Interventions sur "palliatifs"

Gilles Le Gendre vient de le souligner : l'article 1er ter est bienvenu car il met fin à une incohérence. En consacrant deux textes aux soins d'accompagnement, le Gouvernement cherchait à éviter que nous en débattions, ceux qui, comme moi, sont favorables à une évolution de la loi, mais craignent que l'aide à mourir se substitue aux soins palliatifs, et ceux qui y sont opposés, s'inquiétant que l'instauration d'une aide active à mourir se fasse sans véritable développement des soins palliatifs. Comme vous, monsieur Le Gendre, nous demandons une loi de programmation. Nous la demandons d'autant plus que nous sommes dans l'opposition et que nous n'avons pas confiance dans le Gouvernement. Nous souhaiterions aussi débattre du projet de loi de f...

...amendement de Gilles Le Gendre adopté en commission spéciale, constitue en effet un symbole important. L'avis du Conseil d'État sur le projet de loi est clair : le texte ne contient pas d'éléments programmatiques et financiers permettant de traduire l'engagement du Gouvernement. Ce qui doit tous nous réunir – je crois que c'est d'ailleurs le cas –, c'est la volonté politique d'instaurer des soins palliatifs partout et pour tous. La définition d'une stratégie est bien sûr nécessaire pour cela, mais sa mise en œuvre effective l'est encore davantage. Or la responsabilité du Parlement est précisément de prévoir les moyens et les budgets des politiques publiques. Un cadre budgétaire est donc nécessaire, en particulier pour la formation. Madame la ministre, mercredi, vous avez souligné l'obstacle auquel ...

Avec Gilles Le Gendre, dont j'ai soutenu l'amendement, nous partageons la volonté de légiférer sur l'aide à mourir – nous aborderons bientôt le titre II. Quand nous insistons sur la nécessité de rendre opérationnelle la stratégie décennale du Gouvernement visant à instaurer des soins palliatifs partout et pour tous, une stratégie que nous soutenons tous, nous le faisons en recherchant un équilibre entre l'aide à mourir et les soins palliatifs – équilibre que vous appelez aussi de vos vœux, madame la ministre. Il n'y a donc pas d'ambiguïté dans notre soutien à l'article 1er ter : ce n'est aucunement une manœuvre dilatoire visant à donner la priorité aux soins palli...

...ale, j'ai cependant des doutes sur cette stratégie décennale, madame la ministre. Tout d'abord, par définition, l'effort que vous prévoyez portera concrètement ses fruits dans dix ans : je sais bien qu'on ne peut pas recruter les personnels en un claquement de doigts, mais je ne crois pas que cet effort soit suffisant, ni extraordinaire. Entre 2017 et 2021, la dépense publique en matière de soins palliatifs a augmenté de 6,25 % par an. Le Gouvernement propose, pour les dix prochaines années, une augmentation de 6,6 % par an. Les crédits alloués à la stratégie décennale n'ont donc rien d'exceptionnel et ne permettront pas de répondre à la situation critique dans laquelle nous nous trouvons : non seulement, aujourd'hui, une personne sur deux n'a pas accès aux soins palliatifs, mais, demain, en raison ...

Je remercie d'abord les collègues qui ont exprimé leur soutien et leur accord avec cet article. Je formulerai un dernier argument. Les acteurs des soins palliatifs sont divisés au sujet de cette loi.

Mais ils sont nombreux à émettre d'importants doutes concernant la stratégie décennale et les ambitions qu'elle tend à réaliser. Je m'empresse dire que je ne partage pas ces doutes et crois à la sincérité des engagements pris par le Gouvernement. Nous aurions pu rejeter la création de cet article en commission. Mais le supprimer aujourd'hui, ce serait envoyer au monde des soins palliatifs un signal terrible !

Ce serait lui dire que nous ne sommes pas capables de nous engager en faveur de la trajectoire définie ! Je vous en conjure donc, mes chers collègues : laissons le débat se poursuivre. Il faut certainement apporter à cet article des aménagements, mais ne le supprimons pas : nous enverrions un message épouvantable au monde des soins palliatifs.

Oui à la pluriannualité, oui aux stratégies décennales, mais non à l'inscription dans ce texte, à l'euro près, des dépenses que nous consacrerons dans dix ans aux soins palliatifs. On peut se faire plaisir, mais ces prévisions ne seront pas respectées. Comme l'a indiqué Mme la ministre, le PLFSS fait l'objet chaque année d'une concertation avec les partenaires sociaux. De telles lois de programmation, de tels tableaux inscrits dans la loi, lui ôtent son sens. Je suis donc favorable à cet amendement de suppression.

Il s'agit d'un amendement d'appel, qui répond à une crainte maintes fois énoncée par les professionnels des soins palliatifs. Il vise à obliger le Gouvernement à faire face à ses responsabilités en matière de développement des soins palliatifs. Parler d'une stratégie décennale, alors même que le quinquennat de M. Macron s'achève dans trois ans,…

...umer les résultats que ladite stratégie ne devrait produire qu'en 2034 – c'est d'ailleurs pour cette raison qu'il était important de voter une loi de programmation. Je propose, par cet amendement de préférer, à une stratégie décennale, une stratégie triennale. Une telle stratégie permettrait de surcroît de se saisir plus rapidement de l'immense travail qui reste à accomplir pour rendre les soins palliatifs accessibles à tous, sur tout le territoire. Par ailleurs, je ferai remarquer que le budget alloué ne s'élève qu'à 1 milliard d'euros, soit 1,50 euro par Français et par an, sur dix ans.

Nous voterons contre cet amendement car il est totalement inapplicable. Nous en avons parlé avant-hier : trois ans ne suffiraient pas pour publier un appel à projets puis pour répondre aux candidatures. L'inscription de la stratégie décennale dans cet article a pour but de nous rassurer – et peut-être, avec nous, les acteurs du monde des soins palliatifs – quant à notre volonté de prendre les mesures prévues. Mais il faut aussi faire preuve d'un peu de confiance ! Certaines stratégies se déploient jusqu'au bout. La stratégie nationale pour l'autisme a été exécutée à l'euro près !

...mation engageant le budget général de la nation ont été intégralement appliquées par cette majorité – c'est le cas par exemple des lois de programmation militaire –, il me semble que, par le passé, de telles lois, bien qu'elles aient été votées, n'ont pas été appliquées. Ne nous perdons pas en débats inutiles et inscrivons dans la loi cette stratégie décennale pour rassurer les acteurs des soins palliatifs. Je suis défavorable à l'amendement de Mme Ménard.

...rizon d'application de ce texte, et il est important que nous sachions quand nous donner rendez-vous. Il n'existe d'ailleurs aucune loi de programmation décennale : la plupart sont quinquennales. La question de la temporalité se pose donc. Vous évoquez, madame Darrieussecq, une stratégie qui a été exécutée, mais certaines ne l'ont pas été, et nous en avons bien des exemples ! En matière de soins palliatifs, ce sont déjà trois plans qui n'ont pas été suivis ! C'est tout le problème des soins palliatifs : dans l'inconscient des décideurs, par opposition aux soins curatifs, ils demeurent optionnels. Vous cherchez à nous rassurer, madame la ministre, en nous indiquant que les crédits prévus sont des crédits supplémentaires. Vous avez également rappelé que nous disposions de 166 unités de soins palliat...

...e – parmi les premiers concernés, et qu'il y a véritablement besoin de préciser les choses. C'est ce qu'il essaye de faire et je souscris à cet objectif, mais il faudrait aller au-delà de la feuille de route initiale. Il s'agit en l'occurrence de préciser le champ d'application de la stratégie décennale, puisque l'effort financier annoncé par le Gouvernement est censé renforcer l'accès aux soins palliatifs alors que l'article, dans sa rédaction actuelle, concerne un périmètre beaucoup plus large, à savoir ce que vous nommez, monsieur Le Gendre, les « soins d'accompagnement ». Comment dès lors faire la part des choses ? Quelle va être la réelle augmentation des crédits en faveur des soins palliatifs ? Dans la mesure où ces derniers ont besoin d'un plan de rattrapage massif – je ne rappellerai pas t...

Je comprends bien votre proposition astucieuse pour gonfler l'enveloppe puisque vous voulez que ce qui est annoncé soit consacré uniquement aux soins palliatifs, quitte à prévoir encore davantage de crédits pour les autres soins d'accompagnement mentionnés dans la stratégie décennale. Ce sera un avis défavorable.

... hémicycle et adoptés par un 49.3 – qui ne passe pas par le Parlement, ce qui n'est guère rassurant quant au respect des engagements que prend le Gouvernement. C'est pourquoi cette loi de programmation est importante, et il est nécessaire qu'elle figure dans ce texte pour les raisons que M. Le Gendre a explicitées : il faut en effet rassurer les personnels et les patients concernés par les soins palliatifs. Par ailleurs, le détail du calendrier et de la répartition des crédits est indispensable au Parlement, pour qu'il puisse évaluer le véritable déploiement de ces soins, partout sur le territoire, ainsi que va le commander la loi.

Le texte initial mentionnait les soins d'accompagnement, et on y a ajouté les soins palliatifs… Et maintenant, il veut supprimer les mots « des soins d'accompagnement ». Pour ma part, je respecte le travail du Parlement.

…avec ce qui a été décidé à l'initiative de votre groupe, il y a quelques heures, dans ce même hémicycle, d'autant qu'il s'agit ici d'élargir la prise en charge en prévoyant que la loi s'appliquera non seulement aux soins palliatifs mais aussi aux soins d'accompagnement. Et il a bien été affirmé à plusieurs reprises que ces derniers incluaient les soins palliatifs. Arrêtons donc ce débat sémantique. On a tous ensemble pris acte du texte ici proposé, mais la loi se construit au fil du temps, il y aura une navette avec le Sénat, et le texte reviendra ici. Et puis, soyons de bonne foi et reconnaissons l'évolution des soins pall...

...our mener à bien cette stratégie décennale – que nombre d'entre nous auraient préféré triennale – soit bien précisé. Est-ce que, dans les sommes indiquées, figure également le financement de la mort administrée ? Si c'est le cas, pourrions-nous avoir des précisions sur ce que cela représenterait, puisque les moyens qui lui seraient alloués seraient évidemment à défalquer de ceux alloués aux soins palliatifs ?

Cet amendement de notre collègue Marc Le Fur revient sur une question sémantique. Les articles du titre Ier mentionnent les soins d'accompagnement, lesquels engloberaient, selon le Gouvernement et M. le rapporteur, les soins palliatifs. Une question se pose dès lors au sujet du pilotage de nos politiques publiques en la matière : n'y a-t-il pas un risque, en changeant de thermomètre, d'oublier, dans le suivi du déploiement des soins d'accompagnement, l'évaluation des soins palliatifs en tant que tels, sachant que les premiers ne recoupent pas nécessairement les seconds ? Je trouve à cet égard très intéressant que cet article i...