Interventions sur "autorisation"

...montrer qu'il existe de sérieuses raisons de penser qu'il serait illégal de la poursuivre. Pour cette raison, la majorité des référés-suspension sont rejetés, alors même que l'illégalité du projet est reconnue des mois plus tard par les tribunaux. Il est alors trop tard, car les dégradations environnementales ont eu lieu et le pétitionnaire a dépensé une fortune. Une suspension rapide de l'acte d'autorisation par le juge administratif serait bénéfique à tous les acteurs concernés : elle améliorerait la sécurité juridique des pétitionnaires et permettrait d'éviter au porteur du projet d'engager des frais colossaux pour tout remettre en état. C'est pourquoi l'amendement vise la création d'un référé-suspension spécifique au contentieux administratif des autorisations environnementales, qui n'intégrerait...

Comme l'a indiqué Mme Belluco, la majorité des référés-suspension est rejetée, alors même que l'illégalité du projet est reconnue des mois plus tard par les tribunaux. Or une décision de justice portant annulation d'une autorisation administrative des années après le début de sa mise en œuvre est insatisfaisante à la fois pour les requérants, car elle arrive trop tard pour éviter les dommages environnementaux, et pour les porteurs de projet, qui doivent renoncer à un projet dans lequel ils ont déjà investi de l'argent et du travail, voire remettre en état le site à grands frais. Il serait donc beaucoup plus rationnel et béné...

Je suis désolée d'entendre des soupirs sur les bancs d'en face : c'est le groupe LR qui a déposé le plus grand nombre d'amendements sur le projet de loi. Laissez donc aux autres le temps de s'exprimer aussi. Par cet amendement, nous proposons que toute autorisation pour un projet de réserve de substitution destiné à l'irrigation agricole soit conditionnée à l'existence d'un projet territorial de gestion de l'eau. De tels projets sont actuellement déployés un peu partout en France ; c'est une bonne chose et cela pourrait permettre d'instaurer un échange entre tous les usagers pour un meilleur usage de l'eau dans chacun des bassins concernés.