Interventions sur "lucratif"

...tourer dans leurs derniers moments. Ces maisons sont aussi destinées aux personnes en fin de vie qui n'ont pas un logement adapté à leur situation, personnes dont on parle peu malgré leur grand nombre. Les maisons d'accompagnement sont tout sauf des « maisons de la mort » ! Comme l'a dit ce matin mon collègue Sébastien Peytavie, le groupe Écologiste refuse absolument que ces maisons soient à but lucratif. Il est incroyable d'avoir à souligner combien ce serait un scandale, mais c'est manifestement nécessaire.

...t en être protégées plus que n'importe quelles autres structures – vous connaissez notre position sur les questions de santé publique. Chers collègues, je vous appelle à vous battre fermement pour cela ! Dois-je rappeler que, trois ans après la dernière loi de bioéthique, le Président de la République vient d'annoncer son intention d'ouvrir l'autoconservation des ovocytes aux centres privés à but lucratif ?

Cet amendement est cohérent avec une exigence que nous sommes nombreux à défendre et sur laquelle nous reviendrons en examinant le suivant, le n° 3003 : l'impossibilité que les maisons d'accompagnement soient des établissements à but lucratif. À l'inverse, et c'est un problème, le rapporteur est favorable à une telle hypothèse, au nom de la liberté d'entreprendre. Il admet donc que les modalités de tarification de ces établissements prévoient la possibilité de dégager une marge commerciale. Selon moi, la liberté d'entreprendre n'est pas un argument valable.

Si c'est une question de sécurité juridique, il conviendra, au cours de la navette, d'élaborer un dispositif très précis. La solution pourrait résider dans un système d'autorisation ou de fixation des tarifs similaire à celui appliqué aux Ehpad habilités à l'aide sociale. Mais vous devez nous dire, madame la ministre, que vous êtes d'accord pour interdire aux opérateurs privés à but lucratif de prendre le contrôle des maisons d'accompagnement. C'est absolument essentiel.

Comme M. Guedj en commission spéciale, permettez-moi de vous rappeler que le livre III du code de l'action sociale et des familles nous sert de guide pour la création des maisons d'accompagnement. Or il ne fait jamais de distinction entre les établissements publics et privés ; y inscrire une disposition excluant les établissements privés à but lucratif serait donc une exception – et une première.

Imaginez la situation d'un résident en Ehpad privé lucratif – cela existe, ne vous en déplaise.

Atteint d'une maladie grave et incurable, et après des séjours à l'hôpital, il retourne dans son Ehpad quand sa pathologie est stabilisée et – hélas – très avancée. S'il demande alors une aide à mourir – c'est son droit –, vous jugez qu'il serait nécessaire de le transférer dans un autre établissement, public ou privé, mais non lucratif ?

Du point de vue médical, ce serait inhumain ! Par ailleurs, vous comprenez bien que les Ehpad privés lucratifs seront concernés par l'expérimentation prévue par le Gouvernement, avant le développement des maisons d'accompagnement dans l'ensemble du territoire.

Selon vous, monsieur le rapporteur, exclure des établissements privés à but lucratif serait une première en matière d'action sociale et médico-sociale. Ne pourrait-on pas l'accepter ? Après tout, il s'agit de la fin de vie, de soins palliatifs et d'accompagnement. Lors de précédents débats, je me souviens vous avoir entendu expliquer qu'il était impossible de contrôler les grands groupes comme Orpea qui investissaient dans les Ehpad et les crèches, parce que c'était attentatoire ...

Il est essentiel d'éviter que ces maisons d'accompagnement aient un but lucratif. On ne me fera pas, à moi, le procès d'être opposée à la liberté d'entreprendre et à l'entreprise, mais il s'agit ici d'une question d'éthique et de décence commune.

Nous souhaitons que les maisons d'accompagnement relèvent du secteur public ou du secteur privé à but non lucratif – ce dernier offrant une certaine souplesse et une certaine agilité. Les chiffres montrent que ces dix dernières années, c'est le secteur privé à but lucratif qui a créé le plus de places en Ehpad. Le risque est d'entraîner un véritable effet d'éviction dans un secteur encore naissant. Pour des raisons de décence commune, ces maisons d'accompagnement doivent donc rester dans le secteur non lucra...

Des gestionnaires privés à but lucratif, pardon ! Mais l'organisation de notre système de santé repose aussi sur ces établissements. Vous invoquez l'éthique, mais cet argument ne me convainc pas : qu'en serait-il, alors, des établissements d'accueil des jeunes enfants ou des personnes âgées ? On pourrait se poser la même question !

Dans chacune de vos circonscriptions, des personnes âgées ou malades sont prises en charge dans des établissements privés à but lucratif, et les équipes soignantes qui y travaillent s'en occupent très bien.

Vous avez dit, monsieur le rapporteur, qu'il faudrait ne pas aimer l'entreprise pour s'opposer à cet amendement. Avez-vous déjà dirigé une entreprise ? Pour ma part, jusqu'à ce que je sois élu député, je n'ai fait que ça – notamment des Ehpad privés. Et je confirme qu'il faut parfois poser des limites : on peut accepter que les Ehpad soient des établissements à but lucratif, mais, pour des raisons éthiques, cela ne semble pas approprié pour les maisons d'accompagnement.

...avais d'ailleurs déposé un amendement en ce sens en commission. Pour appuyer votre démonstration, monsieur le rapporteur, vous citez les Ehpad privés : mais c'est de maisons d'accompagnement à la fin de vie que nous parlons ! Il ne s'agit pas simplement de déplacer des résidents d'un Ehpad à un autre : il s'agit de ne pas faire entrer des personnes en fin de vie dans des structures privées à but lucratif.

... amendements –, nous sommes en rupture avec votre position, madame la ministre, toute cohérente qu'elle soit : vous considérez les maisons d'accompagnement comme un domicile et, partant, leur appliquez les mêmes règles – la dose létale est donc susceptible d'y être administrée. Nous y sommes fondamentalement hostiles, à plus forte raison si celles-ci peuvent être gérées par le secteur privé à but lucratif. Une telle idée est même choquante ! Certains domaines ne peuvent en aucun cas relever d'une vision libérale. Nous voterons donc contre l'amendement du rapporteur.

...ablissements, et donc les dividendes des opérateurs privés. Madame la ministre, maintenant que vous avez conscience que votre propre ministère cherche à recruter un chargé de mission pour travailler sur la financiarisation de la santé, dont je vous ai exposé tous les inconvénients, soyez cohérente, et engagez-vous solennellement à ne pas ouvrir les maisons d'accompagnement au secteur privé à but lucratif ! Il y a une méthode très simple pour s'en assurer, comme l'a démontré le cas des Ehpad : aujourd'hui, lorsqu'ils ne veulent pas autoriser le secteur privé à but lucratif à gérer un Ehpad, le président de département ou le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) n'ont qu'à préciser que l'établissement est « habilité à l'aide sociale ». Si vous réduisez leur marge, les opérateurs pr...

Ce débat est très important. Le mot « éthique » a été employé à plusieurs reprises : monsieur Guedj, j'ai l'impression que, d'une certaine manière, vous assimilez privé à but lucratif et perte d'indépendance professionnelle. Je le prends comme une insulte !

C'est une insulte pour tous ceux qui, dans ce pays, exercent une activité médicale libérale en toute indépendance – et je le dis d'autant plus librement que je n'ai jamais exercé dans le secteur privé. C'est donc bien au nom de l'éthique que je vous demande de reconnaître que les professionnels libéraux exercent en toute indépendance dans les établissements privés à but lucratif.

Ensuite, le Gouvernement s'étant engagé à financer intégralement les dépenses de fonctionnement des maisons d'accompagnement, il reste les dépenses d'investissement. Alors que les coûts d'exploitation des établissements privés à but non lucratif dépassent désormais leurs recettes, ce qui n'est pas sans poser de gros problèmes – vous l'avez rappelé à juste titre –, et que vous ne cessez, à longueur de séance, de réclamer davantage de fonds pour les hôpitaux publics, voilà que vous voulez leur faire supporter de nouveaux coûts d'investissement ! C'est pourtant un volet qui pourrait être financé par le secteur privé à but lucratif. Je l'ent...