Interventions sur "constitutionnelle"

Parce que la sécurité sociale fait partie de l'identité constitutionnelle de la République, de l'identité de ce pays, le groupe Insoumis votera en faveur de l'article unique de ce texte présenté par M. Dharréville, que nous remercions pour son travail. Soixante-cinq millions d'assurés, c'est le nombre de personnes concernées par la présente proposition de loi constitutionnelle. Depuis le début de la session ordinaire, j'ignore si des lois ont déjà concerné autant de p...

En tant que député d'une circonscription – la septième circonscription des Français établis hors de France – à cheval sur plusieurs pays où il arrive qu'on touche à la Constitution, j'estime que le texte constitutionnel ne doit pas être utilisé pour mener au score deux à zéro quand on mène déjà un à zéro. Les révisions constitutionnelles devraient porter sur des sujets susceptibles de rassembler et non de diviser. Toucher au socle, à la loi fondamentale, chercher à constitutionnaliser tel ou tel droit pour le protéger avant qu'une autre majorité ne vienne un jour, peut-être, le modifier, ne me paraît pas être une bonne méthode. Je remercie Elsa Faucillon d'avoir rappelé que la cotisation n'est pas l'impôt – n'est-ce pas, monsie...

Comme M. Gouffier Valente et le ministre, notamment, l'ont souligné, la sécurité sociale appartient déjà au bloc de constitutionnalité puisque ses grands principes sont consacrés dans le Préambule de la Constitution de 1946. Par extension, la sécurité sociale possède déjà une valeur constitutionnelle. Néanmoins, l'ajout à l'article 1er de la Constitution que prévoit le texte fait en particulier référence au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs […] le repos et les loisirs. » Que se passerait-il, monsieur le rapporteur, si pour une raison ou une autre, nous en venions à modifi...

...ier son embarras face au droit aux loisirs et au repos est significatif. Je rappelle que la journée de huit heures – huit heures de travail, huit heures de repos et huit heures de loisir – a été instituée en 1919, il y a cent cinq ans, après des décennies de lutte. Il s'agit désormais d'approfondir cet acquis, en garantissant le droit aux loisirs et au repos – le fait que cette proposition de loi constitutionnelle y fasse référence permettra aux pouvoirs publics de concrétiser ce droit.

Bien que le Préambule de la Constitution de 1946 figure dans le bloc de constitutionnalité, il fait partie d'une ère constitutionnelle révolue. C'est la raison pour laquelle il est impossible d'amender ce Préambule, de la même façon que, même dans nos fonctions de législateur constituant, nous ne pourrions modifier la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

...voir réfléchir et développer notre propre conception de la déclaration des droits. C'est un travail qui est toujours en cours. C'est pourquoi il ne suffit pas de constater l'énoncé, aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946, des principes que nous cherchons à graver dans la Constitution de la Ve République. Ainsi, lorsque nous avons examiné le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interruption volontaire de grossesse, j'avais déposé des amendements pour intégrer l'IVG dans le Préambule de la Constitution de 1946, qui ont été jugés irrecevables, parce qu'il s'agit d'un texte issu d'un moment juridique désormais clos. Il convient donc de ne pas assimiler le Préambule de la Constitution de 1946, qui ne peut plus être modifié, à la Constitution de la Ve

Le Préambule de la Constitution de 1946 confère une valeur constitutionnelle au droit aux loisirs et au repos, dont la mise en œuvre ne relève pas de la seule sécurité sociale mais de politiques publiques diverses.

... d'équité. Notre pays est celui qui redistribue le plus. Ceux qui le peuvent, ceux qui gagnent le plus, cotisent plus et redistribuent plus. C'est une immense fierté ! Ce principe, il faut le préserver et l'enrichir. Mais ne revenons pas, je vous prie, monsieur le rapporteur, sur les principes d'universalité et d'égalité devant la sécurité sociale. Nous nous opposerons à cette proposition de loi constitutionnelle, mais il faut, indépendamment de cette dernière, sécuriser ces principes.