Interventions sur "constitutionnelle"

... rognant les droits et les vies, les fleurs demeurent dans les discours. Si les mots sont sincères, alors il faut placer la sécurité sociale à sa juste place dans la Constitution, où elle occupe, au moment où je vous parle, une place inversement proportionnelle à son rôle. Elle est plus qu'une simple politique publique, elle est une institution structurante. La rédaction de la proposition de loi constitutionnelle est simple et directe. Elle préserve les prérogatives du législateur et la marge d'interprétation du juge, mais elle leur donne une indication nouvelle. L'élévation de la protection de la sécurité sociale au niveau constitutionnel aura des effets concrets dans l'interprétation du droit. Elle figurera dans l'identité constitutionnelle de la France, au cas où notre modèle social serait mis en cause...

...solément, auraient des effets problématiques, mais il y a eu récemment quatre ou cinq projets de modification de la Constitution et l'argument selon lequel il ne faudrait la réviser que dans le cadre d'une révision générale est faible, cette perspective demeurant nébuleuse. Et c'est un partisan de la VIe République qui vous le dit. La proposition de loi constitutionnelle vise à insérer un nouvel article après l'article 1er de la Constitution pour renforcer la notion de république sociale, dont la base juridique doit être consolidée. Contrairement à la position croissante du Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence, la solidarité ne se limite pas au soutien des plus défavorisés. En la reconnaissant comme institution de rang constitutionnel, nous énonçons ses ...

Pour l'heure, ce que nous mettons sur la table, c'est simplement l'inscription de la sécurité sociale dans la Constitution. Notre proposition de loi constitutionnelle ne change pas le droit existant. Elle le protège et le renforce. Elle peut nous rassembler, dans ce moment de crise sociale et sanitaire qui dure, alors que notre peuple est fracturé et travaillé par les monstres du clair-obscur. Elle éclairera les débats sur les évolutions à venir et donnera à la sécurité sociale une existence qui ne dépend pas du bon vouloir du Parlement. Elle peut envoyer un s...

et appelé notre assemblée à « saisir cette occasion pour ouvrir un grand débat sur l'avenir de la sécurité sociale dans le pays ». L'adoption de cette proposition de loi constitutionnelle serait un geste utile et historique pour l'avenir, pour continuer à inventer la sécurité sociale dont nous avons besoin. L'année prochaine, nous célébrerons son 80e anniversaire : nous pourrions le faire de façon concrète, en matérialisant notre attachement commun, en la confortant, en la consolidant. Imaginez ce grand moment d'unité populaire, ce grand ...

...me tribune en octobre 1950, peu avant sa disparition, par Ambroise Croizat, qui fut ministre du travail et de la sécurité sociale. Son combat était celui de la solidarité et de la dignité. Son but était de libérer nos concitoyens de l'angoisse du lendemain. Près de trois quarts de siècle plus tard, nous voici réunis dans le cadre de la niche de notre groupe pour débattre de la proposition de loi constitutionnelle dont notre collègue Pierre Dharréville est le rapporteur, qui vise à inscrire la sécurité sociale dans notre Constitution. Il est frappant, voire paradoxal, de constater l'absence, dans ce texte fondamental, de l'institution qui incarne le mieux la république sociale. La sécurité sociale constitue l'une des matérialisations quotidiennes les plus tangibles et puissantes de notre promesse républic...

Lors de son audition, le professeur Alain Supiot a montré que l'inscription des principes de la république sociale au rang constitutionnel avait permis de freiner la remise en cause de notre modèle. Alors, allons plus loin ! Il nous revient, en tant que constituants, de proposer une solution, d'apporter cette précision nécessaire. Sinon, qui le fera ? Cette proposition de loi constitutionnelle pourrait aussi permettre au Conseil constitutionnel de faire valoir l'identité constitutionnelle de la France en la matière, faisant ainsi primer certaines règles nationales sur des règles européennes. Nous donnerions ainsi à la sécurité sociale la force qu'elle mérite. L'année prochaine, nous fêterons le quatre-vingtième anniversaire de cette institution. Célébrons dignement la naissance d'une ...

Je remercie le groupe GDR d'avoir inscrit ce texte à l'ordre du jour de sa niche parlementaire : il vise à conférer une valeur constitutionnelle à la sécurité sociale en la déclarant institution fondamentale de la République. La sécurité sociale est en effet notre bien commun, l'une des bases du pacte républicain. « Touche pas à ma sécu ! » : ce slogan pourrait être repris par la majorité des Français.

... attachés à la sécurité sociale. En raison du manque de moyens et des tensions que subissent les professionnels concernés, nous sommes toutefois inquiets. Inscrire explicitement la sécurité sociale dans la Constitution apporterait une garantie supplémentaire ; c'est d'ailleurs ce qui a été fait pour le droit à l'avortement. Notre groupe partage le constat des auteurs de ce texte : la protection constitutionnelle qui découle du préambule de la Constitution de 1946 paraît insuffisante et laisse une marge de manœuvre presque totale au législateur. Ce niveau de protection n'est pas à la hauteur des droits sociaux essentiels qui sont en jeu. La consécration explicite de la sécurité sociale et de ses principes fondamentaux dans la Constitution devrait relever de l'évidence. Cette inscription dans la norme supr...

...a sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». En outre, il consacre un « droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Enfin, les principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale sont déterminés par la loi, comme le souligne l'article 34 de la Constitution, lequel mentionne les lois de financement de la sécurité sociale. Cette proposition de loi constitutionnelle étant déjà satisfaite, on peut s'interroger sur son intérêt. Vous nous dites vouloir protéger notre modèle social, et donc nos concitoyennes et nos concitoyens, mais votre ambition réelle, plus politique, n'est-elle pas de sanctuariser notre système tel qu'il existe aujourd'hui, de le figer pour toujours ? Si nous sommes tous très attachés à notre modèle de sécurité sociale, nous ne partageons p...

.... Nous ne souhaitons pas modifier notre texte fondamental par petites touches. Il est nécessaire d'actualiser sans cesse notre contrat social – cela a été fait avec l'inscription de la liberté de recourir à l'avortement – ou de tenir compte de certains enjeux d'organisation territoriale – c'est le cas concernant la Nouvelle-Calédonie et la Corse –, mais pour le reste, il faut engager une révision constitutionnelle d'ampleur – comme nous l'avions fait en 2018. C'est d'ailleurs pourquoi, madame Faucillon, nous avons déposé 13 amendements – pas plus – après l'article 1er . Nous verrons si nous les maintenons. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. Je reconnais néanmoins, monsieur Dharréville, que votre proposition de loi présente deux intérêts majeurs. Elle a d'abord permis, peut-être mieux...

...s que Simone Veil, en janvier 2009, dans l'avant-propos du rapport du comité de réflexion sur le préambule de la Constitution qu'elle présidait, écrivait : « L'urgence est moins de le compléter que d'en exploiter les richesses par des politiques ambitieuses, actives et concrètes. » Ainsi ferons-nous preuve a priori de prudence. Cependant, force est de reconnaître que la proposition de loi constitutionnelle défendue par Pierre Dharréville nous étonne et nous amène à nous interroger : la sécurité sociale n'est-elle pas déjà constitutionnalisée ? Notre système de sécurité sociale est un héritage du programme du Conseil national de la résistance (CNR) et du gaullisme, un socle auquel nos compatriotes sont profondément attachés. Juridiquement, la sécurité sociale est intégrée au bloc de constitutionnal...

…mais surtout d'une main tremblante. Ces réserves faites, venons-en à la principale question : cette proposition de loi est-elle opportune ? Plus exactement, le principe de la protection de la santé, dont la sécurité sociale est l'une des traductions, a-t-il une valeur constitutionnelle ? Nous considérons qu'il existe déjà une protection constitutionnelle ; en l'état, votre rédaction est même contre-productive, parce qu'elle est ambiguë et, à tout le moins, source de confusion. Selon nous, votre proposition est essentiellement principielle. À cet égard, monsieur Dharréville, permettez-moi de reprendre votre rapport, qui précise à juste titre que « sans mentionner [la sécurité s...

...ion de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », d'offrir à toute personne dans l'incapacité de travailler « le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Autrement dit, toutes les obligations de solidarité – assurance chômage, retraites, allocations familiales ou réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles – ont une valeur constitutionnelle. Serait donc censurée toute disposition législative qui aurait pour conséquence de réduire considérablement leur portée ou de les supprimer. Ainsi, bien que cette proposition de loi vise un objectif louable, elle ne nous semble pas présenter une réelle plus-value – c'est-à-dire protéger davantage le système de sécurité sociale – au regard des dispositions constitutionnelles actuelles et de l'int...

...ées, de malades, de chômeurs, de femmes célibataires, d'étudiants. Plus généralement, ce sont toutes celles et tous ceux qui ont besoin de la magnifique idée qu'est la mutualisation des risques au service de la cohésion sociale. Pour ces raisons, la sécurité sociale est une institution fondamentale de notre république, ce que rappelle avec justesse l'exposé des motifs de cette proposition de loi constitutionnelle. Sa mention dans notre Constitution conférera à son opposabilité un caractère plus effectif, sachant que jusqu'à présent, le juge constitutionnel a fait preuve d'une certaine frilosité à élever les droits sociaux au même niveau que les libertés publiques.

Si l'intention des auteurs de cette proposition de loi est évidemment louable – protéger notre système de sécurité sociale et garantir constitutionnellement l'accès de tous à celui-ci –, on peut et on doit s'interroger sur la solidité et la pérennité de ce système. Bien que le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, intégré à notre bloc de constitutionnalité, reconnaisse le droit de tous à la protection de la santé, à la sécurité matérielle, au repos et aux loisirs, la sécurité sociale n'est pas directement protégée par notre loi...

...t sur ceux qui visent à modifier l'article 1er de la Constitution. En l'espèce, il s'agit d'ajouter les mots « de sexe » après « distinction » à l'article 1er de la Constitution, afin que soient interdites les discriminations entre les femmes et les hommes, comme le sont celles faites en fonction de l'origine, de la race ou de la religion. À la suite de l'excellente révision constitutionnelle de 2008, qui a ajouté que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales », nous souhaitons inscrire dans la Constitution qu'aucune distinction entre les citoyens ne puisse être fondée sur le sexe.

Vous souhaitez maintenir les amendements visant à modifier l'article 1er de la Constitution ; peut-être retirerez-vous les autres. Ce premier amendement est sans lien avec le texte mais l'article 45 de la Constitution ne s'applique pas aux propositions de loi constitutionnelle. Notre intention n'était pas d'ouvrir un débat sur l'ensemble des articles de la Constitution mais votre proposition m'embarrasse car je partage votre intention d'interdire les discriminations fondées sur le sexe ou le genre. La Constitution ne le prévoit pas. Pour autant, la rédaction de votre amendement est-elle, juridiquement du moins, la plus adaptée ? Ne convient-il pas, en la matière, de f...

Dans le cadre d'une révision constitutionnelle plus large, je défendrai de nouveau cette proposition qui est juste et nécessaire. En attendant, pour le bon déroulement de nos débats, je retire mon amendement.

Vous imaginez, là encore, quel peut être mon avis sur votre amendement et à quel point je peux y être sensible. J'ai apporté ici le texte de la proposition de loi constitutionnelle, défendue en 2003 par l'un de mes prédécesseurs, Michel Vaxès, tendant à la suppression du mot « race » de notre législation.

...n mérite que le Parlement s'y intéresse et aille au bout de cette démarche qu'il a engagée. Néanmoins, elle n'a pas de lien avec le texte que je vous soumets et, même si j'ai pu vous dire en commission, par plaisanterie, que j'y rendrais un avis favorable si vous m'assuriez de voter l'article unique, vous vous rendez bien compte que ce n'est pas ainsi que nous ferons avancer la proposition de loi constitutionnelle.