Interventions sur "contentieux"

L'article 15 entend apporter une réponse au mouvement paysan, notamment à propos des bâtiments d'élevage et des retenues d'eau – ou bassines. Or, sur le plan juridique – nous y reviendrons –, le Conseil d'État indique que les dispositions proposées sont inefficaces, et pourraient même aggraver les choses en suscitant de multiples contentieux. Si vous vouliez faire plaisir au monde paysan, c'est raté ! Sur le plan politique, il aurait fallu envoyer aux paysans et à la société un message de réconciliation. Notre planète a des limites ; dans chaque territoire, nous devons être capables, grâce à la science et à la démocratie, de gérer les ressources communes. C'est vrai pour l'espace, avec les questions d'urbanisme et d'installations cl...

Il faut de toute urgence désindustrialiser notre agriculture. Ensuite, outre le modèle agricole qu'il induit, l'article 15 présente un enjeu démocratique, puisqu'il empêcherait toute contestation de ce modèle. La Défenseure des droits estime que ce projet de réforme des contentieux relatifs aux projets d'ouvrages hydrauliques agricoles et d'installations d'élevage porte atteinte au droit au recours. Le Conseil d'État considère que certaines dispositions présentent un risque d'inconstitutionnalité, notamment au regard du principe d'égalité devant la justice, et soulèvent d'importantes difficultés pour la sécurité juridique des justiciables et plus généralement pour la bonne ...

Outre cette impunité qui doit cesser, et que le Rassemblement national a toujours combattue, se pose la question des contentieux agricoles, notamment en ce qui concerne les retenues d'eau et les élevages. Avec la multiplication des épisodes de sécheresse et un dérèglement climatique qui cause des dégâts de plus en plus sérieux, en particulier dans les communes rurales de Gironde composant ma circonscription, ces ouvrages sont nécessaires à la souveraineté alimentaire française. Très régulièrement, les agriculteurs me parle...

...i entourent la gestion de l'eau –, mais ce n'est pas insurmontable. Pour remédier au mieux à la crise du monde paysan et éviter des événements comme ceux de Sainte-Soline, nous aurions dû privilégier l'accélération de la planification. Évitons de tomber dans l'ornière du faux débat : comme l'a souligné le Conseil d'État, en cherchant, avec l'article 15, à accélérer la prise de décision en cas de contentieux, vous allez finalement perdre davantage de temps encore.

...ique Potier, ce sont les gouvernements successifs qui, faute d'avoir planifié sa gestion, sont responsables d'une telle privatisation de la ressource. À présent, chacun cherche à se dédouaner : c'est la politique du chien crevé au fil de l'eau – sans mauvais jeu de mots ! Peut-être que cela changera ; en attendant, veillons à ne pas créer inutilement des clivages. Limiter le délai nécessaire à un contentieux serein sera contre-productif, y compris pour les porteurs de projet.

C'est curieux, monsieur le ministre, mais Mariana, qui s'est récemment installée pour élever un troupeau de chèvres, et Yannick, avec ses 30 vaches et ses 260 brebis, n'ont pas eu de contentieux.

Je rappelle que l'article 15 a pour but d'accélérer le traitement des recours contentieux que des riverains, des collectivités locales ou des associations environnementales pourraient intenter contre des projets de fermes-usines. Ils disposeront de moins de temps pour étayer leur requête. Comme vous demandez souvent ce que sont les fermes-usines, je vais vous éclairer.

Je défends également un amendement de suppression. Le Conseil d'État a relevé que l'étude d'impact ne faisait pas apparaître de difficultés particulières concernant le contentieux de ces projets, notamment en termes de délai de jugement ou de complexité. L'avis qu'il a rendu est limpide quant à l'inefficacité de votre dispositif, qui risque même d'être contre-productif. Le présent article vise à réduire la possibilité laissée aux associations et aux riverains de s'opposer à l'installation d'élevages industriels. Ce n'est pas acceptable, car l'industrialisation de l'agricu...

... aux présents amendements de suppression. Les mesures proposées comprennent, pour une fois, des points positifs. L'accélération de la procédure répondra à l'exigence de rapidité, grâce à l'encadrement des référés-suspensions et à la possibilité de régulariser les vices et les erreurs entachant la décision. La sécurité juridique sera mieux garantie, grâce à la réduction des délais de traitement du contentieux. Enfin, l'accès au juge ne sera pas pour autant restreint. Pourquoi supprimerait-on un article qui poursuit de tels objectifs, répondant aux attentes des justiciables en général et des agriculteurs en particulier ? Les exploitations agricoles croulent sous des procédures qui relèvent très souvent d'injonctions idéologiques. L'argument selon lequel l'impossibilité d'exercer un référé-suspension à...

Cet amendement identique propose de supprimer l'alinéa 6, qui permet de rendre applicable aux réserves de substitution le dispositif proposé à l'article 15. Pourquoi ? Permettez-moi, tout simplement, de vous lire les motifs du Conseil d'État, qu'apparemment vous n'avez pas lus. « Le Conseil d'État rappelle que les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent des garanties égales aux justiciables, » – « justiciables » est le terme utilisé par le Conseil d'État, ce n'est pas le mien – « afin de respecter notamment le principe constitutionnel d'égalité » – une paille ! – « devant la j...

...ution alimentées par pompage dans les nappes souterraines, dénommées par la gauche mégabassines, ont été exclues, à tort selon nous, de ce dispositif. En effet, si nous reconnaissons que les dossiers de construction de retenues de substitution doivent être réalisés avec une grande prudence compte tenu de l'impact environnemental qu'elles entraînent, elles font l'objet comme les autres ouvrages de contentieux suscités par l'absence totale de vision à court et long terme pour les agriculteurs. De plus, cette exclusion engendre d'autres problèmes, ce qui contrevient à l'objectif de simplification du contentieux prévu à l'article 15. Tout d'abord, elle remettrait en cause le principe de bonne administration de la justice, en participant à la multiplication des régimes et sous-distinctions dans les régim...

 « Les aménagements contentieux qu'il est proposé d'apporter à la procédure de droit commun n'ont pas fait l'objet d'une évaluation, notamment quant à l'intérêt qu'il y aurait à les appliquer au-delà du champ des autorisations d'urbanisme et des autorisations environnementales […]. Le Conseil d'État relève également que le projet de loi restreint les possibilités de référé sans que l'efficacité d'une telle mesure, qui porte att...

 « La multiplication de règles contentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilité d'ensemble des règles applicables au contentieux administratif […] »

Au regard du profil des contentieux en matière agricole, ces élevages – ces installations – sont une cible privilégiée de la part des contestations contentieuses. Il importe évidemment de les inclure dans le périmètre de l'article 15. Avis défavorable, monsieur le député du Gers.

Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa qui prévoit que les contentieux liés à l'autorisation environnementale prévue à l'article 181-1 du code de l'environnement seront concernés par les mesures d'accélération visées par l'article. L'autorité environnementale a été créée pour simplifier et centraliser les procédures relatives à l'évaluation et à l'autorisation des impacts environnementaux des projets. Ajouter d'autres simplifications au régime de contentieux spécial...

...cédure particulière que crée l'article 15, il apparaît pertinent d'ajouter les mesures conservatoires visées à l'article 411-2 du code de l'environnement aux dérogations autorisant diverses atteintes à l'environnement, dans des cas spécifiques. Elles pourront ainsi bénéficier de la procédure contentieuse accélérée créée par cet article. Dans la mesure où les agriculteurs font face à un système de contentieux administratif complexe, il convient de faciliter le plus possible leurs démarches contentieuses. Il est donc nécessaire d'étendre cette procédure aux mesures conservatoires qui peuvent faire obstacle à un projet agricole.

Cet amendement vise lui aussi à supprimer les alinéas 20 à 24, qui concernent la procédure applicable au contentieux administratif relatif aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) eau et aux ICPE élevage, cités aux alinéas 6 et 7. Je termine ma lecture de l'avis du Conseil d'État, qui justifie, je le répète, cet amendement de suppression – et puis nous n'avons toujours pas obtenu de réponse. Cet avis indique que « la multiplication de règles contentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibil...

...mpact et l'avis du Conseil d'État. Effectivement, il émet des réticences. Est-ce que cela signifie que le législateur doit se coucher devant lui ? Cela me pose problème du point de vue de la séparation des pouvoirs. Notre rôle est de légiférer. Ce texte vise à accélérer la procédure mais en aucun cas à interdire les recours. Vous faites la part belle aux grands groupes qui peuvent de financer des contentieux pendant des années et des années,…

…ce qui n'est pas le cas des petits agriculteurs. Ceux qui se lancent dans ces projets n'ont pas les reins assez solides pour affronter des contentieux qui durent des années.

Ensuite, vous affirmez que les petits agriculteurs seront victimes de contentieux infinis. Le Conseil d'État, qui n'a pas été contredit jusqu'à présent – je pense que sa position sera confirmée par le Conseil constitutionnel –, affirme que le traitement contentieux des recours contre ces projets agricoles sera plus long – y compris pour les petits agriculteurs. Votre argument ne tient donc pas.