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...s de façon électronique à l'échelon national et dont les informations ne sont pas probantes. Il sera donc nécessaire de préciser à l'article 13 que lorsque l'on aura recours à l'euthanasie ou au suicide assisté, les informations seront documentées, qualifiées et consolidées à l'échelle nationale, afin que l'on puisse disposer d'une évaluation précise du phénomène. Il en va de même pour les cas de sédation profonde, sur lesquels nous manquons de données. Si nous voulons pouvoir évaluer demain les politiques publiques, nous avons besoin d'indicateurs, de données et de périmètres bien définis ; à défaut, nous serions dans le mensonge – dont le refus pourrait nous réunir aujourd'hui.
Il est donc extrêmement important, si toutefois nous adoptions l'article 5, de disposer d'une évaluation dans la durée, d'un périmètre précis – notamment pour les maisons d'accompagnement – et d'indicateurs distinguant la sédation profonde, le suicide assisté et l'euthanasie, pour pouvoir mesurer le rapport éventuel entre les cas de mort administrée et l'évolution de l'offre de soins palliatifs.