Interventions sur "élevage"

L'article 15 entend apporter une réponse au mouvement paysan, notamment à propos des bâtiments d'élevage et des retenues d'eau – ou bassines. Or, sur le plan juridique – nous y reviendrons –, le Conseil d'État indique que les dispositions proposées sont inefficaces, et pourraient même aggraver les choses en suscitant de multiples contentieux. Si vous vouliez faire plaisir au monde paysan, c'est raté ! Sur le plan politique, il aurait fallu envoyer aux paysans et à la société un message de réconcili...

...logues des départements voisins pour atteindre un volume d'abattage suffisant. La stratégie et le maillage territorial correspondant se précisent-ils ? Alors que les collectivités se sont engagées financièrement, nous manquons toujours, je le répète, de visibilité concernant les volumes et les territoires desservis. Or une capacité d'abattage suffisante est déterminante pour le développement de l'élevage.

L'article 15 prévoit de réduire les possibilités de s'opposer aux nouveaux élevages industriels, qui pourraient d'ailleurs être définis comme des ICPE soumises à autorisation destinées à l'élevage.

Cet article vise également à restreindre les possibilités d'opposition aux mégabassines, sobrement baptisées « réserves de substitution ». Il doit être supprimé pour deux raisons principales. D'abord, le groupe Écologiste est opposé à la fuite en avant vers une agriculture toujours plus industrielle, comptant toujours moins d'exploitants. Nous sommes favorables à l'élevage lorsque les animaux sont élevés – incroyable, n'est-ce pas ? – et que les éleveurs se trouvent auprès d'eux ; nous sommes favorables à l'irrigation…

Il faut de toute urgence désindustrialiser notre agriculture. Ensuite, outre le modèle agricole qu'il induit, l'article 15 présente un enjeu démocratique, puisqu'il empêcherait toute contestation de ce modèle. La Défenseure des droits estime que ce projet de réforme des contentieux relatifs aux projets d'ouvrages hydrauliques agricoles et d'installations d'élevage porte atteinte au droit au recours. Le Conseil d'État considère que certaines dispositions présentent un risque d'inconstitutionnalité, notamment au regard du principe d'égalité devant la justice, et soulèvent d'importantes difficultés pour la sécurité juridique des justiciables et plus généralement pour la bonne administration de la justice ; il propose, en conséquence, de ne pas les retenir. Co...

Outre cette impunité qui doit cesser, et que le Rassemblement national a toujours combattue, se pose la question des contentieux agricoles, notamment en ce qui concerne les retenues d'eau et les élevages. Avec la multiplication des épisodes de sécheresse et un dérèglement climatique qui cause des dégâts de plus en plus sérieux, en particulier dans les communes rurales de Gironde composant ma circonscription, ces ouvrages sont nécessaires à la souveraineté alimentaire française. Très régulièrement, les agriculteurs me parlent de récoltes qui diminuent chaque année, d'exploitations qui ferment, qu...

Pas n'importe quel type d'élevage !

Non, j'ai dit que je visais les exploitations soumises à autorisation ! Les élevages possédant plus de dix patous sont soumis au même régime que les ICPE : vous voyez bien que ce n'est pas un bon critère ! Jusqu'à preuve du contraire, les patous ne sont pas soumis à autorisation !

Hier soir – nous sommes un certain nombre à pouvoir en témoigner –, le ministre s'est livré à une grande envolée concernant l'attention qu'il portait aux avis du Conseil d'État et la nécessité de les suivre. En l'espèce, l'avis est implacable : l'article 15 doit être supprimé. Il est légitime de critiquer, de contester, certains élevages de dimension industrielle classés ICPE et les ouvrages de stockage de l'eau qui relèvent d'une mauvaise adaptation au changement climatique. Cet article, qui fait croire aux porteurs de ces mauvais projets qu'il va régler les conflits en portant atteinte au droit au recours, est un leurre. C'est tout le contraire qui adviendra. Je m'explique : la démocratie et la justice sont instituées afin que...

Je serai brève. Le présent amendement vise à supprimer l'article 15. Vous nous faites régulièrement la leçon en nous reprochant d'opposer les différents modèles d'agriculture. C'est pourtant exactement ce que vous faites dans cet article, en offrant un cadeau à quelques-uns au détriment du plus grand nombre, notamment des fermes familiales, de l'élevage en plein air, etc. Comme mes collègues l'ont dit et le rediront, l'article 15 doit être supprimé à tout prix.

C'est en revenant vers le niveau local que des projets pourront se multiplier. C'est pour cette raison qu'il y a une échelle à respecter, en termes de réserve de substitution comme d'élevage.

Ce sont, par exemple, les élevages qui relèvent des ICPE. Les recours que nous évoquons sont notamment exercés contre l'autorisation qui est délivrée à de tels élevages. Pour relever du régime des ICPE soumis à autorisation, une exploitation bovine laitière doit dépasser le seuil de 400 vaches. Vous vous souvenez de la ferme des mille vaches, à Abbeville, en Picardie – la région du collègue Dive – ? En réalité, elle comptait 500 ...

Une concentration extrêmement importante de polluants d'élevage y était observée. Voilà le type d'exploitations qui pourront être bien plus largement autorisées demain !

...t ne faisait pas apparaître de difficultés particulières concernant le contentieux de ces projets, notamment en termes de délai de jugement ou de complexité. L'avis qu'il a rendu est limpide quant à l'inefficacité de votre dispositif, qui risque même d'être contre-productif. Le présent article vise à réduire la possibilité laissée aux associations et aux riverains de s'opposer à l'installation d'élevages industriels. Ce n'est pas acceptable, car l'industrialisation de l'agriculture est incompatible avec l'agriculture familiale, dont chacun, dans cet hémicycle, revendique être le plus grand défenseur. Nous dénonçons l'industrialisation de l'agriculture, car elle creuse les inégalités entre les agriculteurs, créant bien plus de perdants que de gagnants : pendant qu'une poignée d'agrobusinessmen, ...

En l'occurrence, cet amendement vise à prévoir un moratoire dans la construction de nouveaux élevages industriels de volailles, de porcs, de veaux et pour toutes les installations classées soumises à autorisation.

Il aborde la gestion de l'eau pour l'élevage pastoral, une ressource essentielle, alors qu'elle se raréfie. L'eau, bien commun, rend l'activité pastorale d'intérêt général majeur. Il est donc crucial d'innover en matière d'équipements et d'infrastructures pour assurer l'abreuvement durable des troupeaux. Cela passe par des programmes expérimentaux, garantissant une gestion partagée de l'eau. Ensuite, il faut également diffuser les technique...

Cet amendement identique consiste à supprimer l'alinéa 7, qui rend applicable les dispositions de cet article aux élevages soumis à la réglementation ICPE. Pourquoi cette proposition ? Je vais continuer de lire l'avis du Conseil d'État.

Au regard du profil des contentieux en matière agricole, ces élevages – ces installations – sont une cible privilégiée de la part des contestations contentieuses. Il importe évidemment de les inclure dans le périmètre de l'article 15. Avis défavorable, monsieur le député du Gers.

.... Ajouter d'autres simplifications au régime de contentieux spécialement pour l'autorisation environnementale rendra le processus plus confus et moins transparent, ce qui va à l'encontre de l'objectif initial de clarté et d'efficacité que vous affichez. L'évaluation environnementale est cruciale pour la protection de l'environnement. Les projets d'ouvrage hydraulique agricole et d'installations d'élevage peuvent affecter les écosystèmes de manière significative. Il est donc important de les soumettre à une évaluation rigoureuse et d'examiner minutieusement les contentieux relatifs aux autorisations.

Cet amendement vise lui aussi à supprimer les alinéas 20 à 24, qui concernent la procédure applicable au contentieux administratif relatif aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) eau et aux ICPE élevage, cités aux alinéas 6 et 7. Je termine ma lecture de l'avis du Conseil d'État, qui justifie, je le répète, cet amendement de suppression – et puis nous n'avons toujours pas obtenu de réponse. Cet avis indique que « la multiplication de règles contentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilité d'ensemble des règles applicables au contentieux administratif qui, à rebours des objectifs recherc...