Interventions sur "mer"

..., et contraindra l'État à mettre ses moyens à disposition. Il ne s'agit pas d'une aumône qu'on ferait aux malades. Si nous voulons des soins palliatifs dignes de ce nom, il faut rendre opposable le droit d'en recevoir. Nous en avons déjà débattu hier soir : l'article 1er bis le permet, qui peut rester dans le texte, si chacune et chacun d'entre nous se mobilise. L'unité sera nécessaire pour affirmer que le soin n'est pas seulement une formule sur un papier, que les vingt et un départements qui n'ont pas encore d'unité de soins palliatifs doivent en être dotés, que le plan décennal – ardente obligation ! – doit se traduire chaque année dans la loi de finances. Garant d'une telle obligation, le droit opposable rappelle que les malades sont bien ceux à qui nous pensons jour et nuit.

...t toujours pas pourvus en USP ; la moitié des patients qui devraient en bénéficier n'ont pas recours aux soins palliatifs. Le développement de la culture palliative en constitue cependant une seconde dimension indispensable. La recherche et la formation dans ce domaine font l'objet du troisième objectif que fixe cette stratégie. Elles permettront de réaliser un saut qualitatif – à ce sujet, je remercie les membres du Gouvernement, notamment Sylvie Retailleau, pour les engagements qu'ils ont pris, en particulier touchant les maquettes des enseignements et le DES. Vous évoquiez hier, madame la ministre, le manque d'attractivité de cette spécialisation, faute d'un tel diplôme – je souhaite vivement que nous puissions y remédier Ces moyens financiers, inédits par leur ampleur, et le développeme...

Madame la ministre, peut-être vous aurai-je mal comprise, mais une de vos formules m'a heurté. En commission, alors que nous souhaitions affirmer la nécessité de garantir le droit aux soins palliatifs, vous avez dit que les promesses n'engageaient que ceux qui y croyaient. Pour ma part, j'estime qu'en écrivant la loi, il faut fixer les objectifs de bonne foi. La loi n'est pas une promesse, elle s'applique. Il faut réellement viser l'objectif affiché et ne pas en rabattre. Tout le monde semble tomber d'accord quant à la nécessité d'inscrir...

...ission spéciale et nous avons entendu tout à l'heure qu'il ne fallait pas se payer de mots, mais agir concrètement. En publiant une stratégie nationale, le Gouvernement s'engage à consacrer les moyens nécessaires pour faire de l'accès aux soins palliatifs et aux soins d'accompagnement une réalité. En vingt ans, on a pu constater le peu d'effet du Dalo et en faire, tous ensemble, le bilan : proclamer un droit ne suffit pas. Monsieur Dharréville, vous avez parlé d'absolu – à juste titre. Mais si on veut en faire quelque chose de concret, il faut des moyens, des inscriptions budgétaires. J'émettrai donc un avis défavorable au droit opposable. En effet, qui dit droit opposable dit possibilité de recours : je vous laisse imaginer la situation des personnes en fin de vie, atteintes d'une maladie ...

…quand une personne a besoin de soins palliatifs ? Notre système de santé doit être dans l'obligation de les lui prodiguer. Sinon, les mesures que nous avons adoptées à l'article 1er ne seront pas suivies d'effets ; or c'est bien ce que nous souhaitons éviter. Mes chers collègues, plutôt que de supprimer cet article, améliorez-le ! L'idée est vraiment de responsabiliser l'administration dans ses choix…

Commencez déjà par ne plus fermer d'hôpitaux !

...permettre » : au moment où nous légiférons sur l'aide à mourir, on ne peut pas dire aux personnes concernées qu'on va leur « permettre » d'accéder aux soins palliatifs ! C'est un engagement bien trop faible par rapport au droit que nous nous apprêtons à autoriser au titre II. Madame la ministre, vous avez respecté les débats qui se sont tenus en commission spéciale. Nous vous avons adressé des remerciements à cet égard, car cette attitude n'est pas si courante chez les ministres de ce gouvernement, pas plus qu'elle ne l'était chez ceux des gouvernements précédents.

Nous sommes au cœur du débat. L'amendement de M. Lauzzana vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs. Nous vous proposons au contraire de préciser que la stratégie décennale ne se contente pas de « permettre » à toute personne malade dont l'état le requiert d'accéder à des soins d'accompagnement, dont des soins palliatifs, mais qu'elle vise à « garantir un droit opposable à l'accès à ces soins ».

...t, je pense que l'amendement de M. Lauzzana est assez pertinent. Il permet en effet de retirer la difficulté liée à l'introduction d'un droit opposable, susceptible, ainsi que Stéphanie Rist l'a exposé, de mettre en péril jusqu'au développement des soins palliatifs. Je pense, comme mon collègue Christophe Marion, qu'il faut, au minimum, que soit inscrite dans la loi la stratégie décennale. Je remercie le rapporteur d'avoir donné un avis de sagesse sur les sous-amendements identiques qui réintroduisent l'idée de garantie que nous avions adoptée dans le titre Ier et dans l'alinéa 6 de l'article 1er. Je voterai pour l'amendement de M. Lauzzana, le sous-amendement du rapporteur Martin et le sous-amendement de Mme Rousseau.