Interventions sur "suicide"

...a stratégie décennale des soins d'accompagnement, ont fait part dans un communiqué de leur hostilité à la mention de ces soins dans le texte. Ensuite, cette terminologie pose problème par rapport à l'appellation plus habituelle de « soins palliatifs ». Par son caractère englobant, le terme « soins d'accompagnement » vise en fait à créer un continuum entre les soins palliatifs, d'une part ; et le suicide assisté et l'euthanasie, d'autre part. En faisant cela, on instaure un dispositif contraire à l'origine même des soins palliatifs. La Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) l'a rappelé à de nombreuses reprises, certains d'entre nous réclamaient deux textes : un premier consacré aux soins palliatifs, qui aurait permis un débat sans doute plus consensuel ; et un second po...

Globalement, nous sommes favorables à l'article 1er . Toutefois, nous n'avons guère confiance dans votre gouvernement, et pour cause : vous nous avez menti durant des mois au sujet des maisons d'accompagnement évoquées à l'article 2. En commission, vous avez fini par nous avouer la vérité : ces maisons d'accompagnement accueilleront bien l'aide à mourir, le suicide assisté et l'euthanasie. Revenons à l'article 1er . Votre réponse à la question suivante déterminera notre vote sur les amendements de suppression : prévoyez-vous d'inclure l'euthanasie et le suicide assisté – « l'aide à mourir », comme vous l'appelez – dans les soins d'accompagnement ?

...récocement et évaluées avec précision, ainsi qu'à traiter la douleur et les autres dimensions (physiques, psychologiques, sociales, etc.) qui leur sont liées. » L'alinéa 2 de l'article 1er introduit l'idée que les soins palliatifs ne seraient qu'une pratique parmi d'autres, afin de faire de l'aide à mourir – périphrase par laquelle le projet de loi désigne l'euthanasie et le suicide assisté – une catégorie de soins palliatifs. Cette confusion sémantique – délibérée, sans aucun doute – est dangereuse car elle fait cohabiter deux philosophies incompatibles de la fin de vie : celle des soins palliatifs, où ce n'est pas la personne qui souffre qui doit disparaître, mais la souffrance et la douleur elles-mêmes ; celle de l'aide à mourir, qui défend l'idée inverse, puisque la répo...

...que est encadrée, on l'a dit, par des référentiels aussi bien internationaux que français. Avec les « soins d'accompagnement », la France s'isolerait en usant d'un concept inconnu, au détriment du développement des soins palliatifs. Cependant, personne n'est dupe. Le titre Ier n'apporte rien ; il donne l'impression d'une caution destinée à mieux faire passer la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté au titre II. Il est urgent d'écouter les professionnels de santé, qui sont plus de 800 000 à vouloir conserver l'appellation de « soins palliatifs ».

Vous avez volontairement créé la confusion en commission puisque dès l'article 2, le projet de loi dispose que les maisons d'accompagnement proposeront l'aide à mourir, c'est-à-dire le suicide assisté et l'euthanasie.

Les soins d'accompagnement incluent-ils, oui ou non, l'aide à mourir, c'est-à-dire ce que nous appelons pour notre part le suicide assisté ou l'euthanasie ?

...e ma collègue vient de le rappeler, il s'agit de termes connus et reconnus. En revanche, quand vous nous parlez d'accompagnement, vous introduisez un flou. On ne sait guère ce que signifie ce terme ni à quoi il se réfère. On a vu, lors de l'examen en commission, que vous aviez l'intention de rendre possibles dans les centres d'accompagnement l'administration de la dose létale, l'euthanasie et le suicide assisté. Il est important, au sujet des soins palliatifs, de savoir de quoi l'on parle. Soit il est question de soins d'accompagnement, et on intègre le fait que l'euthanasie est prévue dans le processus ; soit il est question de soins palliatifs en vue d'accompagner des gens jusqu'à la fin de leur vie, sans souffrance ni douleur. Ce sont deux notions bien distinctes, et il est important que ce ...

...ire à mon collègue Bentz que les soins d'accompagnement ne comporteraient pas l'aide à mourir, mais qu'elle existerait dans les maisons de soins d'accompagnement. Les notions que vous employez de soins d'accompagnement et de maison de soins d'accompagnement ne seraient-elles pas le cheval de Troie que vous introduisez dans le cœur nucléaire de votre projet de loi pour légaliser l'euthanasie et le suicide assisté, puisqu'il vous faut vous appuyer sur les soins palliatifs pour mieux faire passer la pilule auprès des indécis ?

En tant qu'opposant au projet de loi, je souhaitais remercier Mme la ministre, qui m'a enfin répondu et rassuré : le suicide assisté et l'euthanasie ne feront pas partie des soins d'accompagnement ! Cela tombe bien, mon amendement vise justement à préciser la nature de ceux-ci : les choses doivent être dites et écrites, et il est de notre responsabilité de législateur d'exclure des soins d'accompagnement le suicide assisté, l'euthanasie et même le suicide délégué. Madame la ministre, vous vous êtes montrée sceptique a...

Monsieur Bentz, on pourrait saluer la minutie constante et imperturbable avec laquelle vous revenez sans cesse aux notions d'euthanasie et de suicide assisté, qui n'ont pourtant pas leur place dans l'article 1er du projet de loi. Sans me faire d'illusion, je vous propose de retirer votre amendement et rendrai sinon un avis défavorable. Monsieur Hetzel, je tiens à préciser que j'ai le plus grand respect pour la Sfap, pour ses animateurs et pour son collège scientifique. J'entendais seulement signaler que, du point de vue u...

Madame la ministre, pourquoi refusez-vous de lever l'ambiguïté et d'exclure le suicide assisté ou délégué des soins d'accompagnement ? Comme l'ont indiqué Christophe Bentz et Annie Genevard, cette précision rassurerait tout le monde, les soignants et surtout les patients, qui ont besoin de clarté. Les soignants doivent connaître les soins qu'ils dispenseront dans les maisons d'accompagnement, tandis que les patients doivent comprendre la finalité de ces soins. En maintenant l'ambi...

C'est important car, si la santé est l'objectif du soin, la vie en est sa finalité. L'amendement n° 3117 vise à exclure le suicide assisté et l'euthanasie des soins palliatifs et d'accompagnement. En effet, si l'on est pour un droit fondamental à la protection de la santé et de la vie, on ne peut défendre l'administration d'une substance létale dans un corps vivant. À tout le moins, nous pouvons nous accorder sur cette définition.

... européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, l'amendement n° 3116 soulève une difficulté sur le plan juridique, puisque l'alinéa 6 renvoie au droit « mentionné à l'article L. 1110-1 », à savoir le droit fondamental à la protection de la santé, et exclusivement celui-ci. J'émets donc un défavorable. L'amendement n° 3117 est relatif à la question du suicide assisté ou délégué. J'émets également un avis défavorable.