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Interventions sur "volontaire"
49 interventions trouvées.
Annie Vidal :...l s'agit de réaffirmer que le patient doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Je n'irai pas plus loin dans l'argumentaire. En revanche, je vais faire part de mon état d'esprit à ce stade du texte, alors que l'examen de l'article 6 touche à sa fin. Nous avons accepté la définition de l'aide à mourir à l'article 5, en retirant la possibilité de l'intervention d'un proche volontaire, ce dont je me réjouis. Puis trois conditions d'accès essentielles sur cinq ont été modifiées dans le sens de l'ouverture.
Laurence Cristol, rapporteure de la commission spéciale :Le projet de loi est déjà suffisamment protecteur : si le médecin ne fait pas jouer sa clause de conscience – auquel cas il doit réorienter le patient vers un professionnel volontaire –, il doit examiner la demande d'aide à mourir et y répondre sous quinze jours. Le dispositif garantit donc déjà l'examen de la demande du patient. Avis défavorable.
Dominique Potier :J'ai cosigné cet amendement déposé par Annie Vidal, qui revient sur le débat ouvert par Geneviève Darrieussecq à propos des registres. S'inspirant de pratiques internationales, il vise à créer un registre de médecins agréés volontaires, tenu par le conseil départemental de l'ordre professionnel compétent. Un tel registre garantit que seuls des médecins qualifiés, explicitement volontaires, pratiquent l'aide à mourir. L'expérience canadienne montre que seulement 1,3 % des soignants du pays se sont inscrits. En commission, le vote de l'amendement visant à créer ce registre s'est joué à une voix près ; j'étais moi-même très hési...
Sandrine Dogor-Such :Il vise à éviter la colère des médecins et des soignants, dont le métier est aussi une passion : ils sont là pour soigner et accompagner les patients. Je me demande quel est le soignant ou le médecin qui se portera volontaire pour administrer la dose létale. À ce propos, disposez-vous déjà d'une liste de médecins volontaires ? En tout état de cause, je préfère remplacer le mot « médecin » par « volontaire » à l'alinéa 4.
Emmanuelle Ménard :...te condition est essentielle, car la liberté du médecin ne vaut pas moins que celle du patient qui demande à mourir. C'est d'autant plus vrai qu'il s'agit d'injecter un produit létal, qui par définition conduit à la mort du patient. C'est une lourde charge, que nul n'est en droit d'imposer à qui que ce soit. La dimension positive du volontariat réside dans la constitution d'une liste de médecins volontaires ; à ceux qui n'y figureront pas, il ne sera rien demandé. L'établissement de cette liste n'empêcherait pas ceux qui y figurent de faire valoir une clause de conscience s'agissant de cas litigieux. En effet, si par exemple l'euthanasie des mineurs venait à être légalisée, certains pourraient le refuser, d'autres l'accepter dans certains cas, mais pas dans d'autres. Dresser une liste de volontair...
Laurence Cristol, rapporteure de la commission spéciale :Je suis ennuyée, parce que vous avez une vision très binaire : selon vous, il y aurait les médecins volontaires et puis les autres. Ce n'est pas si simple. Monsieur Potier, vous avez cité le chiffre de 1,3 % des soignants qui seraient volontaires au Canada : dans mon entourage, certains médecins ne feront pas systématiquement valoir leur cause de conscience. De plus, il me semble très difficile de mettre en pratique vos propositions : comment le patient pourrait-il savoir que son médecin traitant ou le ...
Emmanuelle Ménard :Non ! Il lui sera plus simple de choisir un praticien sur une liste de médecins volontaires qui serait accessible à l'hôpital ou en HAD. Vous dites également que cette solution n'est pas si simple, parce que certains médecins voudront bien pratique l'aide à mourir alors que d'autres ne le voudront pas. Précisément, les médecins que le geste ne dérange pas a priori pourront toujours faire valoir une clause de conscience dans l'hypothèse d'un cas litigieux. Vous considérez a ...
Dominique Potier :...s les plus glorieuses ni les mieux rémunérées ! Nous allons donc demander à tous les soignants s'ils sont prêts à administrer la mort, dans les conditions écrites dans la loi. Une question sera donc posée à tous les patients : l'administration de soins palliatifs ou l'accès à la mort administrée ? Et une autre le sera à tous les soignants : de quel côté êtes-vous ? Établir une liste de médecins volontaires, c'est simplement respecter l'immense majorité des soignants qui n'ont pas fait ce métier pour donner la mort, tout en permettant à ceux qui le veulent de se signaler. Cette inversion de la charge est fondamentale : au nom de quoi imposerions-nous une déclaration de conscience à l'ensemble des soignants ? Ils ne se sont pas engagés pour ça ; laissons-les exercer leur métier en paix ! Que ceux q...
Caroline Fiat :...mez pas non plus que l'on vous interdise de dire ce que vous voulez, alors laissez-moi dire ce que je souhaite ! Lors des tables rondes organisées dans le cadre de l'élaboration de cette loi, un médecin a expliqué qu'il n'était pas défavorable à l'aide à mourir, mais qu'il ne souhaitait la dispenser qu'à sa patientèle. Comment lui répondre avec ce qui est proposé ? Il figurerait sur une liste de volontaires, mais si une personne qu'il ne connaît pas le consulte et lui demande de l'aider à mourir, sera-t-il obligé de justifier son refus, au risque de provoquer un conflit ? Nous devons faire attention à tout cela Je ne voterai pas ces amendements : savoir si un médecin est volontaire, ça n'est pas la solution. Certains d'entre eux pourraient par exemple l'être face à une pathologie et pas à une autr...
Marie-Noëlle Battistel :...re, et c'est certainement pour des sujets aussi difficiles que l'aide à mourir que la clause de conscience a été inventée : elle permet depuis toujours à tout médecin d'accepter de faire ou de ne pas faire un acte. Notre collègue Caroline Fiat évoquait le cas d'un médecin souhaitant accompagner son patient jusqu'à faire le geste ultime, mais qui refuserait de s'inscrire sur une liste de médecins volontaires, car il ne désire pas reproduire cet acte avec d'autres patients. Il est important de prendre en compte ces situations. Le changement de paradigme proposé par ces amendements n'est pas anodin. Si nous voulons que le patient conserve toute sa liberté, le médecin doit aussi en disposer, au cas par cas, patient par patient. Pour conclure, j'ai entendu certains demander qu'on rende au métier de mé...
Patrick Hetzel :... savez, je fais partie de ceux qui défendent l'introduction d'une clause de conscience spécifique – nous aurons l'occasion d'y revenir. Pourquoi ? Parce que je considère que l'aide à mourir est un sujet extrêmement sensible pour les professionnels de santé. Pour les apaiser et éviter que des pressions s'exercent sur eux, nous pouvons décider, par éthique de responsabilité, que seuls les médecins volontaires seront concernés. L'inversion de normes que nous produirions aurait en réalité un effet bénéfique sur les professionnels de santé en question. J'estime donc nécessaire de regarder de près les avantages et les inconvénients de cette clause de conscience spécifique.
Laurence Cristol, rapporteure de la commission spéciale :...nt des relations fortes se nouent avec les malades. Certains ont cité des statistiques canadiennes et je pourrais en présenter d'autres, fournies par des associations et qui décrivent la situation française, mais en définitive, c'est toujours la relation à deux entre un malade et son médecin, dans une situation particulière, qui primera. Pour cette raison, établir une liste de médecins agréés ou volontaires aurait peu de sens. Dans la partie du projet dont loi dont Mme Fiat est la rapporteure, l'article 17 tend à instituer une commission de contrôle et d'évaluation auprès de laquelle se signaleront les médecins qui acceptent d'être sollicités dans certaines situations. On le voit, tout a déjà été pensé. Faire des listes de médecins volontaires agréés me semblerait totalement inadéquat si l'on son...
Laurence Cristol, rapporteure de la commission spéciale :...Je répète que la pierre angulaire du projet de loi, c'est l'expression de la volonté libre et éclairée tout au long de la procédure. De fait, prendre en compte les directives anticipées en ce qui concerne l'aide à mourir reviendrait à rendre inapplicables toutes les garanties liées à la réitération de la demande et à sa confirmation. Ces conditions permettent de garantir que l'aide à mourir reste volontaire et respecte l'autonomie de la personne, celle-ci pouvant y renoncer à tout moment. Aller plus loin en autorisant une personne inconsciente ou dont le discernement est profondément altéré à recourir à l'aide à mourir soulèverait de lourdes questions éthiques. Ce serait un virage à 180 degrés à la philosophie du projet de loi, fondée sur l'autonomie de la personne. Vous feriez ainsi disparaître la...
Olivier Falorni, rapporteur général de la commission spéciale :Avis défavorable. Le texte a retenu, vous le savez, le principe de l'auto-administration, mais si le malade est dans l'incapacité physique d'accomplir ce geste, il pourra solliciter un médecin, un infirmier ou une personne de son choix qui serait volontaire pour le faire.
Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale :...arrivée tardive. Nous allons discuter longuement ce point, car ces dispositions font l'objet de nombreux amendements. Nous ne pouvons pas exclure que des personnes malades, en grande souffrance, soient à ce point affaiblies qu'elles ne puissent pas s'auto-administrer la substance létale. Que vous n'ayez pas connaissance de cas ou de lois semblables à l'étranger prévoyant le recours à une personne volontaire, ne nous dit pas ce qui se passe dans l'intimité de ces moments.
Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale :Il s'agit aussi de protéger pénalement la personne volontaire qui aide le malade dans ses derniers instants, y compris lorsque du personnel médical est, à titre d'exception, présent pour aider. Sans cela on fait porter une responsabilité pénale à la personne qui aide à mourir. Dans ces moments-là, dans leur intimité, on ne peut pas exclure qu'un proche, une personne aimante…
Marie-Noëlle Battistel :Nous souhaitons revenir sur la question, importante, du choix. Si le droit du patient est au cœur du projet de loi et constitue notre souci premier, pourquoi le patient ne pourrait-il pas choisir la modalité de sa fin de vie, entre l'auto-administration du produit létal et son administration par un tiers, qui sera volontaire, puisqu'une une clause de conscience est prévue, ce qui est bien normal ? C'est sur ces soignants volontaires que nous devons concentrer notre attention. Il me semble que nous parlons beaucoup de ceux qui sont opposés à un geste qu'ils n'effectueront pas puisqu'ils pourront faire jouer la clause de conscience. Il faut nous attacher à protéger et à accompagner les soignants qui seront volontaires...
Emmanuel Fernandes :...bilité de décider pour soi-même du moment où l'on souhaite éteindre la lumière sera ouverte. Le texte offrant déjà au patient la possibilité de codéterminer la date et le lieu de la procédure, il semble cohérent de lui permettre de choisir la modalité selon laquelle il mettra fin à sa vie, entre auto-administration et administration par un tiers du produit létal – à la condition que ce tiers soit volontaire et majeur. Si ce projet de loi doit aboutir à un texte de liberté, si c'est la volonté de la personne en fin de vie qui doit primer, alors nous devons voter ces amendements. Il s'agit d'encadrer légalement un accompagnement jusqu'au bout, comme un geste d'amour ultime…
Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale :Le projet de loi est fondé sur l'autonomie des malades – c'est la philosophie du texte. L'article 5 privilégie l'auto-administration de la substance létale et la procédure établie par le projet de loi a été construite selon ce principe. Ce n'est que lorsque la personne « n'est pas en mesure physiquement d'y procéder » que le recours à un tiers – qu'il soit médecin, infirmier ou une personne volontaire – est possible pour administrer le produit létal. Par souci de cohérence, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.
