Interventions sur "mourir"

...r sa qualité de vie. L'expression « soins d'accompagnement » apparaît trop vague et constitue une source de confusion, en particulier avec les maisons d'accompagnement où le suicide assisté et l'euthanasie pourraient se pratiquer, ainsi que vous l'avez indiqué en commission, madame la ministre. La substitution proposée permet de clarifier le périmètre des soins prodigués et d'en exclure l'aide à mourir – le suicide assisté et l'euthanasie –, dont la logique est totalement différente. Oui, il faut que le plan prévu soit plus court, afin que nous puissions veiller à son déploiement, et je soutiendrai pleinement l'amendement de Patrick Hetzel. Oui, il faut une loi de programmation qui engage, et je soutiendrai l'amendement de Jérôme Guedj. Oui, il faut des définitions claires et intelligibles, et...

...st parfois incompatible avec leur pronostic à court, voire à moyen terme. Cela pourrait les amener à formuler une demande de suicide assisté, qu'ils n'auraient peut-être pas envisagée s'ils avaient été pris en charge à temps. Soyons très vigilants quant à l'accessibilité des soins palliatifs, et surtout aux délais. Si cette assemblée doit effectuer un saut législatif et créer cette aide active à mourir, ce doit être pour prendre en considération certains cas non couverts par la loi, non en raison d'un défaut d'application des lois existantes. Il me semble que l'assemblée n'effectuera pas ce saut si les moyens pour prendre en charge les patients se révèlent insuffisants. Cela pèsera beaucoup sur le choix des députés qui doutent encore de la position qu'ils prendront à l'issue de l'examen. Rendo...

L'article 1er bis a été introduit par la commission spéciale. Un amendement visant à garantir le droit aux soins palliatifs, donc aux soins d'accompagnement, a été adopté. C'est très important. Selon nous, le projet de loi consacre deux nouveaux droits : premièrement, un droit aux soins palliatifs ; deuxièmement, un droit à l'aide à mourir. Pour que l'aide à mourir reste un choix, il faut absolument qu'il y ait cette deuxième jambe et le droit aux soins palliatifs. C'est pourquoi je souhaite que l'on maintienne cette garantie, de sorte que ce texte soit une grande loi sur la fin de vie, et non une simple loi sur l'aide active à mourir.

...t des soins palliatifs. C'est peut-être même plus important que le droit opposable ! Je vous le dis, madame la ministre : si vous nous privez de ces outils-là, alors votre article 1er sur le renforcement des soins palliatifs – et donc l'équilibre de votre loi, que vous avez vanté – se trouvera singulièrement altéré. Je suis pour ma part favorable au développement de l'aide à mourir,…

...ncer une injonction à l'égard de la puissance publique. C'est justement le premier effet qui nous intéresse ! Une personne qui en a besoin pourrait saisir le juge qui prononcerait une injonction, afin que sa demande, ainsi renforcée, soit étudiée sérieusement et prise en compte. Voilà un effet puissant du droit opposable ! Enfin, vous voulez rassurer en disant que le titre II, relatif à l'aide à mourir – c'est un argument dont nous pourrons discuter, mais je l'ai entendu dans la bouche de certains –, donnera accès au suicide assisté. Pour moi, la meilleure manière de rassurer, ce serait de créer un droit absolu et effectif aux soins palliatifs.

Discutons-nous d'un projet de loi sur la fin de vie ou bien sur l'aide à mourir ? Voilà l'enjeu. Instituer un droit opposable aux soins palliatifs, c'est faire une grande loi sur la fin de vie. Les formulations que vous aviez retenues dans la version initiale du projet de loi étaient tout à fait insuffisantes. Ainsi du verbe « permettre » : au moment où nous légiférons sur l'aide à mourir, on ne peut pas dire aux personnes concernées qu'on va leur « permettre » d'accéder aux...

Pour notre part, dans le même esprit que lors de notre vote précédent, nous nous opposerons à cet amendement en l'état, et voterons les sous-amendements. Selon nous, il est nécessaire de garantir un droit opposable aux soins palliatifs. C'est une condition absolue de la crédibilité, de la sérénité et de la légitimité avec laquelle nous devrons défendre ensuite l'aide à mourir. Celle-ci en effet doit résulter d'un choix et non d'une contrainte, d'une volonté et non du fait que le malade n'ait pu recevoir les soins palliatifs qu'il souhaitait. Il est donc très important de garantir ce droit opposable pour avancer dans nos débats avec tranquillité et confiance. Je m'inquiète de voir que nos collègues réduisent ces discussions à un débat budgétaire, parce qu'ils ont pré...

Madame la ministre, en commission spéciale, notre collègue Thibault Bazin avait défendu l'amendement qui a introduit le droit opposable aux soins palliatifs en insistant sur la nécessité de donner des garanties. Il y a moins de quarante-huit heures, vous avez déclaré à la presse : « Personne en France ne doit être conduit à demander à bénéficier de l'aide à mourir parce qu'il n'aurait pas eu de soins palliatifs ».