Interventions sur "canada"

Le 6 mai 2009 commencent les négociations au sommet de Prague autour de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne – connu sous l'acronyme de Ceta. Le 30 octobre 2016, après des années de négociations dans la plus totale opacité, sans consultation ni information des parlements nationaux et de la société civile, ce traité de libre-échange est signé à Bruxelles. Le 21 septembre 2017, le volet commercial de cet accord entre en application provisoire, sans consultation ni ratification par le...

...Gouvernement récidive donc dans une entreprise de déni démocratique. Comme Jean-Claude Juncker, ancien président de la Commission européenne, il considère qu'« il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens » – un principe qui a conduit la candidate Renaissance aux élections européennes, Valérie Hayer, à affirmer que le traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada continuerait à fonctionner, même si l'Assemblée le rejetait à la suite du Sénat. Ce 30 mai 2024, après la dérobade du Gouvernement pour empêcher le rejet du Ceta par notre Assemblée, nous avons nous-mêmes dû utiliser un subterfuge pour qu'une discussion soit possible sur le fond et qu'un espace s'ouvre afin que chacun des groupes de cet hémicycle puisse se prononcer sur ce traité. Venons-en donc...

Il y a ensuite les pressions exercées par le Canada afin de remettre en cause la légitimité des règles européennes visant à garantir que les denrées alimentaires respectent un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement.

Ces pressions se sont récemment matérialisées dans la demande adressée par le Canada à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) pour que ses carcasses de viande à destination de l'Union européenne puissent être décontaminées à l'acide péroxyacétique ; ou encore dans le dépôt à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) d'une préoccupation commerciale spécifique contre le règlement de l'Union européenne sur les traces de néonicotinoïdes dans les produits importés, adop...

À l'heure où notre agriculture traverse une crise majeure, nous ne pouvons passer sous silence les effets délétères de l'intensification de la concurrence qu'implique la réduction des droits de douane couplée aux mesures de facilitation des échanges. Depuis la signature de l'accord, le Canada a augmenté ses exportations de colza vers l'Union européenne et la France. Ce colza OGM sert notamment aux usines de production d'agrocarburants. Les producteurs français de colza pâtissent donc directement de cette concurrence déloyale en matière de prix comme de conditions de production. Autre exemple : désormais, en France, une lentille sur cinq provient du Canada, premier producteur au monde,...

...quasi-totalité des droits de douane, la protection de la propriété intellectuelle et le contrôle des investissements et des aides publiques. Ce traité, négocié par mandat par la Commission européenne, ne tient aucun compte des pays et territoires d'outre-mer (Ptom), notamment de Saint-Pierre-et-Miquelon, pourtant situé à 30 kilomètres des côtes canadiennes. Les relations entre mon archipel et le Canada ont toujours été complexes, notamment depuis le contentieux relatif à la pêche, qui a abouti en 1992 à la réduction drastique de notre zone économique exclusive (ZEE). Alors que la France pouvait faire de cette collectivité d'outre-mer une base avancée en Amérique du Nord, aucune spécificité la concernant n'est prévue dans le Ceta, et Saint-Pierre-et-Miquelon ne bénéficiera nullement des retombée...

…les éleveurs sont fermement opposés à la suppression des droits de douane à l'importation pour un contingent de 50 000 tonnes de viande bovine par an. Par ailleurs, si l'Union européenne est clairement gagnante depuis cinq ans, l'excédent commercial de la France envers le Canada reste limité.

Certes, les exportations de viande bovine ont été six fois supérieures aux importations en provenance du Canada, selon le rapport publié en mars 2024 par le comité de suivi des filières agricoles dans les accords de commerce. Toutefois, cette situation est temporaire, puisqu'elle s'explique en grande partie par l'absence de filière canadienne d'exportation vers l'Union européenne répondant à ses normes de mise sur le marché. Enfin, vous connaissez, pour les avoir déjà maintes fois entendues, nos préoccupa...

Voter cette résolution n'est nullement un signe de défiance envers le Canada, qui est un pays allié et ami. C'est un vote de méfiance envers le Gouvernement, qui entend se passer de l'avis du Parlement malgré l'importance du sujet.

...us raconter mes pancartes avec des baleines dessus qui disent « c'est assez », je voudrais remercier le groupe Gauche démocrate et républicaine d'avoir inscrit cette proposition de résolution sur la procédure de ratification du Ceta à l'ordre du jour de leur journée d'initiative parlementaire. Elle nous permet de rappeler que depuis 2016, ce traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada est déjà appliqué à 90 % à titre provisoire, alors même que dix pays de l'Union européenne, parmi lesquels la France, ne l'ont pas ratifié. Elle nous permet de rappeler aussi que votre gouvernement a tout bonnement refusé, contrairement à l'usage et à tout principe démocratique, de transmettre au bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi adopté par le Sénat sur proposition du groupe commu...

...qui ne respectent pas nos normes. Là-bas comme ici, le Ceta provoque les mêmes dérives. Nous parlons de maïs ou de soja génétiquement modifiés. Nous parlons de près de 68 000 tonnes d'équivalent carcasse de bovins qui peuvent être nourris aux farines animales, pratique interdite en France, et qui représentent une menace pour l'élevage bovin viande français. Nous parlons de lentilles provenant du Canada – c'est le cas d'une lentille sur cinq consommée en France –, où il est possible d'appliquer du glyphosate juste avant la récolte,…

Vous procédez à un sabotage en règle que les parlementaires canadiens regardent avec sidération, tant l'application de l'accord nous est favorable. Vous prétendez que le Ceta a des conséquences négatives sur notre agriculture, alors même qu'il a permis aux viticulteurs de Bordeaux ou du Languedoc d'augmenter de 55 % leurs exportations vers le Canada.

...r, comme ils l'ont fait il y a cinq ans sous l'administration Trump, de nouveaux droits de douane absolument dévastateurs pour les exportations de vin français. Le traité que vous fustigez dans cette résolution au motif qu'il « introduit des distorsions de concurrence au détriment des paysans européens » est celui qui a permis à nos fromagers d'augmenter de plus de 65 % leurs exportations vers le Canada entre 2016 et 2023, soit un gain supplémentaire de plus de 55 millions.

…sachez que dénoncer cet accord implique de revenir sur la reconnaissance par le Canada de vingt-huit fromages AOP, parmi lesquels le Saint-Nectaire.

Sans l'AECG, le Canada pourrait produire du Saint-Nectaire industriel dans les usines d'Alberta ou du Saskatchewan. Vous pourrez le dire aux agriculteurs de votre circonscription !

... – n'ait jugé utile de le faire ratifier par le Parlement ? Si le Sénat ne s'était pas saisi de la question, la Macronie aurait continué à appliquer cet accord sans consulter la représentation nationale, car elle sait pertinemment que ni les professionnels, ni les Français, ni leurs élus n'en veulent. Pour comprendre pourquoi, rappelons ce qui se cache derrière ce traité de libre-échange avec le Canada qui permet d'importer d'un autre continent ce que nous n'avons pas le droit de produire chez nous. Le Ceta vise à ouvrir en grand les portes du marché européen aux produits canadiens, dont les normes diffèrent profondément des nôtres, sans que des clauses miroirs ne leur imposent de les respecter. Grâce au Ceta, le bœuf canadien nourri aux farines animales peut entrer dans l'Union européenne, alo...

...ue la loi nationale puisse imposer ses propres normes. Avec tous ces compromis, tous ces sacrifices, notamment pour nos éleveurs, nous pourrions espérer que la France bénéficie dans quelques domaines de cet accord, comme a tenté de nous en persuader la semaine dernière Gabriel Attal. Toutefois, depuis sept ans que le Ceta s'applique contre notre avis, la balance commerciale entre la France et le Canada est devenue déficitaire alors qu'elle ne l'était pas. Ce sont les services du Premier ministre, et plus précisément le Centre d'études prospectives et d'informations internationales, le Cepii, qui donnent les chiffres les plus parlants. D'après les études qu'il a réalisées, à l'horizon 2035, le Ceta rapportera annuellement 4 dollars par habitant aux Européens et 313 dollars aux Canadiens, soit q...

Négocié sous Nicolas Sarkozy, signé sous François Hollande, imposé par Emmanuel Macron : voici l'itinéraire du Ceta, accord de libre-échange entre l'Europe et le Canada, devenu l'emblème des accords dits de libre-échange.

Il crée des pénuries, comme celle de la moutarde il y a quelques mois, puisque deux tiers de la production française a été délocalisée au Canada. Tant pis pour l'agriculture et les emplois !

La proposition de résolution soumise à notre assemblée dépasse le cadre de la ratification de l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada. Il s'agit en réalité ici de sanctionner la pratique antidémocratique et antiparlementaire du Gouvernement, qui interprète selon son bon vouloir les textes fondamentaux de notre République, ouvre des brèches dans le granit des institutions et élargit le fossé de la défiance entre les Français et leurs représentants. Nos concitoyens ne vous ont pas accordé de majorité absolue ? Vous dégainez ving...