Interventions sur "soins palliatifs"

Cet article prévoit que le Gouvernement remettra chaque année au Parlement un rapport évaluant le déploiement des soins d'accompagnement sur le territoire national. Permettez-moi d'émettre de fortes réserves quant à la capacité du Gouvernement à assurer l'accès de tous à ces soins d'accompagnement, tant il a failli sur les soins palliatifs. Pour rappel, vingt départements sont encore dépourvus d'unité de soins palliatifs et un patient adulte concerné sur deux n'y a pas accès. Vous avez pour objectif d'ouvrir une vingtaine de maisons d'accompagnement d'ici à 2026, réparties sur l'ensemble du territoire. Ouvrir des maisons d'accompagnement est une chose, assurer leur bon fonctionnement en leur fournissant les moyens humains nécessai...

...e réjouir de cet article, car il est important que nous disposions systématiquement d'un rapport à propos de la mise en œuvre de ce projet de loi. Il est indispensable que le Parlement puisse, chaque année, juger de la réalisation de la stratégie décennale, dans laquelle est inscrite une orientation budgétaire très ambitieuse, dans la lignée de ce qui a été fait depuis 2017 – le budget alloué aux soins palliatifs augmente de 24 %, par exemple. Certes, ce n'est pas suffisant mais c'est un premier pas dans cette stratégie décennale. J'avais déposé un amendement tendant à ce que le rapport nous soit remis en amont du PLFSS. Il a été jugé irrecevable. Or il est indispensable, lorsque nous débattons du budget de la sécurité sociale, qu'on puisse mesurer les besoins et évaluer les évolutions nécessaires, résul...

Cet article est très important. Le rapport qu'il prévoit, au-delà d'une évaluation quinquennale ou décennale, permettrait, par une évaluation annuelle, d'éviter deux risques majeurs. Premièrement, il pourrait y avoir un décalage – une rupture républicaine, même – entre le temps nécessaire au déploiement d'un accès aux soins palliatifs pour tous et partout et l'immédiateté de la mise en œuvre de la mort administrée. Deuxièmement, les évaluations conduites dans d'autres pays révèlent que la création d'un droit à mourir – euthanasie et suicide assisté – conduit à un affaiblissement des soins palliatifs. Le Parlement doit donc non seulement pouvoir mesurer cette rupture républicaine et son impact, mais aussi rectifier les politiqu...

Ce problème avait été identifié par les rapporteurs Mme Caroline Fiat et M. Didier Martin dans les conclusions de la mission d'évaluation. En revanche, tous les professionnels de soins palliatifs s'accordent sur un point : le nombre de sédations profondes et continues est très faible.

Ils le disent ! La Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, la Sfap, reconnaît qu'il y a peu de sédations profondes et continues. Parce qu'elles ne sont pas nécessaires, diront certains…

Le présent article résulte d'un amendement adopté à l'initiative de mon groupe. Un rapport annuel sur l'état du déploiement des soins palliatifs est du plus haut intérêt, puisque nous constatons qu'au cours des vingt-cinq dernières années, ce déploiement n'a pas été ce qu'il aurait dû être – nul ne peut nier cet état de fait. Cet outil de mesure me semble donc tout à fait approprié et je m'étonne qu'il soit remis en cause. M. Le Fur affirmait que nous n'en serions pas là si la loi Claeys-Leonetti avait été appliquée. Nous pouvons en déba...