Interventions sur "continue"

...erritoire. Ouvrir des maisons d'accompagnement est une chose, assurer leur bon fonctionnement en leur fournissant les moyens humains nécessaires en est une autre. Le titre Ier ne semble rien anticiper, que ce soit en matière de financement ou de moyens humains. Entre 2020 et 2022, sur les 80 000 médecins généralistes exerçant en France, seuls 2 % ont bénéficié d'une formation continue en soins palliatifs, soit 1 600 médecins environ. Dès lors, qui exercera dans ces maisons d'accompagnement ? Les personnels soignants seront-ils contraints de choisir entre les unités de soins palliatifs et les maisons d'accompagnement ? Pas moins de 30 % des postes de soignants en unité de soins palliatifs restent vacants. Les maisons d'accompagnement seront-elles ouvertes aux dépens des unités...

...profondément. Cette mission d'évaluation a également indiqué que certaines situations n'étaient pas prévues par la loi Claeys-Leonetti. C'est aussi ce qu'affirme dans son avis n° 139 le Comité consultatif national d'éthique, le CCNE, qui indiquait en outre que cette loi avait permis des avancées dans l'accompagnement des malades en fin de vie – j'en suis d'accord – et que la sédation profonde et continue, déjà pratiquée auparavant, mais nouvellement inscrite dans la loi et désormais sécurisée, constituait une solution. Je partage néanmoins les propos de M. Thibault Bazin sur la traçabilité. Il est parfaitement anormal de ne pas connaître le nombre de sédations profondes et continues pratiquées dans le pays.

Ce problème avait été identifié par les rapporteurs Mme Caroline Fiat et M. Didier Martin dans les conclusions de la mission d'évaluation. En revanche, tous les professionnels de soins palliatifs s'accordent sur un point : le nombre de sédations profondes et continues est très faible.

Ils le disent ! La Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, la Sfap, reconnaît qu'il y a peu de sédations profondes et continues. Parce qu'elles ne sont pas nécessaires, diront certains…

...Fur, vous affirmez que si la loi Claeys-Leonetti avait été appliquée, nous n'aurions pas besoin d'envisager une loi sur l'aide à mourir. Je ne suis pas d'accord. Nous avons auditionné MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, et ce dernier nous a indiqué que sa loi de 2016 ne prévoit pas d'aide à mourir – pour la simple et bonne raison que les conditions requises pour bénéficier d'une sédation profonde, continue et maintenue jusqu'au décès, clairement inscrites dans la loi Claeys-Leonetti, diffèrent de celles prévues par l'article 6 du présent projet de loi. Il n'y a donc pas de contradiction, au contraire, entre prévoir une loi sur l'aide à mourir et vouloir appliquer la loi Claeys-Leonetti de façon transparente et mesurable. Les USP ont beaucoup de mal à répondre à nos interrogations sur les modalités...

Nous soutenons cet amendement de suppression, parce que nous avons déjà fait œuvre utile en adoptant l'amendement n° 1815, dont la rédaction était identique : «[…] le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d'accompagnement […] ». Il va même plus loin puisqu'il prévoit que le rapport en question détaille le nombre de sédations profondes et continues. C'est aussi ce que vous demandez, chers collègues du groupe Les Républicains ! Vous devriez donc, comme nous, être favorables à la suppression de l'article.