre les actes réalisés en vertu des titres Ier et II. Frédéric Valletoux a affirmé ce matin que les financements étaient étanches. Pourtant, si ces maisons d'accompagnement peuvent, d'une part, délivrer les soins palliatifs et, d'autre part, la mort administrée, recevront-elles des crédits supplémentaires ? Leur financement sera-t-il bien lisible ? Il faut distinguer clairement les moyens dédiés aux soins palliatifs et les moyens donnés aux actes envisagés au titre II.

Je précise que si l'amendement n° 1011 est voté, je retirerai celui-ci, car il n'aurait plus de sens. Je veux que nous disions clairement la vérité aux Français : dès lors que vous voulez administrer dans ces maisons une dose létale qui provoquera la mort, il faut écrire qu'il s'agit de suicide assisté ou d'euthanasie.

...inue jusqu'au décès non seulement à l'hôpital mais aussi au domicile, lequel peut être une maison ou un Ehpad. Pour quelle raison, sinon par une obsession complètement morbide, interdiriez-vous un malade accueilli en maison d'accompagnement – soit dans un autre type de domicile – d'accéder à l'aide à mourir ? Si vous respectez ce droit ultime qui reviendrait à chacune et à chacun de décider de sa mort le moment venu, arrêtez de polluer le débat et de faire peur aux gens en faisant croire que, dans les maisons d'accompagnement, les patients seront obligés d'avoir recours à l'aide à mourir !

...lliatifs et d'accompagnement. Lors de précédents débats, je me souviens vous avoir entendu expliquer qu'il était impossible de contrôler les grands groupes comme Orpea qui investissaient dans les Ehpad et les crèches, parce que c'était attentatoire à la liberté d'entreprendre. Qu'allons-nous faire ? Nous priver du contrôle nécessaire de ces institutions ? À aucun moment, sous aucune condition, la mort ne doit se trouver dans le domaine du marché. Pardon de le dire, mais votre amendement est indigne : il n'est pas possible de l'accepter. Pourquoi vouloir faire du profit sur la fin de vie ? C'est de cela qu'il s'agit ! C'est cela que feraient les établissements privés lucratifs : des profits sur la fin de vie !

Comme l'a dit notre chère collègue Sandrine Rousseau, c'est une ligne rouge : on ne peut pas se faire de l'argent sur la mort des gens. Nous voterons donc bien entendu contre cet amendement.

On est contre la mort administrée !

...arce qu'elle aurait des moyens financiers plus importants que ceux de son voisin. Nous croyons que l'accompagnement de la fin de vie participe de la sauvegarde de la dignité humaine. Aussi devons-nous veiller à ce que chacun, quels que soient ses moyens, puisse bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement. Symétriquement, nous devons veiller à ce que personne ne puisse faire commerce de la mort. Cette règle éthique, sur laquelle nous ne devrions pas transiger, est l'objet du présent amendement. Je rappelle que, dans la loi bioéthique, nous avions exclu le privé lucratif des activités d'autoconservation des gamètes, car nous avions considéré que nul ne doit tirer profit des produits du corps humain. À nouveau, il s'agit d'un véritable choix éthique.

Défavorable. Vous revenez sur la discussion précédente. Je rappellerai simplement les propos du directeur – socialiste – d'une agence régionale de santé : selon lui, le monopole du public en matière de santé signe la mort du secteur public.

Le présent amendement vise à démontrer, chacun l'aura compris, que l'objet des maisons d'accompagnement est bien d'accueillir les aidants, d'accompagner ceux qui viendront y achever leur existence, et non de donner la mort.

L'amendement est défendu, mais je profite d'avoir la parole pour revenir sur la discussion précédente, qui a beaucoup échauffé les deux tendances de la gauche sociétale qui s'expriment dans l'hémicycle : la tendance macroniste, qui veut administrer la mort, mais ne rechignerait pas, au passage, à créer quelques start-up de la mort potentiellement profitables…

Il y a aussi la gauche sociétale tendance NUPES, qui revient à ses fondamentaux : celui qui administre la mort doit impérativement être un fonctionnaire !

Ces deux tendances sont, vous l'aurez compris, les deux facettes d'un même parti : celui de l'administration de la mort sous la forme d'un suicide assisté ou d'une euthanasie – car c'est bien de cela qu'il s'agit.

Je ne vais pas revenir sur l'ubérisation de la mort provoquée, l'orateur précédent vient d'en parler. Les maisons dont nous parlons doivent être des centres de soins palliatifs et non des maisons « d'accompagnement », un terme dont la portée sémantique reste indéfinie.

Je soutiendrai l'amendement de Monique Iborra. Je rappelle que la Cour des comptes, dans un rapport intitulé « Les soins palliatifs », daté de juillet 2023, a souligné que les soins palliatifs en Ehpad constituaient un « angle mort ». Tous les Ehpad n'ont pas signé de convention avec des équipes de soins mobiles de soins palliatifs, et même l'existence d'une telle convention ne suffit pas à garantir le développement des soins palliatifs grâce aux EMSP dans les Ehpad. Je rappellerai un chiffre que cite la Cour des comptes : les interventions en Ehpad ne représentent que 8 % des interventions des 413 équipes mobiles de soins...

On voit bien que dans notre société, le vieillissement et la mort sont de plus en plus invisibilisés. Par ailleurs, on segmente les aspects de la question en commençant par parler de résidences préservant l'autonomie, puis d'Ehpad, d'hôpitaux, et maintenant de maisons d'accompagnement. C'est donc un amendement d'appel que je vous présente, afin de savoir comment le Gouvernement compte informer la population chaque fois que sera créée une maison d'accompagnement...