Interventions sur "maison"

...le suivi du déploiement des soins d'accompagnement, l'évaluation des soins palliatifs en tant que tels, sachant que les premiers ne recoupent pas nécessairement les seconds ? Je trouve à cet égard très intéressant que cet article issu de l'amendement de Gilles Le Gendre renvoie au financement de structures qui dispensent des soins palliatifs. Vous avez annoncé, madame la ministre, la création de maisons d'accompagnement, mais seront-elles financées par des crédits s'ajoutant à ceux alloués à la stratégie décennale ?

...ous soyons clairs tant sur les objectifs que sur les moyens. Or on voit bien qu'on a des difficultés pour chiffrer tout cela. Combien ça coûte ? Il a été dit que les soins d'accompagnement pouvaient comprendre des soins palliatifs. Vous avez annoncé des crédits pour les soins palliatifs dans le cadre de la stratégie décennale. Vous avez précisé qu'il y avait une étanchéité avec le financement des maisons d'accompagnement, qui pourraient administrer des produits létaux mais aussi faire des soins palliatifs. Pourrions-nous donc savoir quels crédits seront affectés, hors stratégie décennale, aux soins palliatifs dans les maisons d'accompagnement, de sorte que nous puissions vérifier – c'est le rôle du Parlement – que les moyens correspondent bien aux objectifs ? Tout à l'heure, notre collègue Phil...

...nt ; aucun n'a été repris par le Gouvernement. Permettez-nous donc, au vu d'une certaine continuité dans sa composition, d'émettre quelques doutes concernant la volonté véritable du Gouvernement. Monsieur Valletoux, vous étiez, avant votre entrée au Gouvernement, très engagé, comme plusieurs d'entre nous, sur la question des soins palliatifs. Pouvez-vous nous préciser ce qu'il en est du coût des maisons d'accompagnement, des crédits qui leur seront affectés, de la part dédiée à l'administration de produits létaux et de l'étanchéité de leur financement par rapport à la stratégie décennale ?

Nous avons besoin d'indicateurs. Y travaillez-vous ? Quant au sous-amendement, il vise à ajouter les maisons d'accompagnement dans le périmètre du très bon article adopté à l'initiative de mon collègue Le Gendre.

...édiées sont actuellement peu nombreuses, voire absentes ; en tout cas, elles n'ont pas d'existence formelle. Nous en créerons. La question sera également traitée à travers le développement de la recherche et d'une organisation territoriale, à l'échelon du département et de la région. Avis favorable sur l'amendement. Même avis sur le sous-amendement, qui souligne l'innovation que représentent les maisons d'accompagnement. Il s'agit d'une réponse intermédiaire entre les soins palliatifs qui nécessitent une hospitalisation et ceux qui n'en nécessitent pas – la Cour des comptes l'évoque dans son rapport. Les maisons d'accompagnement offriront une nouvelle solution aux personnes en fin de vie dont l'état ne permet pas de rester à domicile sans pour autant nécessiter une hospitalisation spécialisée.

Ce débat est très important, car il permet de clarifier les choses – ce que nous souhaitons tous ici, je crois. Nous pouvons avoir des conceptions philosophiques différentes, mais nous avons tous intérêt à chercher la clarté : cela permet d'élever le débat public. Or les prises de parole successives soulèvent des questions intéressantes. Ainsi, à travers l'ajout des maisons d'accompagnement dans l'article, se pose de nouveau la question du périmètre de ce que nous appelons les soins palliatifs et d'accompagnement, puisque ces maisons sont des lieux où l'on pourra délivrer une aide à mourir, une euthanasie, un suicide assisté. D'autre part, j'abonderai dans le sens de Christine Pires Beaune : les méthodes actuelles d'évaluation sont insuffisamment documentées. Cela...

…qu'entretien notamment le mot « accompagnement ». S'il n'était question que de soins palliatifs, il n'y aurait pas de problème, mais le mot « accompagnement » crée une confusion – tout comme la mention de maisons d'accompagnement, où l'on prodiguerait peut-être des soins palliatifs, mais où l'on pratiquerait surtout la mort administrée, l'euthanasie, le suicide assisté.

Il est donc extrêmement important, si toutefois nous adoptions l'article 5, de disposer d'une évaluation dans la durée, d'un périmètre précis – notamment pour les maisons d'accompagnement – et d'indicateurs distinguant la sédation profonde, le suicide assisté et l'euthanasie, pour pouvoir mesurer le rapport éventuel entre les cas de mort administrée et l'évolution de l'offre de soins palliatifs.

...adie, même si certains, par exemple l'intervention d'un ergothérapeute ou l'adaptation du logement, ne le sont pas. J'aimerais donc avoir la certitude que c'est également le cas s'agissant des soins palliatifs. La ministre nous avait dit que les soins palliatifs sont pris en charge à 100 % – j'anticipe sur nos discussions futures, puisque nous évoquerons tout à l'heure le reste à charge dans les maisons d'accompagnement. Cependant, l'ampleur des dépassements d'honoraires dans l'ensemble de notre système de santé est telle – 6,5 milliards d'euros – qu'il serait utile de savoir s'ils s'appliquent à ce secteur, où l'on peut légitimement penser qu'il ne devrait pas y en avoir.

Pas dans les maisons d'accompagnement !